COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007 par le trésorier-payeur général du Val d’Oise, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Val d’Oise pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ce comptable ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes dudit comptable au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ce comptable jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n°10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 20 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Val d’Oise le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ; 

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République n° 2009-61 RQ-DB, du 31 juillet 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 23 octobre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 septembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les réponses faites à la Cour ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 102 du Procureur général de la République du 8 février 2010 ;

Vu la lettre du 5 février 2010 du président de la première chambre désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. X en audience publique ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006

Société Enka Jet

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire du 31 juillet 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Enka Jet était redevable d’un montant total de 130 514 euros de taxes sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés, mis en recouvrement le 10 octobre 2006 ;

Attendu que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 9 décembre 2005 ; que si une partie des créances de l’Etat sur la société ont été régulièrement déclarées pour l’impôt sur les sociétés à hauteur de 90 209 € en droits, le solde, correspondant à des créances de taxes sur la valeur ajoutée, arrêtées à 40 305 € en droits, n’a jamais été déclaré ; qu’à défaut d’avoir été déclarées, les créances de taxes sur la valeur ajoutée sont éteintes le 9 février 2006 ;

Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur le 18 septembre 2007 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le chef de poste comptable centralisateur a d’une part examiné les conditions d’établissement de la procédure d’imposition et la pertinence de sa mise en recouvrement, et d’autre part souligné que l’irrécouvrabilité de la créance était avérée dès le 8 novembre 2005, date de la déclaration de la cessation de paiement ;

Attendu que M. X, lors de l’audience publique, a déclaré reprendre à son compte lesdites réponses ; qu’il a fait part des difficultés de fonctionnement du poste comptable, nées notamment des réorganisations intervenues au sein du réseau comptable durant l’année 2006 ;

Considérant toutefois que ces circonstances, sil elles peuvent être alléguées lors d’une demande de remise gracieuse, sont sans incidence sur la responsabilité du comptable, laquelle est engagée, aux termes de l’art.60-I-3^ème alinéa de la loi 63-156 du 23 février 1963 « dès lors qu’une recette n’est pas recouvrée » ;

Attendu que le service d’assiette a établi en temps utile, le 3 février 2006, une évaluation des taxes sur le chiffre d’affaires à déclarer à titre provisionnel ; que ces taxes, afférentes à la période de janvier 2003 à décembre 2004, ont leur origine avant le jugement d’ouverture de la procédure et ont donné lieu à une mise en recouvrement le 10 octobre 2006 ;

Attendu qu’en application de l’article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, que le comptable devait déclarer à titre provisionnel ces créances au passif de la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, soit à compter du 9 décembre 2005 ; qu’à défaut d’avoir été déclarées, ces créances sont éteintes selon les dispositions de l’article L 621-46 du code de commerce ;

Considérant que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, lesquelles doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en ne déclarant pas à titre provisionnel les créances au passif de la procédure, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations et que sa responsabilité est dès lors engagée ;

Considérant que l’admission en non-valeur de la créance du Trésor, prononcée le 18 septembre 2007, suite à la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur judiciaire, est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

Considérant que les éléments en défense invoqués par M. X, comptable du 1^er septembre 2001 au 31 mars 2006, ne sont donc pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de l’Etat de 40 305 euros ;

Considérant qu’en application des dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du Ministère public, dont M. X a accusé réception le 3 février 2010, date à laquelle il a reconnu à l’audience avoir reçu le réquisitoire ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat, de la somme de quarante mille trois cent cinq euros (40 305 euros), augmentée des intérêts de droits à compter du 3 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le seize février deux mil dix. Présents : Mme Fradin, présidente de section, M. X. H. Martin, Mme Moati et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, présidente de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT Conseillère référendaire