COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général des Hauts‑de-Seine en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont M. X, comptable a accusé réception le 11 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 17 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010, et l’accusé de réception de cette lettre par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003 - huitième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire SA Ateliers de Reprographie de la Défense

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Ateliers de Reprographie de la Défense était redevable d’un montant de 207 009,91 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 18 février 2000 ; que cette société a contesté la totalité de l’imposition par réclamation présentée le 28 février 2000, rejetée le 31 août 2000, puis par requête enregistrée le 25 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif, qui a prononcé un dégrèvement partiel de 1 548 euros le 28 février 2007, ramenant la créance à 205 461,91 euros ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 6 février 2003, par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 27 février 2003 ;

Attendu que le ministère public a relevé que la créance de 207 009,91 euros, mise en recouvrement le 18 février 2000, a été déclarée à titre provisionnel le 14 février 2003 au passif de la procédure ; qu’il n’apparaissait pas que cette créance avait été déclarée définitivement, bien qu’elle ait dû l’être, en application de l’article L. 621-46 du code de commerce et de l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du jugement d’ouverture de la procédure ;

Considérant que, dans sa réponse à la Cour le 17 septembre 2009, le comptable indique qu’une requête au juge commissaire en vue de l’admission définitive de la créance a été présentée et que le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l’admission définitive de la créance de 205 461,91 euros par une ordonnance du 10 novembre 2008 ; que la créance a donc été déclarée à titre définitif ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2003.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire