COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 11 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 5 octobre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010, et l’accusé de réception de cette lettre par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, après avoir entendu M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006 - neuvième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire Sarl Loreste France

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Loreste France était redevable d’un montant de 53 583,64 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 16 janvier 2002 ; que, par réclamation du 17 janvier 2002, la société a contesté la totalité de l’imposition, réclamation rejetée le 29 août 2002 ; qu’aucun recours n’a été porté devant le tribunal administratif ; qu’une saisie conservatoire a été pratiquée le 16 juillet 2002 ;

Attendu toutefois que, depuis cette date, aucun acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ne paraissait avoir été effectué ; que la créance paraissait prescrite le 17 juillet 2006 ;

Attendu qu’en réponse, le comptable déclare que la créance n’est en fait pas prescrite ; que sa consultation du dossier après le réquisitoire lui a permis de constater qu’un bordereau de transmission d’une réclamation du 31 décembre 2004 y figurait, adressée par la 4^ème brigade de vérifications à Colombes ; que cette réclamation du 31 décembre 2004 a fait l’objet d’une admission partielle, le 11 septembre 2007, pour 2 862 euros ;

Attendu que la prescription de la créance a donc été suspendue par la réclamation du 17 janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2004, date de la seconde réclamation et par la réclamation du 31 décembre 2004 jusqu’au 11 décembre 2007, date de la décision de dégrèvement partiel ;

Considérant qu’il résulte de la réponse du comptable que le délai de prescription a été prorogé par les réclamations avec demande de sursis de paiement présentées par la société ; que la créance n’était pas encore prescrite lors de la déclaration de créance du 13 février 2008, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 décembre 2007 ; que la créance a été déclarée au passif de la procédure collective ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire