COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, par laquelle M. X, comptable du Centre Hospitalier general de Saint-Dizier (Haute-Marne) du 30 décembre 1999 au 29 septembre 2003, a élevé appel du jugement du 30 avril 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit centre hospitalier pour la somme de 1 300,27 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 23 juillet 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code civil, notamment son article 1256 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général du 17 mai 2010 ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport, Mme Auclair-Rabinovitch, chargée de mission près le Procureur général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement du 30 avril 2009 précité, la chambre des comptes de Champagne-Ardenne a constitué M. X débiteur de la somme de 1 300,27 € correspondant au titre de recettes n° 200784 émis par le centre hospitalier au nom de Mme Y ; que le titre a été pris en charge par le comptable le 19 octobre 1999 ; qu’il correspond à l’hébergement de Mme Z, décédée le 15 octobre 1999, mère de Mme Y, à la maison de retraite du centre hospitalier au mois de septembre 1999 ; que ce titre s’est retrouvé prescrit le 18 octobre 2003, soit quelques jours après la sortie de fonctions du comptable, faute de diligences adéquates, rapides et complètes de sa part ;

Attendu que M. X n’est pas en mesure de justifier de diligences en temps approprié, mais fait notamment valoir que, des versements ayant été effectués par des héritiers de Mme Z postérieurement à la date de prescription, le recouvrement de la créance n’est pas compromis ;

Attendu que si le débet prononcé par la chambre régionale ne concernait que le titre n° 200784 correspondant à l’hébergement de septembre 1999, l’ordonnateur avait émis un second titre, portant le n° 200825, pour un montant de 650,15 €, et également libellé au nom de Mme Y, pour le mois d’octobre 1999, et n’ayant fait l’objet d’aucun recouvrement pendant la gestion de M. X ; qu’au-delà de la période de prescription de recouvrement de ces deux titres, et suite à de nouvelles diligences, Mme Y a effectué un versement de 487,61 €, correspondant à sa quote-part dans la succession de Mme Z ; que ce montant a été intégralement imputé en déduction du titre n° 200784 par le comptable alors en fonctions ;

Attendu que l’ordonnateur a ensuite, en 2009, annulé les deux titres initiaux et émis de nouveaux titres à l’encontre des autres héritiers de Mme Z, désormais identifiés ; que de nouveaux recouvrements ont été effectués ;

Attendu que les héritiers s’étant acquittés de leur quote-part dans les frais d’hébergement de Mme Z ont, ce faisant, implicitement renoncé à opposer à l’administration la prescription du délai de recouvrement et même, le cas échéant, d’assiette ; que ces versements viennent ainsi valablement en diminution des créances initiales ;

Attendu qu’il ressort des déclarations de recettes du comptable en fonctions que les sommes recouvrées auprès de l’ensemble des héritiers pour l’hébergement de Mme Z en 1999 excèdent la somme de 1 300,27 € ;

Attendu que les remboursements s’imputent, en application de l’article 1256 du Code civil, sur les créances les plus anciennes ; qu’ainsi les remboursements effectués par les héritiers, et bien que les objets des nouveaux titres émis en 2009 à l’encontre de chacun des héritiers autres que Mme Y fassent, dans leur objet, masse des sommes dues au titre de septembre et octobre 1999, ont éteint la créance non recouvrée de septembre 1999, objet unique du débet prononcé à l’encontre de M. X ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, il n'y a pas lieu de poursuivre une procédure de mise en débet ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Le jugement du 30 avril 2009 de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne est infirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller maître, MM. Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Lafaure, Vermeulen, Mme Démier et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire