COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 19 juillet 2010, n° 57728

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits de 2003 à 2006 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2002 à 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2002 à 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n°10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-29 RQ-DB, du 15 avril 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 5 septembre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 30 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 861 du Procureur général de la République du 21 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010, et l’accusé de réception par M. X de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercices 2003 et 2004 - dixième charge du réquisitoire

1 - Affaire SNC Calmette

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société en nom collectif Calmette était redevable d’un montant total de 31 357,40 euros de taxe sur la valeur ajoutée, soit :

- 28 398,42 euros mis en recouvrement le 23 décembre 1997, un versement de 2 686,82 euros, du 27 septembre 2005, ramenant la créance à 25 711,60 euros ;

- 5 645,80 euros mis en recouvrement le 12 janvier 2000 ;

Attendu que l’action en recouvrement a été poursuivie contre la société par voie d’avis à tiers détenteurs, en l’espèce, non interruptifs de prescription ; qu’une saisie a abouti à un procès-verbal de carence le 16 avril 1999 ; que les avis à tiers détenteurs notifiés aux associés ont été infructueux hormis celui du 11 mai 2005 qui a produit un versement de 2 686,82 euros le 27 septembre 2005 ;

Attendu que dans ces conditions, la créance de 25 711,60 euros (28 398, 42 euros - 2 682,82 euros) est prescrite depuis le 16 avril 2003 à minuit, soit dans le délai de quatre ans à compter du 16 avril 1999, dernier acte interruptif de prescription ;

Attendu que la créance de 5 645,80 euros est prescrite depuis le 12 janvier 2004 à minuit, soit dans le délai de quatre ans de l’avis de mise en recouvrement ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a indiqué que la société Calmette a cessé définitivement son activité à compter du 10 novembre 1998 et que dès cette date, elle ne disposait plus d’aucun élément d’actif ; qu’il observe que le caractère improductif des avis à tiers détenteurs bancaires mis en œuvre à l’encontre de la société et des associés en 1998 et 1999, ainsi que la conversion en procès-verbal de carence de la saisie-vente du 16 avril 1999, montrent que le service était dans l’impossibilité de recouvrer les créances qu’il détenait sur la société Calmette ; que les avis à tiers détenteurs des 22 mars et 24 août 2000 se sont révélés improductifs ; que dès lors, l’irrécouvrabilité des deux créances était établie ; que la prescription n’a pas eu pour effet de léser les intérêts du Trésor ;

Attendu qu’aucune poursuite n’a été effectuée entre 2001 et 2004 auprès des associés pour essayer de recouvrer les sommes dues ; que cette absence de diligences a entraîné la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que les associés n’étaient pas insolvables puisqu’un avis à tiers détenteur, notifié le 11 mai 2005, après les dates de prescription, a permis d’obtenir le paiement de 2 682,82 euros ;

Attendu que le fait que les intérêts du Trésor n’auraient pas été lésés est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

Considérant que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que le comptable n’ayant fait aucun acte interruptif de prescription, depuis le 16 avril 1999 pour la créance de 25 711,60 euros et depuis le 12 janvier 2000 pour la créance de 5 645,80 euros, sa responsabilité est dès lors engagée ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 25 711,60 euros, au titre de l’année 2003 et de la somme de 5 645,80 euros, au titre de l’année 2004, dates auxquelles l’absence de diligences a abouti à la prescription et donc à l’irrécouvrabilité de ces deux créances ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, le 5 septembre 2009, date à laquelle M. X a accusé réception dudit réquisitoire ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme totale de trente et un mille trois cent cinquante sept euros quarante centimes (31 357,40 euros), soit vingt cinq mille sept cent onze euros soixante centimes (25 711,60 euros) au titre de 2003 et cinq mille six cent quarante cinq euros quatre vingt centimes (5 645,80 euros) au titre de 2004, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2009.

Exercice 2005 - treizième charge du réquisitoire

2 - Affaire Sarl Euro Sécurité Protec

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Euro Sécurité Protec était redevable d’un montant total de 594 000,99 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 1999 et 2000 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 18 août 1999 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 8 septembre 1999 ;

Attendu que la société Euro Sécurité Protec a été absorbée le 20 juillet 2000 par la société anonyme Magg Sécurité ; que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 11 avril 2005, par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 13 mai 2005 ; que la créance de 594 000,99 euros sur la société Euro Sécurité Protec n’a pas été déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire relative à la société Magg Sécurité, déclaration qui devait être établie dans le délai de deux mois qui a suivi la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, délai fixé par l’article 66 du décret modifié n° 88-430 du 21 avril 1988 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 626-46 du code de commerce reprenant les dispositions de l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable aux procédures ouvertes avant le 1^er janvier 2006, « les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Attendu que, faute de déclaration au passif par M. X, la créance susvisée est éteinte depuis le 13 juillet 2005 à minuit, pendant la gestion de ce même comptable en fonctions du 15 janvier 2003 au 31 août 2006 ;

Attendu que le fait qu’un rapport sur créance éteinte a été établi le 25 janvier 2007 et que la créance a été admise en non-valeur le 27 mars 2008 ne sauraient dégager le comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a indiqué, que l’absorption, le 20 juillet 2000, de la Sarl Euro Sécurité Protec par la Sa Magg Sécurité a eu pour conséquence le changement de raison sociale et le transfert du siège social ; que le Bulletin Officiel des Annonces Légales étant départementalisé, le service des impôts des entreprises de Neuilly-Nord n’avait pas d’accès au bulletin du ressort du tribunal de commerce de Bobigny qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Magg Sécurité, le 11 avril 2005 ; qu’il n’a donc pas eu connaissance rapidement de cette décision, le mandataire à cette procédure ne l’ayant pas informé dans les délais ; que dès que l’ouverture de cette procédure a été connue, le service a demandé à être relevé de la forclusion ; qu’il n’est pas encore établi que le Trésor ait subi un réel préjudice dans cette affaire : que le solde de l’actif serait entièrement absorbé par le super-privilège des salariés sans aucune possibilité de désintéressement du Trésor ;

Considérant toutefois que M. X avait la possibilité de connaître la liquidation judiciaire de la société Magg en assurant un suivi du plan de continuation de la société Protec ; qu’un plan de continuation de la Société Euro Sécurité Protec a en effet été établi sur neuf ans à la suite de sa mise en règlement judiciaire, les quatre premières échéances ayant été réglées par la société ; que lorsque celle-ci a interrompu ses versements, il appartenait au comptable de se rapprocher du commissaire à l’exécution du plan pour connaître les raisons du non-respect du plan de continuation ; que ce dernier aurait pu alors l’informer de la liquidation judiciaire de la nouvelle société ;

Considérant que le fait que le Trésor n’aurait pas subi de préjudice n’a pas d’incidence sur la responsabilité du comptable ;

Considérant que l’admission en non-valeur de la créance en 2008 est sans effet sur la responsabilité du comptable engagée du fait de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 594 000,99 euros, au titre de l’année 2005, exercice au cours duquel la créance est devenue irrécouvrable ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, le 5 septembre 2009, date à laquelle M. X a accusé réception dudit réquisitoire ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de cinq cent quatre vingt quatorze mille euros quatre vingt dix neuf centimes (594 000,99 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2009.

Exercice 2003 - onzième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire Sarl Cordelec

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Cordelec était redevable d’un montant de 293 390,85 euros de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement en 2001 et 2002 ; qu’elle a été déclarée en redressement judiciaire le 13 novembre 2001 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 4 décembre 2001 ; que la créance a été déclarée le 4 février 2002 au passif de la procédure, à titre définitif, pour un montant de 117 171,85 euros, et à titre provisionnel, pour un montant de 176 219 euros ;

Attendu que, pour ce dernier montant de 176 219 euros, il a été mis en recouvrement le 29 mars 2002 pour 172 593 euros, et le 31 octobre 2002, pour un montant de 3 626 euros ; qu’il n’a pas été converti à titre définitif dans le délai fixé par le juge, qui expirait le 4 février 2003 ;

Attendu que la créance de 176 219 euros est donc éteinte depuis le 4 février 2003 à minuit, pendant la gestion de M. X, comptable en poste du 15 janvier 2003 au 31 août 2006 ; qu’elle a été admise en non-valeur le 27 octobre 2006 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a indiqué que, malgré l’absence de conversion à titre définitif de la créance provisionnelle de 176 219 euros, le Trésor n’a bénéficié d’aucun versement sur sa créance définitive de 117 171,85 euros lors de la clôture de la procédure le 16 mars 2006 ;

Considérant en outre que M. X a pris ses fonctions le 15 janvier 2003 ; que le délai de conversion de la créance à titre définitif expirait le 4 février 2003 ; que le comptable disposait d’un temps très bref pour respecter le délai de conversion de ladite créance ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2003, pour la créance sur la société à responsabilité limitée Cordelec précitée.

Exercice 2004 - douzième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire SA Erf France

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Erf France était redevable d’un montant de 387 481,43 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 26 octobre 1998 ; que par réclamation du 14 décembre 1999, rejetée le 29 mai 2000, puis par requête enregistrée le 17 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif, la société a contesté la totalité de l’imposition ; que le tribunal a ramené la créance à 315 116,02 euros ; qu’à la suite de la contestation de la créance, le comptable a adressé le 29 décembre 1999 une demande de constitution de garanties, conditionnant l’octroi du sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en vigueur avant le 1^er janvier 2002 ; que cette demande a été réitérée le 29 mai 2000 ; qu’aucune suite ne lui a été donnée ; qu’un dernier paiement a été effectué par la société le 19 septembre 2000 ;

Attendu que la créance est prescrite depuis le 19 septembre 2004 à minuit, soit quatre ans après le dernier paiement effectué, dernier acte interruptif de prescription, pendant la gestion de M. X ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a indiqué que la société a cessé définitivement son activité en 2002 et que dès cette année là, toute prise de mesures conservatoires s’avérait désormais impossible faute d’éléments d’actif ;

Considérant que la société ayant cessé son activité en 2002, le comptable, qui a pris ses fonctions le 15 janvier 2003, n’avait plus la possibilité d’effectuer des poursuites ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2004.

Exercice 2004 - quatorzième charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire M. Y

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que M. Y était redevable d’un montant de 191 373,70 euros de droits d’enregistrement, mis en recouvrement le 8 mars 2000 ; que par réclamation du 10 avril 2000, puis par requête enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, le redevable a contesté la totalité de l’imposition ; que le tribunal a débouté le redevable de sa demande, le 7 janvier 2003 ; que M. Y a alors porté le litige devant la Cour d’appel de Versailles, le 18 décembre 2003 ; que celle-ci a confirmé le rejet, le 4 mars 2004 ; qu’aucune demande de constitution de garanties, conditionnant l’octroi du sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en vigueur avant le 1^er janvier 2002, n’a été formulée par M. Y ; qu’un rapport sur créance prescrite a été établi le 20 octobre 2006 ; que l’admission en non-valeur de la créance a été prononcée le 22 février 2008 ;

Attendu qu’en l’absence de garantie prise, le sursis de paiement n’a pas été accordé à M. Y ; qu’aucune diligence n’a été effectuée pour assurer la conservation de la créance ; qu’en conséquence la créance est prescrite depuis le 9 mars 2004, soit quatre ans après la mise en recouvrement de la créance, pendant la gestion de M. X ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, le comptable précise qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre une quelconque sûreté de nature à garantir les intérêts du Trésor ; qu’en effet, la créance n’a pu être authentifiée que le 8 mars 2000, plus d’un an après que M. Y a vendu, le 5 janvier 1999, l’immeuble au titre duquel le rappel a été effectué et qui constituait son seul actif ; que M. Y est parti à l’étranger début 1999 ;

Considérant que le redevable ne disposait ni d’aucun revenu ni d’aucun élément patrimonial ; que le redevable s’est établi à l’étranger ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2004.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire