COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, par laquelle M. X, comptable de la commune de Ferrières-en-Gâtinais jusqu’au 28 février 2005, a élevé appel du jugement du 23 décembre 2008 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune de Ferrières en Gâtinais pour la somme de 742,92 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 26 mars 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 617‑5 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Vermeulen, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général du 25 mai 2010 ;

Entendus, A l’audience de ce jour, M. Vermeulen, rapporteur en son rapport, Mme Auclair-Rabinovitch, chargée de mission au parquet général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement du 18 novembre 2008 et lu en séance publique le 23 décembre, la chambre des comptes du Centre a constitué débiteur de la commune de Ferrières-en-Gâtinais M. X de la somme de 742,92 € au motif que les trois titres de recettes correspondants, émis en 1996 et 1997, « Mme Y » de 105,14 €, « commune de Nargis » de 486 € et « M. Z » de 151,78 €, prescrits quatre ans après leur émission, n’ont pas donné lieu aux diligences permettant de les recouvrer ;

Attendu qu’à titre principal, le requérant invoque l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision n° 2007-0595 de la chambre régionale, pour demander l’infirmation de la partie du débet qui correspond aux titres de 1996 ;

Qu’il expose en effet que la chambre, constatant l’absence de diligences effectuées en vue du recouvrement de ces deux titres, aurait dû, au lieu d’engager la responsabilité du comptable, rappeler les effets de son jugement de 2007 ; que celui-ci prononce sa décharge pour l’exercice 2000 au cours duquel la prescription est intervenue ;

Considérant qu’en application du principe de l’autorité de la chose jugée, défini à l’article 1351 du code civil, il convient de prononcer l’infirmation du débet à hauteur du montant des titres de 1996, soit 591,14 euros ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 23 décembre 2008 de la chambre régionale des comptes du Centre est infirmé, en ce qu’il constitue M. X débiteur envers la commune de Ferrières-en-Gâtinais de la somme de 591,14 €, correspondant aux titres commune de Nargis et Mme Y ; il est confirmé au surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller maître, MM. Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Lafaure, Mme Démier et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire