COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par le trésorier-payeur général des Yvelines en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Yvelines pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Yvelines le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2005 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-33 RQ-DB, du 7 mai 2009 dont M. X, comptable, a accusé réception le 21 août 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 7 octobre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 824 du 3 décembre 2009 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception de cette lettre par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2005 - première charge du réquisitoire

Sarl Les Editions du Rameau d’Or

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée Les Editions du Rameau d’Or était redevable d’un montant de 2 973,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par avis du 15 septembre 2003 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 20 octobre 2005 ;

Attendu que la créance n’a pas été déclarée au passif de la procédure dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, délai fixé par l’article 66 du décret modifié n° 88-430 du 21 avril 1988 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce reprenant les dispositions de l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable aux procédures ouvertes avant le 1^er janvier 2006 ; « les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Attendu qu’à défaut de diligences de M. X entre le 20 octobre 2005 et le 20 décembre 2005, la créance est éteinte depuis le 20 décembre 2005 à minuit ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, il a été indiqué que l’insuffisance de déclaration de créance s’explique par la complexité du dossier qui avait fait l’objet successivement d’une taxation d’office puis d’une vérification de comptabilité suivies d’un dégrèvement et d’un paiement partiel ; que le montant de la créance, de 2 973 euros, non déclarée par le comptable est marginal par rapport à celui de la créance de 81 762 euros déclarée dans les délais requis ; qu’enfin les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés, l’état de répartition faisant apparaître qu’aucune répartition ne peut être opérée au profit du Trésor ;

Considérant que si les arguments relatifs à la complexité du dossier, au faible montant de la créance et à l’absence de répartition au profit du Trésor des sommes normalement déclarées, peuvent être produits à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ils sont sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 2 973,00 euros au titre de l’année 2005 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public dont M. X a accusé réception le 21 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de deux mille neuf cent soixante treize euros (2 973 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire