COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 39812, lu en audience publique le 20 juillet 2004, par lequel la Cour a déclaré à titre définitif conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'État, du chef de treize subventions qui ont été versées à la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) :

- MM. X, Y, Mme Z et M. A, directeurs successifs de la direction chargée de l'enseignement supérieur (DES) ;

- Mme B et M. C, chefs successifs du service des établissements de la DES ;

- Mme D, chargée de la sous direction de la gestion des moyens et des constructions à la DES ;

- M. E, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur ;

- MM. F et G, administrateurs successifs de la FNSP ;

- M. H, directeur administratif et financier de la FNSP ;

- M. I, directeur des finances de la FNSP.

Vu l'arrêt provisoire n° 52866 du 12 septembre 2008 par lequel la Cour a :

- fixé la ligne de compte de la gestion de fait ;

- enjoint aux gestionnaires de fait solidairement responsables des opérations qui les concernent, selon le tableau figurant dans l’arrêt, de reverser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, la somme de 47 562,22 € dans la caisse de l’Etat ;

- condamné Mme Z à une amende de 12 000 €, MM. Y et G à une amende de 2 500 € chacun, M. X à une amende de 1 500 €, M. F à une amende de 1 000 €, MM. C et E à une amende de 750 € chacun, Mme D et M. H à une amende de 500 € chacun et M. I à une amende de 250 €.

Vu les pièces attestant la notification dudit arrêt ;

Vu les lettres reçues respectivement le 11 novembre 2008 de M. E, le 18 novembre 2008 de M. C et le 8 janvier 2009 de Mme Z ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 alinéa XI de la loi de finances n° 63-156 du 3 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la lettre du greffe en date du 11 mai 2010 informant les personnes désignées ci-dessus de la tenue d’une audience publique et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 31 mai 2010 attestant que MM. X, C, H et I, gestionnaires de fait, se sont présentés à celle-ci ;

Sur le rapport de M. Lesueur, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 425 du 21 mai 2010 du procureur général de la République ;

Entendu à l’audience publique de ce jour M. Lesueur, en son rapport, M. Vallernaud, avocat général en ses conclusions, ainsi que MM. X, C, H et I, les gestionnaires de fait ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

I. Sur la fixation de la ligne de compte

Attendu que dans l’arrêt susvisé du 12 septembre 2008, la ligne de compte a été arrêtée à titre provisoire à 568 622,57 € de recettes admises et 521 060,35 € de dépenses allouées, l’excédent de recettes admises sur les dépenses allouées s’élevant à 47 562,22 € ;

Attendu que la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008, publiée au Journal Officiel du 11 août 2009, dispose en son article 9 : « sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n° 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n° 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; qu’est ainsi reconnue par l’autoritéconstitutionnellement compétente l’utilité publique des dépenses de l’Etat allouées etretracées dans le compte de la gestion de fait ;

Attendu que les comptables de fait n’ont soulevé aucun moyen à l’encontre de la ligne de compte fixée à titre provisoire ; qu’il y a lieu en conséquence d’arrêter à titre définitif, la ligne de compte de la gestion de fait à 568 622,57 € de recettes admises et 521 060,35 € de dépenses allouées, l’excédent de recettes admises sur les dépenses allouées s’élevant à 47 562,22 € ;

II. En ce qui concerne l’excédent de recettes

Attendu que l’arrêt susvisé n° 52866 du 12 septembre 2008 enjoignait aux comptables de fait de reverser la somme de 47 562,22 € dans la caisse de l’Etat, les gestionnaires de fait étant solidairement responsables des opérations les concernant au titre des dépenses rejetées, conformément au tableau figurant à l’article 2 dudit arrêt et repris ci-dessous, pour les seules sphères de responsabilité visées par l’injonction :

Attendu que les comptables de fait visés par ladite injonction en application du tableau ci-dessus, Mme B, MM. F, H, X, Y, E, G, I et Mme Z, n’y ont pas apporté de réponse ; qu’il n’a donc pas été satisfait à l’injonction unique de l’arrêt n° 52866 du 12 septembre 2008 ;

Considérant qu’il convient dès lors de lever l’injonction dudit arrêt et, à partir des sphères de responsabilité (SR) fixées dans le tableau ci-dessus, de constituer conjointement et solidairement :

- Mme B et MM. F, H et X débiteurs envers la caisse de l’Etat de la somme de 1 785,11 € (SR n° 1-1 et 1-2 : 871,18 € + 913,93 €) ;

- Mme B et MM. F, H et Y débiteurs envers la caisse de l’Etat de la somme de 437,84 € (SR n° 2-2 : 437,84 €) ;

- MM. E, G, H et Mme Z débiteurs envers la caisse de l’Etat de la somme de 2 593,93 € (SR n° 9-1 : 2 593,93  €) ;

- MM. E, G, I et Mme Z débiteurs envers la caisse de l’Etat de la somme de 10 918,71 € (SR n° 9-2 et 10-1 : 957,38 € + 9 961,33 €) ;

- MM. G, I et Mme Z débiteurs envers la caisse de l’Etat de la somme de 31 826,63 € (SR n° 11-1, 12-1 et 13-1 : 3 007,98 € + 19 934,33 € + 8 884,32 €) ;

Attendu que, lorsqu’un débet est prononcé à l’encontre de comptables de fait solidaires, chacun d’eux est tenu « in solidum » d’en acquitter le montant, sans préjudice d’éventuelles actions récursoires contre les autres ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ des intérêts du débet doit être fixé au 12 septembre 2008, date à laquelle la Cour des comptes a prononcé l’injonction de reversement précitée ;

III. Sur les amendes pour gestion de fait

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article L. 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public; que cette amende doit être calculée en tenant compte de l'importance et de la durée du maniement des deniers publics, sans pouvoir dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ;

Attendu que l’arrêt n° 52866 du 12 septembre 2008 susvisé a condamné à titre provisoire Mme Z à une amende de 12 000 €, MM. Y et G à une amende de 2 500 € chacun, M. X à une amende de 1 500 €, M. F à une amende de 1 000 €, MM. C et E à une amende de 750 € chacun, Mme D et M. H à une amende de 500 € chacun et M. I à une amende de 250 € ;

Considérant que la Cour a pris en considération l’importance et la durée des sommes maniées respectivement par chacun des comptables de fait, l’existence d’un continuum issu de pratiques irrégulières très anciennes, l’absence d’avantages personnels et pécuniaires tirés de la gestion irrégulière, sauf dans le cas de Mme Z, et le fait que les intéressés se sont prêtés à la régularisation du dispositif ;

Considérant que les lettres reçues respectivement le 11 novembre 2008 de M. E, le 18 novembre 2008, de M. C et le 8 janvier 2009 de Mme Z n’apportent pas d’élément proprement nouveau ; qu’il y a donc lieu de confirmer les condamnations prononcées dans l’arrêt n° 52866 du 12 septembre 2008 ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Article 1 : l’injonction prononcée par l’arrêt n° 52866 du 12 septembre 2008 est levée ;

Article 2 : La ligne de compte de la gestion de fait est fixée comme ci‑après :

* Les recettes sont admises pour 568.622,57 € ;

* Les dépenses sont allouées pour 521.060,35 € ;

* L'excédent des recettes admises sur les dépenses allouées s'élève à 47 562,22 € ;

Article 3 :

Sont constitués conjointement et solidairement débiteurs envers l’Etat :

- Mme B et MM. F, H et X, de la somme de 1 785,11 € ;

- Mme B et MM. F, H et Y, de la somme de 437,84 € ;

- MM. E, G, et H et Mme Z de la somme de 2 593,93 € ;

- MM. E, G, et I et Mme Z de la somme de 10 918,71 € ;

- MM. G, et I et Mme Z de la somme de 31 826,63 € ;

Les montants des débets prononcés au présent article sont augmentés des intérêts de droit à compter de la date du 12 septembre 2008.

Article 4 : En ce qui concerne les amendes :

- Une amende de 12 000 € est prononcée à l'encontre de Mme Z ;

- Une amende de 2 500 € est prononcée à l'encontre de M. Y ;

- Une amende de 2 500 € est prononcée à l'encontre de M. G ;

- Une amende de 1 500 € est prononcée à l'encontre de M. X ;

- Une amende de 1 000 € est prononcée à l'encontre de M. F ;

- Une amende de 750 € est prononcée à l'encontre de M. C ;

- Une amende de 750 € est prononcée à l'encontre de M. E ;

- Une amende de 500 € est prononcée à l'encontre de Mme D ;

- Une amende de 500 € est prononcée à l'encontre de M. H ;

- Une amende de 250 € est prononcée à l'encontre de M. I.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le trente et un mai deux mil dix. Présents : Mme Froment-Meurice, présidente de la section, MM. Mayaud et Cazala, Mme Seyvet, MM. Sabbe et Korb, conseillers maîtres.

Signé : Froment-Meurice, présidente de section, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire