COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour les exercices 2003, 2004 et 2005, au 31 janvier, par M. X et pour les exercices 2005, du 1^er février, et 2006 par M. Y, trésoriers-payeurs généraux, en qualité de comptables du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’État ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre ces comptables notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les lois de finances des exercices 2003 à 2006 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application de l’article R. 141‑10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2009-28 RQ-DB du 10 avril 2009, notifié le 3 août 2009 dont MM. X et Y ont respectivement accusé réception les 6 et 11 août 2009 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 juin 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 3 novembre 2009 du comptable ;

Vu les conclusions n° 46 du 18 janvier 2010 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 22 janvier 2010 du président de la Première chambre désignant M. X.-H. Martin comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2010 informant MM. X et Y de la date de l’audience du 3 février 2010 ;

Entendu en audience publique, M. Lair, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2003

1) Amendes prescrites

Attendu que, dans son réquisitoire (première charge), le ministère public a relevé qu’au vu des états de restes à recouvrer issus de l’application AMD, 685 amendes contraventionnelles ou correctionnelles d’un montant total de 204 128,09 €, n’ont fait l’objet d’aucunes diligences pour leur conservation et leur recouvrement et sont, de ce fait, prescrites en 2003, comme le confirme le comptable dans sa réponse à la Cour du 3 novembre 2009 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, « les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-3 du même code, « les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’en réponse, il a été indiqué à la Cour que ladite charge n’appelait pas d’observations particulières, la prescription des amendes et condamnations étant avérée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (par. I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (par. I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (par. IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (par. VI- al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 6 août 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de deux cent quatre mille cent vingt huit euros et neuf centimes (204 128,09€) au titre de l'année 2003, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

Au titre de l’exercice 2004

2) Amendes prescrites

Attendu que, dans son réquisitoire (première charge), le ministère public a relevé au vu des états de restes à recouvrer issus de l’application AMD, 38 amendes contraventionnelles ou correctionnelles, d’un montant total de 7 553,80 €, n’ont fait l’objet d’aucunes diligences et sont, de ce fait, prescrites en 2004 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, « les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-3 du même code « les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’en réponse, il a été indiqué à la Cour que les charges retenues n’appellent pas d’observations particulières et que la prescription des amendes et condamnations était avérée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (par. I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (par. I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (par. IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (par. VI- al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que ce comptable en a accusé réception le 6 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la  somme de sept mille cinq cent cinquante trois euros et quatre vingt centimes (7 553,80 €) au titre de l'année 2004, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

A l’égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2005

3) Amendes prescrites

Attendu que, dans son réquisitoire (deuxième charge), le ministère public a relevé, au vu des états de restes à recouvrer issus de l’application AMD, que 10 amendes contraventionnelles ou correctionnelles d’un montant total de 3 848,40 €, n’ont fait l’objet d’aucune diligence pour leur conservation et leur recouvrement et sont, de ce fait, prescrites en 2005 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, « les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-3 du même code « les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’en réponse il a été indiqué à la Cour que les charges retenues n’appellent pas d’observations, la prescription des amendes et condamnations étant avérée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (par. I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (par. I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (par. IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (par. VI- al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y du réquisitoire du Ministère public ; que ce comptable en a accusé réception le 11 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de trois mille huit cent quarante huit euros et quarante centimes (3 848,40 €) au titre de l'année 2005 augmentée des intérêts de droit à compter du 11 août 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

Levée de charge – Allocation versée à des parents d’enfants handicapés

Attendu que dans son réquisitoire (troisième charge), le ministère public a constaté que M. Y avait réglé un mandat n° 29 d’un montant de 1 096,16 €, émis le 1^er février 2005 par le directeur régional des douanes du Languedoc Roussillon pour le paiement d’allocations pour enfant handicapé versées à quatre agents au titre des mois de janvier et février 2005 ; que les notifications d’attribution de l’allocation d’éducation spéciale (AES) concernant les enfants de deux agents n’étaient pas jointes à l’appui du mandat alors que l’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 98‑091-B1-V36 du 29 juillet 1998 exige la présence de cette pièce ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la « production des justifications » ;

Considérant qu’en réponse à la Cour, le comptable a fourni les attestations manquantes, établies antérieurement au mandat ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de déclarer M. Y débiteur de cette charge.

Au titre de l’exercice 2006

4) Amendes prescrites

Attendu que dans son réquisitoire (deuxième charge), le ministère public, au vu de différents états de restes à recouvrer issus de l’application AMD, a constaté qu’une amende contraventionnelle ou correctionnelle, d’un montant de 375,00 € s’est trouvée, à défaut de toute diligence pour sa conservation et son recouvrement, prescrite en 2006 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, « les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 133-3 du même code « les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ».

Attendu qu’en réponse à la Cour, il a été précisé que la charge retenue n’appelle pas d’observations particulières de sa part, la prescription de l’amende et condamnation étant avérée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (par. I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (par. I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (par. IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (par. VI- al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable en a accusé réception le 11 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de trois cent soixante quinze euros (375,00 €) au titre de l'année 2006 augmentée des intérêts de droit à compter du 11 août 2009, date de la réception du réquisitoire.

5) Mandats payés en l’absence de mention du service fait

Attendu que, dans son réquisitoire (quatrième charge), le ministère public a constaté que 33 mandats, retracés dans le tableau annexé au présent arrêt, relatifs à des travaux, de fournitures informatiques ou bureautiques, et autres, ont été émis entre le 14 mars et le 18 décembre 2006, pour un montant de 763 980,75 € ; que, si ces mandats portent la signature de l’ordonnateur, la mention par celui-ci du service fait n’est portée sur aucun de ces mandats ;

Attendu que pourtant, en application des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, a été fourni un certificat administratif de la direction des services fiscaux, daté du 19 octobre 2009, attestant du service fait pour les factures jointes aux 33 mandats en cause ;

Attendu qu’une attestation de 2009 ne saurait constituer le justificatif du service fait qui aurait dû être produit en 2006, avant le paiement du mandat et dont la présence aurait dû être vérifiée par le comptable ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses » … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une dépense a été irrégulièrement payée(par. I) … La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (par. IV) » ;

Considérant toutefois que diverses dépenses d’affranchissement, réglées au vu des mandats ci-après, sont facturées par La Poste sur la base de relevés édités par la machine à affranchir, lesquels sont télétransmis à La Poste ; que ce procédé peut être analysé comme une autodéclaration par le gestionnaire des sommes dues justifiant l’absence de mention du service fait ; que, par suite, il n’y a pas lieu de rendre le comptable débiteur de cette somme de 260 104,42 € ;

Considérant que M. Y doit en conséquence être déclaré débiteur de la somme de 503 876,33 € (763 980,75 € - 260 104,42 €) ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public dont ce comptable a accusé réception le 11 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, de la somme de cinq cent trois mille huit cent soixante seize euros et trente trois centimes (503 876,33 €) au titre de l’année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 août 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

Levée de charge - Mandat n° 537 - Loyer de l’hôtel des impôts de Céret

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire (cinquième charge), a constaté que M. Y avait payé à la mairie de Céret un mandat de 25 027,75 €, émis par le directeur des services fiscaux le 1^er décembre 2006, correspondant au loyer des locaux occupés par les services de l’hôtel des impôts du 1^er septembre au 1^er décembre 2006, alors que le certificat administratif joint à l’appui de ce mandat mentionnait une période inexistante (1^er septembre au 30 août 2006) ;

Attendu que le ministère public a considéré qu’au regard de ces pièces, le comptable était en infraction avec les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962, lesquels précisent que les contrôles que doit effectuer le comptable portent notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » ;

Considérant qu’en réponse, le comptable a fourni un certificat du 19 octobre 2009, établissant que la période correspondant au mandat incriminé était celle du 1^er septembre au 1^er décembre 2006 ;

Attendu que, si la responsabilité du comptable doit être appréciée lors du paiement et ne peut être dégagée par un certificat postérieur, il peut être admis, en l’espèce, que l’erreur de date est purement matérielle et sans conséquence, et que les pièces jointes permettaient d’identifier clairement la nature de la prestation et l’identité du créancier ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de déclarer M. Y débiteur de cette charge.

6) Frais de déplacement - mandat n° 1676 du 17 novembre 2006 pour 845,98 €

Attendu que le ministère public a constaté, dans son réquisitoire (sixième charge), que M. Y avait payé 845,98 € de frais de déplacement à trois huissiers du Trésor au titre du mois de novembre 2006 ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, était joint pour chacun des bénéficiaires, un simple récapitulatif des sommes dues par poste de frais, sur lequel figurait l’annotation manuscrite « service fait » portée par le chef du service du recouvrement contentieux de la trésorerie générale ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoit, en son § 2.1.1.1, que les pièces justificatives à produire à l’appui d’un mandat de frais de déplacement comprennent non seulement « un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur » ; que ladite nomenclature exige également « un ordre de mission ou un arrêté ou la référence à un document officiel publié dispensant d’ordre de mission » ;

Attendu qu’aucun ordre de mission, temporaire ou permanent, qu’aucun arrêté, qu’aucun texte dispensant d’ordre de mission n’est joint aux pièces justificatives du mandat, contrairement aux dispositions précitées de la nomenclature ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public avait constaté qu’en l’absence de ces documents, le comptable ne pouvait exercer les contrôles de « l'exactitude des calculs de liquidation » qu’il est tenu de faire en application des articles des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, ont été allégués les décrets n° 95-689 du 2 août 1995 relatif au statut du personnel de catégorie A et n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l’exercice des poursuites par les agents du Trésor public ; que toutefois le premier de ces textes ne comporte pas de dispositions dérogeant aux dispositions précitées relatives aux justificatifs à produire en matière de frais de déplacement ; que le second ne prévoit pas de procédure dérogatoire en faveur des agents du Trésor chargés des poursuites en matière de recouvrement ; que dès lors, la vérification de l’exactitude du calcul de liquidation des frais de déplacement exigeait la production d’un ordre de mission ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 susvisé de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ... dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une dépense a été irrégulièrement payée (par. I) ... La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par ... le juge des comptes (par. IV) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que ce comptable en a accusé réception le 11 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de huit cent quarante cinq euros et quatre vingt dix huit centimes (845,98 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 août 2009, date de réception par l’intéressé du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois février deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.-H. Martin, Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire