COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2003 et 2006 par le trésorier-payeur général du Val d’Oise, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2002 et 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Val d’Oise pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2002 et 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vu l'arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 20 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Val d’Oise le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ; 

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République n° 2009-61 RQ-DB, du 31 juillet 2009, dont MM. X, Y, comptables, ont accusé réception le 23 octobre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 septembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par les comptables le 12 novembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu la lettre du 5 février 2010 du président de la première chambre désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu les conclusions n° 102 du Procureur général de la République du 8 février 2010 ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M X

Exercice 2002 

Non lieu à charge – Société Safire

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 31 juillet 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Société d'aménagement foncier Investissement Renovation Engeneer ING (SAFIRE) était redevable d’un montant total de 123 790,79 euros de taxes sur la valeur ajoutée et autres droits mis en recouvrement en 2001 et antérieurement ;

Attendu que, par jugement du Tribunal d’instance de Pontoise du 13 mai 1998, les trois gérants successifs de cette société (MM. Z, A et B) ont été condamnés au paiement solidaire des impôts en cause, soit initialement 149 360,78 euros ;

Attendu que ce jugement à l’encontre de M. B est devenu définitif le 25 mai 1998 ; qu’aucune poursuite n’a été effectuée à l’encontre de l’intéressé, condamné au paiement solidaire des impôts précités à hauteur de 68 167 euros ; qu’en conséquence la prescription de l’action en recouvrement lui a été acquise depuis le 26 mai 2002, sous la gestion de M. X, comptable en fonctions du 1er septembre 1999 au 26 juillet 2004 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a fait état des recherches faites de 1989 à 2002 pour connaître la situation patrimoniale et financière du dirigeant ; qu’il établit que le dirigeant habitait chez un tiers et ne disposait d’aucun revenu ou patrimoine appréhendable ; qu’il indique que les droits dus par l’intéressé s’élèvent désormais à 52 968 euros ; 

Considérant que le comptable apporte, dans sa réponse à la Cour, les preuves circonstanciées de l’insolvabilité du redevable ; 

Par ce motif,

La charge du réquisitoire à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2002, n’est pas retenue. 

En conséquence, M. X est déchargé de sa gestion durant l’année 2002.

A l’égard de M. Y

Exercice 2005 

Non lieu à charge – Mme C

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 31 juillet 2009, a constaté que Mme C était redevable de 32 128,63 euros de droits d’enregistrement mis en recouvrement le 22 octobre 1997 ; que, par réclamation du 3 décembre 1997, assortie d’une demande de sursis de paiement, la redevable a contesté la totalité de l’imposition ; que cette demande a été rejetée le 15 avril 1999 ; qu’une instance a été introduite par la redevable devant le tribunal de grande instance de Pontoise le 17 juin 1999, sans transmettre son assignation au greffe du tribunal ; que dès lors la nullité de l’assignation a été prononcée par ordonnance du 6 avril 2009 ;

Attendu qu’à défaut de constitution de garanties par la redevable, conditionnant l’octroi du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en vigueur avant le 1er janvier 2002, le comptable devait assurer la conservation de la créance ; qu’une saisie conservatoire a donné lieu le 2 mars 2001 à procès verbal de carence ; qu’aucun autre acte interruptif de prescription n’a été effectué depuis cette date ; qu’en conséquence, la créance est prescrite depuis le 3 mars 2005, soit sous la gestion de M. Y, comptable en fonction depuis le 27 juillet 2004 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a fait état d’un élément nouveau ; qu’en effet Mme C a été invitée le 5 décembre 1997 à constituer des garanties ; que l’hypothèque légale du Trésor a été inscrite le 2 juin 2004 en garantie de la créance contestée ; que le comptable a produit le 17 décembre 2009 la lettre d’acceptation de la garantie hypothécaire du 18 juin 2004 et une reconnaissance de dette fiscale en date du 6 décembre 2009 ; que les poursuites n’ont pas été reprises à l’encontre de la redevable en raison de la situation précaire de cette dernière ;

Considérant que la redevable se trouve dans une situation d’insolvabilité avérée ;

Par ces motifs, 

La charge du réquisitoire à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2005, n’est pas retenue. 

En conséquence, M. Y est déchargé de sa gestion durant l’année 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le seize février deux mil dix. Présents : Mme Fradin, présidente de section, M. X.-H. Martin, Mme Moati et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, présidente de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT Conseillère référendaire