COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont Mme X, comptable, a accusé de réception le 14 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par la comptable le 23 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant Mme X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception de cette lettre par la comptable ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique, Mme X, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2006 - septième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire M. Y

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que M. Y était redevable d’un montant de 53 968,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 10 février 1998 ; que par réclamation du 21 juillet 1998, rejetée le 28 octobre 1998 par le directeur des services fiscaux, puis par requête enregistrée le 4 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif, le redevable a contesté la totalité de l’imposition ; que le 11 mai 2005 le tribunal administratif a rejeté la requête ;

Attendu qu’à défaut de constitution de garanties, conditionnant l’octroi du sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2002, une saisie conservatoire a été pratiquée le 11 avril 2002 ;

Attendu que, depuis cette date, aucun acte conservatoire n’a été effectué pour interrompre ou suspendre le délai de prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que la créance est prescrite depuis le 12 avril 2006, quatre ans après la saisie conservatoire, sous la gestion de Mme X, comptable en poste du 10 mars 1997 au 26 avril 2006 ;

Attendu que la créance est donc irrécouvrable ;

Attendu que, consécutivement au réquisitoire, Mme X a indiqué à la Cour les nombreuses diligences effectuées en 1998 : neuf avis à tiers détenteurs du 31 mars 1998 ne produisant que 739 francs (112,66 euros), saisie mobilière d’objets de peu de valeur le 26 juin 1998 non suivie de vente ;

Attendu qu’elle fait savoir que toutes les mesures de recouvrement forcé ont été mises en œuvre et que le faible résultat obtenu montre l’insolvabilité du redevable en 1998 ;

Attendu qu’elle rappelle qu’elle a procédé à une saisie conservatoire le 11 avril 2002 qui a interrompu la prescription et indique les poursuites effectuées en 2007, soit après la prescription de l’action en recouvrement : avis à tiers détenteurs sur comptes nuls ou débiteurs, saisie mobilière de meubles sans valeur, M. Y n’étant pas en outre propriétaire de biens immobiliers ; qu’enfin M. Y, de 2005 à 2008, n’était pas imposable ; 

Considérant que Mme X a fait savoir lors de l’audience publique que compte tenu de l’insolvabilité de M. Y, la seule mesure conservatoire possible avant le 11 avril 2006 était la saisie de deux motos mises en circulation respectivement en 1987 et 1994, dont la valeur vénale était faible ; qu’hormis l’interruption de la prescription, cette saisie aurait donc eu pour seul effet d’accroître les frais de procédure à la charge du Trésor ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire