COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2004 par l’Agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Est pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2003;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34 - 1^er alinéa ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’ordonnance n° 55850, notifiée le 2 novembre 2009, par laquelle M. X a été déchargé de ses gestions 2002 et 2004 ;

Vu la lettre du 20 février 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Paris-Est le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-53 RQ-DB, du 13 juillet 2009, dont M. X a accusé réception le 23 octobre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 septembre 2009 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits le 27 octobre 2009 par le successeur du comptable, M. Y, dûment mandaté, et la réponse complémentaire produite le 8 mars 2010 par M. X ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 103 du procureur général de la République du 8 février 2010 ;

Vu la lettre du 5 février 2010 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 10 février 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 10 mars 2010 et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 18 février 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’ayant pu être présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003 - première charge du réquisitoire

Levée de charge - Affaire Sa Tecar France Union

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 15 avril 2009, a constaté que la société anonyme Tecar France Union était redevable d’un montant de 969 611,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes annexes et de droits d’enregistrement mis en recouvrement le 8 octobre 2003 ;

Attendu que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2002 par jugement publié au bulletin d’annonces civiles et commerciales du 8 décembre 2002 ;

Attendu que la créance a été déclarée à titre provisionnel le 16 janvier 2003 pour un montant de 780 084 euros en droits ; que la déclaration provisionnelle a été convertie dans les délais à titre définitif, le 16 octobre 2003, pour un montant global de 1 000 089 euros en droits, soit un montant supérieur de 189 527 euros ;

Attendu que le mandataire judiciaire a contesté le 24 juillet 2006 cette déclaration définitive d’un montant global de 1 000 089 euros au motif que le comptable aurait dû demander à être relevé de la forclusion pour le surplus de 189 527 euros ; que par décision du 9 octobre 2006 le juge commissaire a admis la créance fiscale seulement pour 780 084 euros, somme qui a été réglée par versement du liquidateur le 23 décembre 2008, le surplus de 189 527 euros ayant été rejeté ;

Attendu que le comptable indique que selon la doctrine administrative (Bulletin officiel des impôts 12C-3-99 n° 21 du 3 février 1999) et la jurisprudence de l’époque (arrêt n° 94-16.553 de la Cour de cassation du 14 janvier 1997), l’administration pouvait déclarer une créance définitive d’un montant supérieur au montant provisionnel pour la même nature de créance ; 

Attendu que l’arrêt n° 00-13678 du 29 avril 2003 rendu par la Cour de cassation dans des circonstances comparables dispose « qu’en l’absence de déclaration complémentaire, laquelle aurait nécessité un relevé de forclusion, la créance ne pouvait être admise qu’à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel » ;

Attendu que l’administration a pris acte de ce revirement de jurisprudence et a communiqué aux services, par l’intermédiaire du bulletin juridique du recouvrement du premier trimestre 2004, de nouvelles directives invitant à solliciter un relevé de forclusion si la prise en charge définitive est d’un montant supérieur à celui de la déclaration provisionnelle ;

Considérant que le comptable, n’ayant été informé de ce revirement qu’en 2004, soit postérieurement au délai de forclusion qui expirait le 14 novembre 2003, a pu s’estimer fondé à appliquer la doctrine administrative en vigueur, selon laquelle l’administration pouvait déclarer une créance définitive supérieure à la déclaration provisionnelle ;

Par ce motif,

Il n’est pas retenu de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2003.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.-H. Martin et Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire