COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2003 par le trésorier-payeur général des Yvelines en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2002, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Yvelines pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 1999 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Yvelines le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-33 RQ-DB, du 7 mai 2009 dont Mme X, comptable, a accusé réception le 20 août 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par la comptable le 2 octobre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 824 du 3 décembre 2009 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique du 27 janvier 2010, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, Mme X étant présente à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2002 - troisième charge du réquisitoire

Levée de charge - Sarl PSV Prestations Services

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée PSV Prestations Services était redevable d’un montant de 21 345 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par avis du 5 décembre 2002 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 18 juillet 2002 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 7 août 2002 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L621-46 du code de commerce reprenant les dispositions de l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable aux procédures ouvertes avant le 1^er janvier 2006 ; « les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Attendu que la créance de 21 345 euros n’a pas été déclarée au passif de la procédure dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, délai fixé par l’article 66 du décret modifié n° 88-430 du 21 avril 1988 ; que la comptable a adressé le 3 décembre 2002 une déclaration de créance qui a été refusée, le délai de deux mois étant expiré depuis le 7 octobre 2002 à minuit ;

Attendu que la créance est éteinte depuis le 7 octobre 2002 à minuit, pendant la gestion de Mme X ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour, Mme X a indiqué qu’elle a demandé au service de la fiscalité professionnelle, le 25 juillet 2002, de lui indiquer si une déclaration provisionnelle devait être établie en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules des sociétés ; qu’il lui a été répondu qu’il n’y aurait aucune imposition à mettre en recouvrement et donc qu’il n’y avait pas lieu d’effectuer une production à titre provisionnel ;

Attendu que Mme X a indiqué également que, le 28 novembre 2002, soit postérieurement à l’expiration du délai de production des créances, la société a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée CA 12 pour la période du 1^er septembre 2001 au 31 août 2002 d’un montant de 21 345 euros ; qu’à la réception de cette déclaration, la comptable, tout en n’ayant pas été en mesure de produire une déclaration provisionnelle dans les délais, a néanmoins notifié un avis de mise en recouvrement et a adressé le 3 décembre 2002, une déclaration de créances 21 345 euros au représentant des créanciers ; que ce dernier, par courrier du 6 décembre 2002, a refusé ladite créance ; que, le 10 décembre 2002, la comptable a transmis à la recette divisionnaire des impôts une demande en relevé de forclusion qui est restée sans effet ;

Considérant que Mme X a interrogé le service de la fiscalité professionnelle le 25 juillet 2002, une semaine après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, pour qu’il lui fut précisé si des déclarations devaient être faites à titre provisionnel ; qu’il lui a été répondu qu’il n’y avait pas lieu d’effectuer une production à titre provisionnel ;

Par ce motif,

Il n’est pas retenu de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2002.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire