COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 19 juillet 2010, n° 57718

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2003 et 2004 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2002 et 2003, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2002 et 2003 ;

Vu les états nominatifs de droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n°10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 8 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par la comptable le 30 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant Mme X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010, et l’accusé de réception par la comptable de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, Mme X n’étant pas présente à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2003 - première charge du réquisitoire

1 - Affaire Sa Global

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Global était redevable d’un montant total de 518 718,24 euros de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d’apprentissage, mis en recouvrement en 2002 ; qu’elle a été déclarée en redressement judiciaire le 7 octobre 2002 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 31 octobre 2002 ;

Attendu que la créance a été déclarée à titre définitif au passif de la procédure, le 21 octobre 2002, pour un montant de 331 197 euros ; que la société a déposé sans paiement, les 28 octobre et 29 décembre 2002, deux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux mois de septembre et d’octobre 2002, d’un montant respectif de 72 375 euros et 221 435 euros ; que la créance de 221 435 euros a donné lieu à une décharge partielle de 79 793 euros, le 11 mars 2003, ramenant ladite créance à 141 642 euros ;

Attendu que les deux créances de 72 375 euros et 141 642 euros, soit un montant total de 214 017 euros, n’ont pas été déclarées au passif de la procédure dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, délai fixé par l’article 66 du décret modifié n° 88-430 du 21 avril 1988 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 621-46 du code de commerce reprenant les dispositions de l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable aux procédures ouvertes avant le 1^er janvier 2006, « les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Considérant que le délai de déclaration des créances au passif de la procédure expirait le 2 janvier 2003 ; qu’en l’absence de déclaration, la créance de 214 017 euros est éteinte depuis le 2 janvier 2003, pendant la gestion de Mme X, comptable en poste du 27 décembre 2001 au 30 août 2007 ;

Considérant que la comptable indique dans sa réponse à la Cour, qu’une « rétention du service de la comptabilité n’a pas permis au service “restes à recouvrer” d’en avoir connaissance » ; que le centre des impôts (fiscalité d’entreprise) a indiqué par erreur au service qu’il n’y avait pas lieu de produire de créance à titre provisionnel ; qu’elle reconnaît que la créance est éteinte et indique que la reddition des comptes au 25 septembre 2009 transmise par le Tribunal de commerce de Paris atteste que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés et qu’une admission en non-valeur a été prononcée le 15 mai 2009 ;

Considérant qu’il appartenait à la comptable de déclarer les créances, qui avaient toutes leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au passif de cette procédure, dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; que la responsabilité de la comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en ne déclarant pas les créances, la comptable ne s’est pas acquittée de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant que le mauvais fonctionnement du service, évoqué par la comptable dans sa réponse à la Cour, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité à raison de l’absence des diligences dont elle était tenue ; que de même l’admission en non‑valeur est sans effet sur l’appréciation de sa responsabilité par le juge des comptes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) …des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie… (paragraphe VI- al. 1) » ;

Considérant que Mme X doit être constituée débitrice de l’Etat de la somme de 214 017 euros au titre de l’année 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé ; les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est la notification à la comptable du réquisitoire du ministère public dont Mme X a accusé réception le 8 septembre 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l'Etat de la somme de deux cent quatorze mille dix sept euros (214 017 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009.

Exercice 2002 - deuxième charge du réquisitoire

2 - Affaire SAS One Tel

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société par actions simplifiée One Tel était redevable d’un montant de 1 357 616,03 euros de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d’enregistrement mis en recouvrement en 2001 et 2002 ; qu’elle a été déclarée en redressement judiciaire le 12 juin 2001 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 3 juillet 2001 ; qu’un plan de continuation homologué le 20 novembre 2001 prévoyait le remboursement à hauteur des 100 % des créances fiscales déclarées et admises définitivement, en dix annuités progressives ;

Attendu qu’une déclaration provisionnelle de 959 352,98 euros relative à la taxe sur la valeur ajoutée des mois de mai 2001 (755 536,57 euros) et juin 2001 (203 816,41 euros) établie le 5 septembre 2001, hors délai, a été acceptée par le mandataire judiciaire ; que la créance provisionnelle relative au mois de mai 2001 mise en recouvrement le 7 août 2001 a été convertie à titre définitif le 27 septembre 2001 à hauteur de 755 536,57 euros ; que la créance de 203 816,41 euros a été mise en recouvrement le 19 octobre 2001 ;

Attendu que la créance d’un montant de 203 816,41 euros de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2001, mise en recouvrement le 19 octobre 2001, n’a pas été convertie à titre définitif dans le délai de douze mois fixé par le tribunal de commerce, à compter du terme du délai dont disposent les créanciers pour déclarer leurs créances, en l’espèce, le 3 septembre 2001 ; que ladite créance est donc éteinte depuis le 3 septembre 2002 à minuit ;

Attendu que la société a déposé, sans paiement, le 2 novembre 2001, la déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés pour 6 707,76 euros, le 13 novembre 2001, des déclarations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée des mois de mai et juin 2001 pour 181 181,24 euros et 435 822,01 euros soit un total de 623 711,01 euros ; que le 17 décembre 2001, la comptable a demandé au tribunal de commerce de Nanterre à être relevée de la forclusion pour les créances fiscales de 623 711,01 euros ; que par ordonnance du 2 avril 2002, le juge commissaire a relevé la comptable de la forclusion et lui a demandé de déclarer sa créance auprès de Maître Riffier, représentant des créanciers ; que la comptable n’a pas satisfait à la demande du juge commissaire ;

Attendu que les créances sont éteintes pendant la gestion de Mme X, comptable en poste du 27 décembre 2001 au 30 août 2007 ;

Considérant que la comptable n’a pas souhaité répondre à la Cour ;

Considérant qu’il appartenait à la comptable de déclarer les créances dans les délais fixés ; que le délai de déclaration de la créance de 214 017 euros au passif de la procédure expirait le 2 janvier 2003 ; qu’en l’absence de déclaration, la créance de 214 017 euros (72 375 euros + 141 642 euros) est éteinte depuis le 2 janvier 2003 ; que le tribunal de commerce a fixé le délai de déclaration de la créance de 623 711,01 euros à 12 mois à compter du 3 septembre 2001, terme du délai de déclaration des créances au passif de la procédure ; que cette créance qui n’a pas été déclarée à titre définitif, est donc éteinte depuis le 4 septembre 2002 ;

Considérant que la responsabilité de la comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; en ne déclarant pas les créances, la comptable ne s’est pas acquittée de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) » ;

Considérant que Mme X doit être constituée débitrice de l’Etat de la somme de 827 527,42 euros au titre de l’année 2002 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé ; les intérêts courent « taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l'Etat de la somme de huit cent vingt sept mille cinq cent vingt sept euros quarante deux centimes (827 527,42 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire