COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2005 par le trésorier-payeur général des Hauts‑de‑Seine, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2004, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2003 et 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes, n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 5 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 25 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010, et l’accusé de réception par le comptable de cette lettre ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique de ce jour, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2004 - cinquième charge du réquisitoire

Affaire Sarl Gardiennage Privé France Sécurité

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Gardiennage Privé France Sécurité était redevable d’un montant de 114 324,43 euros de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts directs et d’autres droits mis en recouvrement en 2000, 2001 et 2002 ;

Attendu qu’elle a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 octobre 2001 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 30 octobre 2001 ; que la créance a été régulièrement déclarée au passif de la procédure ;

Attendu que le gérant de la société s’est porté caution, le 15 février 2001, à hauteur de 48 882,78 euros en droits, des dettes fiscales de la société ; que ce montant correspond à des sommes mises en recouvrement les :

- 28 novembre 2000 pour 26 015,42 euros ;

- 21 décembre 2000 pour 11 433,68 euros ;

- 8 février 2001 pour 11 433,68 euros.

Attendu que la caution a été poursuivie par voie d’avis à tiers détenteur interruptif de prescription le 29 août 2001 ; que la caution a effectué un versement de 233,08 euros le 25 mai 2007 ;

Attendu que la créance n’est pas prescrite à l’égard de la caution ; qu’en effet, la déclaration de créance au passif de la procédure a interrompu la prescription de la créance à l’égard de cette caution, en application de l’article 2244 du code civil ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi qu’il résulte de l’arrêt n° 1024 du 26 septembre 2006, l’interruption de la prescription se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective ;

Attendu que la créance de 114 324,43 € a été admise en non-valeur le 4 octobre 2007 au vu du certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur le 18 juillet 2007 ;

Attendu que, consécutivement au réquisitoire, le comptable a informé la Cour que des poursuites ont été effectuées à l’encontre de la caution, par voie d’avis à tiers détenteurs le 27 août 2001 ; que des diverses recherches ont été effectuées pour connaître la situation de la caution ; que le comptable indique que la créance à l’égard de la caution n’est pas prescrite, mais que les chances de recouvrement sont quasi inexistantes ;

Considérant qu’en application du 2^ème alinéa de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, la responsabilité du comptable peut être mise en jeu pour défaut de justification de l’entière réalisation au 31 décembre 2003, 2004 et 2005 des droits respectivement mis en recouvrement en 2000, 2001 et 2002 ;

Considérant que les justifications apportées par M. X pour la créance cautionnée de 48 882,78 euros, mise en recouvrement en 2000 et 2001, montrent qu’aucune poursuite n’a été effectuée à l’égard de la caution pendant le délai de trois années civiles, 2002 à 2004, qui ont suivi l’année d’exigibilité de la créance ; que les diligences n’ont donc pas été « complètes, rapides et adéquates » ;

Considérant qu’il ne subsiste pas de possibilité de recouvrement de la créance, celle-ci ayant été admise en non-valeur le 4 octobre 2007, au vu d’un certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur ; que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie …(paragraphe VI- al. 1) » ;

Considérant que la responsabilité de M. X ne peut pas être engagée pour les créances mises en recouvrement les 28 novembre 2000 et 21 décembre 2000, M. X ayant été déchargé par ordonnance n° 55492 notifiée le 3 novembre 2009 sur l’exercice 2003, alors qu’il devait justifier de leur recouvrement au 31 décembre de ladite année ;

Attendu toutefois, que M. X devait justifier au 31 décembre 2004 du recouvrement de la créance cautionnée de 11 433,68 euros mise en recouvrement le 8 juin 2001 ; qu’au 31 décembre 2004, la créance n’était pas recouvrée ; que M. X doit être en conséquence constitué débiteur de la somme de 11 433,68 euros au titre de l’année 2004 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public dont M. X a accusé réception le 5 septembre 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat au titre de l’année 2004, de la somme de onze mille quatre cent trente trois euros soixante huit centimes (11 433,68 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2009.

Exercice 2004 - sixième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire SA Villeroy Dal

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Villeroy Dal était redevable d’un montant de 147 089,07 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 1999 et 2000 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 13 juillet 1999 par jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 4 août 1999 ;

Attendu qu’un plan de redressement arrêté le 13 juillet 1999 a été converti en plan de cession le 30 novembre 1999 ; que la créance a été déclarée le 19 août 1999 à titre définitif pour un montant de 107 344,08 euros ;

Attendu que les créances nées de la poursuite de l’activité de la société, relevant de l’article L. 621-32 du code de commerce, d’un montant de 39 744,99 euros, ayant fait l’objet de l’avis de mise en recouvrement notifié le 16 mai 2000, ont été poursuivies par voie d’avis à tiers détenteur adressé le 31 octobre 2001 à Maître Riffier, représentant des créanciers ;

Attendu que par courrier du 10 novembre 2001, le mandataire a jugé cet acte irrecevable au motif que l’article 173 du décret du 25 décembre 1985 modifié interdit toute voie d’exécution forcée sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Attendu qu’il n’est fait état d’aucun autre acte de poursuite hormis celui du 31 octobre 2001 adressé à Maître Riffier, qui n’a pas produit d’effet ; que la créance notifiée par avis de mise en recouvrement le 16 mai 2000 est prescrite depuis le 16 mai 2004 à minuit, soit sous la gestion de M. X, comptable en poste du 8 novembre 2001 au 25 décembre 2004 ;

Attendu que le réquisitoire indique que le comptable avait la possibilité, dans le délai de quatre ans à compter du 16 mai 2000, d’effectuer des poursuites pour le recouvrement des créances, auprès du commissaire à l’exécution du plan chargé de la distribution du prix de cession, du notaire en charge de la rédaction des actes de cession, voire auprès des banquiers et des clients de la société ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le comptable précise que l’administrateur judiciaire lui a indiqué, le 17 avril 2000, que l’activité de la société Villeroy Dal avait cessé depuis le jugement arrêtant le plan de cession, le 30 novembre 1999 ; que le plan de cession a eu pour conséquence la disparition de tout créancier détenteur de fonds pour le débiteur ; qu’à partir de cette date, il était impossible de tenter un recouvrement auprès du notaire, voire des banques ou des clients de la société ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2004, pour la créance sur la société anonyme Villeroy Dal précitée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire