COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim en date du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ; 

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 14 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 23 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010, et l’accusé de réception par le comptable de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huit clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2005 - troisième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire SA Ita Télécom

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Ita Télécom était redevable d’un montant de 531 022 euros de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement en 2005 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 3 août 2005 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 24 août 2005 ; qu’un montant de 291 358 euros, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée d’avril à juillet 2005 a été déclaré à titre définitif le 21 septembre 2005 ;

Attendu que le 20 septembre 2005, la société a transmis une déclaration d’un montant de 239 664 euros se rapportant à la période du 1^er août au 3 août, période antérieure à l’ouverture de la procédure collective ; que ce montant de 239 664 euros, mis en recouvrement le 12 octobre 2005, n’a pas été déclaré au passif de la procédure dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin d’Annonces Civiles et Commerciales ; que cette créance est donc éteinte depuis le 24 octobre 2005 à minuit ;

Attendu qu’il appartenait au comptable de déclarer à titre définitif la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ; que M. Y, successeur de M. X, comptable en poste du 2 septembre 2002 au 2 octobre 2005 a formulé des réserves, le 22 mars 2006, sur cette créance ; qu’un rapport sur créance éteinte a été établi le 30 mai 2007 et la créance a été admise en non-valeur le 13 juin 2008 ; 

Attendu que, dans sa réponse à la Cour, le comptable a indiqué que le 20 septembre 2005 il a visualisé dans l’application MEDOC une télé-déclaration débitrice et sans paiement effectuée par l’entreprise au titre du mois d’août pour un montant de 239 664 euros ; que le service a considéré qu’il s’agissait d’une créance née après l’ouverture du redressement judiciaire ; que le 21 septembre 2005, il a déclaré ses créances entre les mains du représentant des créanciers, lesquelles n’incluaient pas la télé-déclaration précitée d’un montant de 239 664 euros ;

Attendu qu’une notification d’avis de mise en recouvrement a été effectuée le 12 octobre 2005, qu’une mise en demeure a été délivrée le 26 octobre et qu’une notification de deux avis à tiers détenteurs a été effectuée le 27 janvier 2006, la créance étant éteinte depuis le 25 octobre 2005 ;

Attendu que la société a répondu au comptable le 31 janvier 2006 que la créance de 239 664 euros ne pouvait donner lieu à des mesures de poursuites, les encaissements servant de base au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée due étant antérieurs au prononcé du redressement judiciaire ; qu’elle a signalé en effet avoir transmis par TéléTV@ deux déclarations au titre du mois d’août 2005 ; qu’elle a fourni les références de leur enregistrement : la 1^ère déclaration, relative à la période du 1^er au 3 août 2005 indique qu’un montant net de taxe sur la valeur ajoutée de 239 664 euros est à payer, et la 2^ème déclaration, concernant la période du 4 au 31 août, est créditrice d’un montant de 53 808 euros ;

Attendu que le comptable, lors de la déclaration de créances, le 21 septembre 2005, ignorait l’existence d’une créance à déclarer au titre de la période du 1^er au 3 août 2005 ; qu’en effet la visualisation du compte dans MEDOC pour les besoins de la déclaration auprès du représentant des créanciers faisait seulement apparaître une déclaration de 239 664 euros déposée sans paiement le 20 septembre 2005 pour la période du 1^er août au 31 août ; que c’est pour cette raison que la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été intégrée dans la déclaration de créances fiscales du 21 septembre 2005, car elle a été considérée comme relevant d’une période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure ;

Considérant qu’il convient d’admettre les réserves justifiées de M. Y présentées le 22 mars 2006 sur l’extinction de la créance ;

Considérant qu’entre le 21 septembre 2005, date à laquelle M. X a établi un dossier de créances fiscales définitives et le 2 octobre 2005, date à laquelle il a quitté ses fonctions, M. X disposait d’un temps très bref pour relever l’erreur d’appréciation qu’il avait commise, quant à la nature de la créance antérieure au jugement ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire