COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire supplétif à fin d’instruction de charge n° 2010-10-RQ-DB du 16 février 2010 du Procureur général près la Cour des comptes faisant suite au rapport n° 2009-974-0 du 15 décembre 2009 ayant instruit les suites à donner au réquisitoire n° 2009-58- RQ-DB du 23 juillet 2009 notifié le 14 septembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment en ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des ports maritimes, dans sa version antérieure au décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 ;

Vu le décret n° 65-939[1] (ouvre un nouvel onglet) du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;

Vu les comptes des exercices 2006 et 2007 ;

Vu les pièces de mutation établissant que M. X est comptable en fonction depuis le 1^er juillet 2005 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 308 265 en date du 28 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 55 en date du 20 janvier 2010 faisant suite au rapport n° 2009-974-0 du 15 décembre 2009 ;

Vu les observations apportées en complément d’information à ces conclusions par note du comptable en date du 8 février 2010 ;

Vu les lettres du 23 février 2010 notifiant le réquisitoire supplétif au comptable et à la directrice générale du port de Bordeaux et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres du 20 avril 2010 informant le comptable et la directrice générale du port de Bordeaux de la date du 12 mai 2010 fixée pour l’audience publique et leurs accusés de réception ;

Vu les observations en date du 15 mars 2010 du comptable au sujet du réquisitoire supplétif ;

Sur le rapport n° 2010-286-0 de M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, en date du 22 mars 2010 ;

Vu les conclusions n° 318 du Procureur général du 14 avril 2010 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 mai 2010 M. Jean-Marie Le Méné en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général représentant le Procureur général, en ses conclusions orales et M. X, comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant que les réquisitoires susvisés portent sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du port autonome de Bordeaux au cours des exercices 2006 et 2007, au motif qu’ont été irrégulièrement payées sur les exercices 2006 et 2007, au profit de la société RABA SARP Sud-Ouest, les douze factures suivantes :

­ 06080169, enregistrée en comptabilité le 1^er septembre 2006, pour 34 465,79 € ;

­ 06120145, enregistrée en comptabilité le 21 décembre 2006, pour 11 075,65 € ;

­ 06110182, enregistrée en comptabilité le 1^er décembre 2006, pour un montant de 9 602,50 € ;

­ 07085120, enregistrée en comptabilité le 1^er septembre 2007, pour 42 648,48 € ;

­ 07105098, enregistrée en comptabilité le 11 décembre 2007, pour 5 745,08 € ;

­ 07030353, enregistrée en comptabilité le 1^er mai 2007, pour 8 155,41 € ;

­ 07010219, enregistrée en comptabilité le 1^er mars 2007, pour 9 533,30 € ;

­ 07075105, enregistrée en comptabilité le 1^er août 2007, pour 11 384,73 € ;

­ 07065104, enregistrée en comptabilité le 1^er juillet 2007, pour 8 590,14 € ;

­ 07095122, enregistrée en comptabilité le 20 septembre 2007, pour 9 326,96 € ;

­ 07055144, enregistrée en comptabilité le 1^er juin 2007, pour 7 762,03 € ;

­ 07020258, enregistrée en comptabilité le 19 mars 2007, pour 11 002,67 € ;

Considérant, en premier lieu, que pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, le réquisitoire n° 2009-58-RQ-DB s’est fondé sur l’absence du certificat de l’ordonnateur prévu par l’annexe 11 de l’instruction codificatrice n° 02-0-72 M95 du 2 septembre 2002 ; que, toutefois, ce certificat ne constitue plus une pièce justificative exigible en vertu de l’instruction n° 03-029-M9, applicable à compter du 5 mai 2003 ; qu’en conséquence, le défaut de ce certificat n’est pas susceptible, à lui seul, d’engager la responsabilité du comptable ; que, par suite, la motivation invoquée à ce titre par le réquisitoire en cause ne peut donner lieu à charge ;

Considérant, en second lieu, qu’en application du II de l’article 1 du code des marchés publics, les marchés publics doivent, quels que soient leur montant, leur forme et leurs modalités, respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; qu’il est constant qu’en application du I de l’article 5 du code des marchés ce respect implique notamment la définition préalable des besoins de l’acheteur public ; qu’en outre, l’appréciation de la validité de la créance doit s’appuyer sur l’ensemble des éléments dont dispose le comptable, lesquels se résument, dans le cas présent, aux douze factures susmentionnées et aux bons de commande correspondants ;

Considérant, en pratique, que les douze factures émises par la société RABA sont toutes d’une date antérieure à celle du bon de commande correspondant ; qu’en l’espèce, il ne peut être soutenu que l’émission d’un bon de commande en régularisation d’une facture reçue constitue la définition préalable des besoins de l’acheteur public, ni qu’une commande puisse être postérieure à la livraison des prestations qu’elle ordonne ; qu’en conséquence, l’inversion de l’ordre chronologique normal des dates respectives des bons de commande et des factures porte en elle-même la preuve d’irrégularités manifestes altérant la nature des pièces produites par l’ordonnateur, lesquelles ne peuvent constituer le support de quelque marché public régulièrement passé ; qu’ainsi, les pièces litigieuses ne pouvaient être considérées par le comptable comme des pièces justificatives valides ; 

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, que la responsabilité ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; considérant que dans les circonstances de l’espèce le comptable aurait dû suspendre le paiement des factures en cause et qu’en s’en abstenant, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur du port à hauteur de 55 143,94 € au titre de l’exercice 2006 et de 114 148,80 € au titre de l’exercice 2007, débets portant intérêt de droit du 15 septembre 2009, lendemain du jour où le premier réquisitoire lui a été notifié ;

Par ces motifs,

ARRETE :

M. X est constitué débiteur du port autonome de Bordeaux au titre de l’exercice 2006 pour la somme de 55 143,94 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2009, et au titre de l’exercice 2007, pour la somme de 114 148,80 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, le douze mai deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Levy, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Gautier, Brochier, Ravier, Zérah, Castex et Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire

[1] (ouvre un nouvel onglet) Abrogé le 11 octobre 2008.