COUR DES COMPTES, 3ème chambre, 31 mai 2010, n° 58026

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte rendu pour l’exercice 2007 par M. X, agent comptable de l’INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS (IPGP) ;

Vu le réquisitoire n° 2009-57 RQ-DB du 23 juillet 2009, notifié le 9 octobre 2009 à M. X ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction de l’IPGP, par lequel le procureur général a saisi la Cour de trois présomptions de charges concernant d’une part des restes à recouvrer sur subventions d’un montant total de 140 253,09 €, d’autre part un détournement de fonds commis par un agent de l’agence comptable pour un montant de 31 636,37 €, et enfin le recouvrement d’une créance de 555 €, résultant d’une avance sur frais de mission indument versée à un enseignant de l’IPGP ;

Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et R. 141-13 à R. 141-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et en particulier à l’Institut de physique du globe de Paris ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre en date du 7 octobre 2009, par laquelle le président de la 3ème chambre a désigné M. Joël Montarnal, conseiller référendaire, pour instruire ce dossier ;

Vu la notification en date du 15 janvier 2009 de cette instruction au comptable et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au réquisitoire ;

Vu les réponses apportées par M. X, parvenues à la Cour le 29 novembre 2009 et le 31 mars 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2009-984-0, transmis au procureur général le 6 janvier 2010 ;

Vu les conclusions en date du 11 février 2010 du procureur général ;

Vu la lettre de notification de l’audience publique adressée au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 1er avril 2010, attestant que M. X ne s’est pas présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, ainsi que M. Vallernaud, avocat général ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

1) Sur la première présomption de charge

Attendu que M. X a indiqué dans sa réponse que les quatre créances de l’IPGP sur subventions visées par le réquisitoire avaient été recouvrées ; que les copies d’écran qu’il a jointes à sa réponse confirment que l’université Pierre et Marie Curie a effectué le 19 novembre 2009 deux virements à l’IPGP d’un montant respectif de 30 489,80 € et 109 763,29 €, soit au total 140 253,09 € ;

Attendu qu’il ressort de l’extrait du Grand Livre, joint par le comptable à sa réponse, que ces virements correspondent aux titres de recettes n° 30/2000, 36/2000, 38/2000 et 141/2000 visés par le réquisitoire, pour un montant respectif de 15 244,90 €, 18 293,88 €, 15 244,90 € et 91 469,41 € ;

Considérant que M. X a ainsi apporté la preuve du recouvrement de ces créances ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité à ce titre ;

2) Sur la deuxième présomption de charge

Attendu que, par arrêt en date du 16 décembre 2008, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 12 février 2008 du tribunal de grande instance de Paris, condamnant Mme Y, agent contractuel affecté à l’agence comptable de l’IPGP d’octobre 2004 à novembre 2006, à payer à l’Institut une somme de 31 636,37 €, correspondant à un détournement qu’elle avait effectué au préjudice de cet établissement ;

Attendu que le comptable précise dans sa réponse au réquisitoire qu’« il était difficile avec le logiciel NaBuCo d’empêcher un agent chargé des paiements de modifier les coordonnées bancaires d’un fournisseur, dès lors qu’il connaissait l’existence de cette possibilité », que le fait que Mme Y ait pu émettre des chèques à son ordre a résulté de ce que « cet agent possédait toute [sa] confiance », dans la mesure où « elle exerçait depuis fin 2004 à l’institut, avait une expérience reconnue en comptabilité et un diplôme professionnel reconnu », et enfin que, s’agissant des détournements opérés par ce biais, « les écritures enregistrées dans la balance étaient conformes aux relevés de banque » ;

Attendu par ailleurs que le comptable a décrit dans les termes suivants les démarches entreprises à la suite du constat du détournement : après avoir « laissé une semaine à l’intéressée pour rembourser les sommes escroquées, (…) l’institut a porté plainte contre X en laissant le soin à la justice de mener les investigations nécessaires (…). Cette enquête a mené très vite la police judiciaire vers Madame Y. (…) Dès que la condamnation a été définitive après l’arrêt de la Cour d’appel, [le comptable a], par lettres successives remises en main propre par voie d’huissier à l’intéressée, demandé le remboursement de la dette en une fois ou avec un échéancier validé par un ordre de virement permanent à sa banque. Le titre exécutoire a été émis au bout de ces tentatives amiables (…) » ;

Considérant que l’ensemble de ces circonstances ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle, que le juge des comptes doit apprécier à partir du constat objectif de la situation matérielle du compte ; qu’elles ne pourraient être éventuellement invoquées qu’à l’appui d’une demande de remise de la charge ;

Attendu que le comptable précise par ailleurs que l’huissier « n’a pu procéder à aucune saisie mobilière », mais que Mme Y « a accepté de [lui] verser 150 € mensuels (…), et ensuite 450 € à partir de novembre 2010 » et que « le premier versement a eu lieu en octobre 2009 » ; que le comptable a transmis à la Cour la copie de deux lettres du 1er décembre 2009 et du 30 mars 2010 d’un huissier, indiquant avoir reçu un versement de 150 € de Mme Y le 26 octobre 2009 ;

Considérant toutefois qu’aucun reversement dans la caisse de l’IPGP n’a été attesté par une pièce comptable transmise par M. X ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 I de la loi de finances pour 1963 modifiée du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux [ainsi que] des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que le IV de ce même article dispose que cette responsabilité se trouve engagée « […] dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté » ;

Considérant en conséquence qu’il convient de constituer M. X en débet pour le montant de 31 636,37 €, correspondant au manquant en caisse constaté dans le compte 2007 de l’IPGP à la suite du détournement commis par Mme Y ; que les sommes éventuellement remboursées par celle-ci devront s’imputer sur le montant de ce débet ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, ce point de départ doit être fixé à la date de notification du réquisitoire, c’est-à-dire le 9 octobre 2009 ;

3) Sur la troisième présomption de charge

Attendu qu’une avance sur frais de mission d’un montant de 555,00 € a été versée à une enseignante de l’IPGP, Mme Z, sur le fondement d’un mandat émis le 13 mai 2002 ; que la mission ayant été annulée, un ordre de reversement a été émis le 14 juin 2002 à l’encontre de l’intéressée ; que celle-ci n’a pas procédé au reversement demandé, en dépit de courriers divers adressés par le comptable à partir d’une première lettre de rappel en date du 28 septembre 2005 ;

Considérant que, par lettre du 15 mars 2007, Mme Z a attesté sur l’honneur avoir remboursé cette somme ; que toutefois elle n’en a pas apporté la preuve au comptable ; que, dès lors, l’ordre de reversement a été annulé à tort le 31 décembre 2008 ;

Attendu que le comptable a adressé à Mme Z un état exécutoire le 3 décembre 2009, soit plus de sept années après l’émission de l’ordre de reversement ;

Attendu qu’il a par ailleurs fait valoir dans sa réponse que, dans la mesure où la créance n’était pas prescrite et où l’adresse et l’activité professionnelle de Mme Z étaient connues, le recouvrement de la somme de 555,00 € ne devait pas être considéré comme compromis ;

Attendu que, dans une réponse datée du 30 mars 2010, le comptable a indiqué qu’un commandement de payer avait été délivré le 22 février 2010 par un huissier ; que celui-ci ne lui avait toutefois pas encore transmis une lettre aux termes de laquelle l’intéressée aurait déjà réglé une somme et le solde devrait être réglé en deux fois ;

Considérant qu’il ressort tout d’abord de l’ensemble de ces éléments que le comptable n’a pas apporté la preuve du reversement dans la caisse de l’IPGP du montant de 555,00 € ;

Considérant en outre que le comptable n’a pas accompli les diligences de recouvrement complètes, rapides et adéquates qu’il était tenu d’effectuer dès l’émission de ce titre, de telle sorte que le recouvrement de cette créance était manifestement compromis à la fin de l’exercice 2007 ;

Considérant en conséquence qu’il convient de constituer M. X en débet pour le montant de 555,00 € ; que les sommes éventuellement remboursées par Mme Z devront s’imputer sur le montant de ce débet ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire intervenue le 9 octobre 2009 et que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

ORDONNE :

Article 1er : M. X est constitué débiteur de la somme de 31 636,37 € envers l’Institut de physique du globe de Paris.

Article 2 : M. X est constitué débiteur de la somme de 555,00 € envers l’Institut de physique du globe de Paris.

Article 3 : Ces deux débets sont augmentés des intérêts de droit calculés à partir de la date de la notification du réquisitoire, intervenue le 9 octobre 2009.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le premier avril deux mil dix. Présents : MM. Picq, président, Mayaud, Mme Froment-Meurice, MM. Duchadeuil, Sabbe, Korb et Levallois, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire