COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général du Rhône en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Rhône pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Rhône le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-32 RQ-DB du 7 mai 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 1^er septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 44 du Procureur général de la République du 18 janvier 2010 ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la Première chambre désignant M. X.-H. Martin comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006 – Deuxième charge du réquisitoire

Levée de charge – Affaire Mme Y

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que Mme Y restait redevable de taxes sur la valeur ajoutée à hauteur de 25 532,46 euros, mises en recouvrement par avis notifié le 10 novembre 1999 pour un montant de 24 366,23 euros, ultérieurement ramené à 12 131,44 euros, suivant versements des 18 février, 12 mars, 4 et 9 juillet 2002 ;

Attendu que la redevable est décédée le 31 juillet 1999 ;

Attendu que trois avis à tiers détenteurs, délivrés les 14 août et 28 octobre 2003, restés infructueux pour cause de compte inexistant, n’ont pas interrompu la prescription de l'action en recouvrement ;

Attendu qu’à défaut d’autres poursuites utiles, la créance serait prescrite depuis le 10 juillet 2006, quatre ans après le dernier versement opéré par l’héritier de la défunte redevable, en application de la prescription quadriennale édictée par l’article L. 275 du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, il a été indiqué que : « suite au décès de Mme Y, intervenu le 31 juillet 1999, le service semblerait s'être retourné vers son fils, […]. Divers paiements ont été obtenus par la recette principale des impôts de Givors entre le 17 décembre 2001 et le 9 juillet 2002. […] Il semble que les quelques paiements effectués par M. Y du chef de la dette de sa mère aient été fait spontanément suite à une lettre de relance envoyée par le service sans fondement juridique avéré » ;

Attendu que l'avis de mise en recouvrement a été notifié le 10 novembre 1999, soit après le décès de la redevable survenu le 31 juillet 1999 ;

Considérant, aux termes de l’article R. 256-2 du Livre des procédures fiscales, que lorsque l'imposition n'a pas été notifiée avant le décès du redevable, un avis de mise en recouvrement visant chacun des héritiers doit être établi ;

Considérant, au demeurant, qu’aux termes de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, pour les taxes sur le chiffre d'affaire, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3^ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

Considérant, en conséquence, que l'action en recouvrement devait être engagée envers l'héritier de Mme Y entre le 28 juillet 1999, date de la notification du redressement, et le 31 décembre 2002, soit pendant la gestion de M. Z, comptable en poste du 1^er juillet 1999 au 31 août 2005 ;que celui-ci a toutefois été déchargé de sa gestion par arrêt du 13 octobre 2005 et ordonnance du 19 juin 2009, notamment pour les exercices 1999 à 2002, pendant lesquels pouvait s’exercer le droit de reprise de l’administration ;

Considérant, en conséquence, que M. X, entré en fonction le 1^er septembre 2005, n'avait plus la possibilité de réitérer la notification de l'avis de mise en recouvrement ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair, Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire