COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2003 par le trésorier-payeur général des Yvelines en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2002, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Yvelines pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 1999 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Yvelines le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2005 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-33 RQ-DB, du 7 mai 2009 dont Mme X, ayant-droit de M. Y, a accusé réception le 28 août 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits à la Cour le 7 octobre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 824 du 3 décembre 2009 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant Mme X, ayant-droit de M. Y, de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, Mme X, ayant-droit de M. Y, n’étant pas présente à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. Y, par son ayant-droit

Exercice 2002 - deuxième charge du réquisitoire

M. Z

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que M. Z était redevable d’un montant total de 101 334,86 euros de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d’apprentissage, mis en recouvrement ;

- par avis du 15 juin 2001, pour un montant de 11 108,86 euros de taxe sur la valeur ajoutée,

- par avis du 14 octobre 2002, pour un montant de 45 891,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée,

- par avis du 30 mai 2002, pour un montant de 43 790,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée,

- par avis du 21 mai 2002, pour un montant de 545,00 euros de taxe d’apprentissage.

Attendu que M. Z a été déclaré en redressement judiciaire par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 27 mars 2002 ;

Attendu que les créances de 11 108,86 euros et de 545,00 euros, soit au total 11 653,86 euros, ont été mises en recouvrement avant l’expiration du délai de production au passif de la procédure qui se terminait le 27 mai 2002 ;

Attendu que ces deux créances qui sont antérieures au jugement d’ouverture de la procédure n’ont pas été déclarées au passif de la procédure par le comptable dans les deux mois suivant la date de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; que la demande en relevé de forclusion de la recette a été refusée par le receveur divisionnaire, en raison de l’absence de cas de force majeure qui aurait pu justifier le dépôt hors délai de la déclaration de créance ; qu’en effet, le comptable a justifié l’absence de déclaration des créances en indiquant que la présentation de l’article « à cheval » sur deux pages dans le Bulletin susvisé l’aurait empêché de voir la mise en redressement judiciaire de M. Z ;

Attendu que les créances sont donc éteintes depuis le 27 mai 2002 à minuit, pendant la gestion de M. Y ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, il a été indiqué que M. Y était décédé en 2005 ; qu’il avait toujours exercé ses fonctions de comptable avec la plus grande rigueur ; que le non-respect du délai de production des créances relève d’une erreur de lecture du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et non d’un manquement dans l’exercice de ses fonctions ;

Considérant toutefois qu’il appartenait au comptable de déclarer les créances, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au passif de cette procédure, dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; 

Considérant que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en ne déclarant pas les créances, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) » ;

Considérant que M. Y, représenté par son ayant-droit, doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 11 653,86 euros au titre de l’année 2002 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public à Mme X, ayant-droit de M. Y, laquelle en a accusé réception le 28 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de onze mille six cent cinquante trois euros quatre vingt-six centimes (11 653,86 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 août 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire