COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2003 par le trésorier payeur général des Hauts-de-Seine en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2002, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 1999 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 9 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 26 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception par le comptable de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002 - quatrième charge du réquisitoire

Affaire SA Red Line International

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Red Line International était redevable d’un montant de 46 103,62 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 2001 ;

Attendu que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 11 avril 2001 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 3 mai 2001, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 3 juillet 2008 ;

Attendu que la créance a été déclarée à titre définitif le 27 avril 2001 pour 27 809,75 euros et à titre provisionnel pour 18 293,87 euros ; que la créance provisionnelle mise en recouvrement le 24 octobre 2001 n’a pas été convertie à titre définitif ;

Attendu que la créance admise à titre définitif d’un montant de 27 809,75 euros a été soldée en totalité par versement du liquidateur ;

Attendu que le tribunal de commerce de Nanterre a fixé à 12 mois à compter du 3 juillet 2001, le délai de déclaration des créances au passif de la procédure ;

Attendu que M. X n’a pas déclaré à titre définitif, cette créance dans le délai ainsi imparti ; que cette créance est donc éteinte depuis le 4 juillet 2002, pendant la gestion de M. X, comptable du 24 avril 1998 au 1^er septembre 2002 ;

Attendu que dans sa réponse consécutive au réquisitoire, le comptable a indiqué que le service avait omis de déclarer à titre définitif cette créance ;

Attendu qu’il a indiqué que cette omission avait bénéficié à l’URSSAF, dont le rang de privilège est inférieur à celui du Trésor public, et qu’« il s’en remettait à la sagesse de la Cour des comptes » ;

Attendu que, le comptable devait déclarer à titre définitif, la créance de 18 293,87 euros, dans le délai d’un an à compter du 3 juillet 2001 fixé par le tribunal ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) » ;

Attendu qu’en ne déclarant pas la créance, le comptable a donc engagé sa responsabilité ; qu’il y a donc lieu de constituer, M. X débiteur de l’Etat de la somme de 18 293,87 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, dont M. X a accusé réception le 9 septembre 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de dix-huit mille deux-cent quatre-vingt-treize euros quatre vingt sept centimes (18 293,87 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2009.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire