COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 2001, 2002 et 2004 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les comptes rendus par M. X, au 31 mai 2002 et M. Y, du 1^er juin 2002, trésoriers-payeurs généraux de la Polynésie française pour les exercices 2001, 2002 et 2004 ;

Vu l'arrêt n° 51581 du 21 novembre 2007, lu en audience publique le 10 juin 2008, par lequel elle a statué définitivement sur les comptes rendus, par M. Z ;

Vu l’arrêt n° 51582 en date du 21 novembre 2007 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus pour les exercices 2001 et 2002 par M. X, au 31 mai et M. Y, pour les exercices 2002 du 1^er juin, et 2004 ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre les comptables, notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt n° 51582 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le rapport n° 2009-871-0 de M. Chatelain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 818 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 22 février 2010 informant M. Y de sa possibilité d’assister à l’audience du 16 mars 2010 et d’y être entendu, et l’accusé de réception de M. Y, en date du 25 février 2010 ;

Entendu en audience publique M. Chatelain, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique M. Y, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. Z

I – Au titre de l’exercice 1998

Débet prononcé par l’arrêt n° 51581 du 10 juin 2008

Attendu que, par l’arrêt n° 51581 susvisé, la Cour avait constitué M. Z débiteur envers l’Etat, au titre de 1998, de la somme de 1 554,98 € en principal, majorée des intérêts de retard y afférents ;

Attendu que, par décision du 8 janvier 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquea fait remise gracieuse à M. Z en principal et intérêts de la totalité du débet mis à sa charge ;

- Le débet est apuré.

Décharge et quitus

Attendu qu’après l’apurement du débet susmentionné, aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. Z au titre de sa gestion 1998 ;

- Les opérations de l’exercice 1998 sont admises.

- M. Z est déchargé de sa gestion 1998.

Attendu qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. Z ;

- M. Z est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 mars 1998.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

À l'égard de M. X

II - Au titre des exercices 2001 et 2002, au 31 mai

Levée d'injonction

Injonction - Compte 461-11 « Débiteurs et créditeurs divers – Décaissements à régulariser – Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu que deux déficits d’un montant de 2 743,59 € relatif à l’exercice 2001 et de 9 303,77 € relatif à l’exercice 2002 n’étaient pas apurés à la date de l’enquête ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 51582 du 21 novembre 2007 notifié le 14 juin 2008, la Cour avait enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement des deux sommes ou toute justification à décharge ;

Attendu que deux ordres de reversement, de 2 743,59 € et 9 303,77 € ont été émis par la direction générale des finances publiques le 15 septembre 2008 à l’encontre de M. X ;

Attendu que, par décisions du 8 décembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait remise gracieuse totale à M. X des débets mis à sa charge ;

- L'injonction est levée.

Décharge et quitus

Attendu qu'après la levée de l'injonction ci-dessus prononcée, aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. X au titre de ses gestions 2001 et 2002, au 31 mai ;

- Les opérations retracées dans les comptes des exercices 2001 et 2002, au 31 mai sont admises.

- M. X est déchargé de sa gestion pendant les années 2001 et 2002, au 31 mai.

- M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31mai 2002.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

À l'égard de M. Y

III – Au titre de l'exercice 2004

Compte 461-11 « Débiteurs et créditeurs divers – Décaissements à régulariser – Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu que la somme de 16 959,93 € figurant au solde du compte au 31 décembre 2004 résulte du double paiement d’une créance, une première fois à la société « Tahiti Models » et une deuxième fois à la Banque de Polynésie, qui avait racheté la créance de cette société ;

Attendu que le tribunal de première instance de Papeete a condamné la société à reverser le trop-perçu et lui a accordé un échéancier mensuel sur deux ans ;

Attendu que le débiteur n’a pas respecté l’échéancier, que seul un paiement de 350,28 € a été effectué suite à une opposition, ce qui a ramené la créance à 16 609,64 € ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 51582 du 21 novembre 2007 notifié le 20 juin 2008, la Cour avait enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 16 609,64 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu'en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général en fonctions, mandaté par M. Y, n’a apporté aucune justification à décharge ni fait état d'aucun versement ;

Considérant que le comptable n'a donc pas satisfait à l'injonction prononcée par l'arrêt susvisé ;

Attendu que les éléments portés par M. Y à la connaissance de la Cour lors de l’audience publique ne sont pas de nature à modifier l’appréciation qu’elle porte sur l’engagement de la responsabilité de l’intéressé ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

- M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de seize mille six cent neuf euros et soixante quatre centimes (16 609,64 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2008, date à laquelle il a accusé réception de la notification de l’arrêt provisoire du 21 novembre 2007, qui constitue le premier acte de mise en jeu de sa responsabilité.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le seize mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.-H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire