COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2006 par le trésorier-payeur général du Rhône en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Rhône pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Rhône le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République n° 2009-32 RQ-DB, du 7 mai 2009, dont M. X a accusé réception le 21 août 2009 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits en réponse à la Cour le 18 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 44 du Procureur général de la République du 18 janvier 2010 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin comme réviseur ;

Vu la lettre informant M. X de la date de l’audience du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception par le comptable de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. X en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002 – première charge du réquisitoire

- Affaire SA Praxel

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que la société anonyme Praxel avait été déclarée en redressement judiciaire le 7 juillet 2005, par jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 3 août 2005 ;

Attendu que des créances de l’Etat, correspondant aux taxes sur le chiffre d’affaires de juin 2003 mises en recouvrement par avis notifié le 27 août 2003 et restant dues par la société, ont été déclarées à titre définitif au passif de la procédure, le 25 juillet 2005, pour un montant de 12 981 euros ;

Attendu que le 7 février 2006, le comptable a également déclaré, à titre définitif, d’autres créances sur la société, résultant notamment de la déclaration sans paiement, le 25 juillet 2005, de taxes sur le chiffre d’affaires de juin 2005, à hauteur de 71 265 euros, mises en recouvrement par avis notifié le 17 août 2005 ;

Attendu que, le 10 février 2006, le représentant des créanciers a refusé d’admettre ces créances au motif que leur déclaration était intervenue après l’expiration du délai de deux mois à compter la publication du jugement de redressement judiciaire ;

Considérant, aux termes de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa version applicable aux procédures ouvertes avant le 1^er janvier 2006, que les créances fiscales, dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective, doivent faire l’objet d’une déclaration au passif ; que « les créances du Trésor publicqui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel » ;

Considérant, aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa version applicable avant le 1^er janvier 2006, qu’à : « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion, s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » ;

Considérant, aux termes de l’ancien article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que : « le représentant des créanciers, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC » ;

Attendu qu’en l’espèce la créance de 71 265 euros est éteinte depuis le 3 octobre 2005, date d’expiration du délai de deux mois à compter de la publication, le 3 août 2005, du jugement de redressement judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Attendu qu’en réponse il a été indiqué à la Cour que « les dysfonctionnements relevés dans ce dossier sont principalement liés aux réorganisations intervenues dans le service des entreprises de Lyon 5^ème au cours de l'année 2005, et de l'intervention au cœur de la période estivale du jugement de redressement judiciaire, de la publication au BODACC et d'une déclaration sans paiement de la part d'une entreprise qui jusqu'alors avait scrupuleusement respecté ses obligations fiscales » ;

Considérant que ces circonstances, si elles peuvent être alléguées lors d’une demande de remise gracieuse, sont sans incidence sur la responsabilité du comptable, laquelle est engagée, aux termes de l’article 60-I – 3^ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « dès lors qu’une recette n’est pas recouvrée » ;

Attendu qu’il appartient au comptable de déclarer les créances, qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au passif de cette procédure, dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

Considérant que le comptable, en ne déclarant pas la créance de taxes sur le chiffre d’affaires de juin 2005, a engagé sa responsabilité ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de l’Etat de la somme de 71 265 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, « les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, dont M. X a accusé réception le 21 août 2009 ; que les intérêts doivent donc porter à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de soixante et onze mille deux cent soixante cinq euros (71 265 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2009.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair, Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire