COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général des Yvelines en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Yvelines pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2003 ; 

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Yvelines le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2005 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-33 RQ-DB, du 7 mai 2009 dont M. X a accusé réception le 27 août 2009 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 23 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 824 du 3 décembre 2009 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception de cette lettre par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003 - quatrième charge du réquisitoire

Sarl BMC

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que la société à responsabilité limitée BMC était redevable d’un montant total de 12 913,80 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement ;

- par avis du 26 décembre 2001, pour un montant de 10 756,80 euros de taxe sur la valeur ajoutée,

- par avis du 27 juillet 2002, pour un montant de 1 027,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée,

- par avis du 6 décembre 2002, pour un montant de 513,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée,

- par avis du 31 janvier 2003, pour un montant de 205,00 euros de taxe d’apprentissage ;

- par avis du 24 octobre 2003, pour un montant de 412,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée.

Attendu que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 18 septembre 2003 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 10 octobre 2003 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce reprenant les dispositions de l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable aux procédures ouvertes avant le 1^er janvier 2006, « les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Attendu que les créances n’ont pas été déclarées au passif de la procédure dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, délai fixé par l’article 66 du décret modifié n° 88-430 du 21 avril 1988 ;

Attendu qu’à défaut de diligences de M. X, les créances sont donc éteintes depuis le 10 décembre 2003 à minuit, sous sa gestion ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X soutient que la non production des créances résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu’il précise que la société avait fixé son siège social à Paris 2^ème arrondissement,chez une entreprise de domiciliation commerciale, ce qui n’a pas été accepté par le centre des impôts du 2^ème arrondissement de Paris ; que la société a alors été prise en compte par la recette principale de Saint-Quentin-la-Bièvre, dont relevait le domicile de la gérante ;

Attendu que M. X indique qu’après avoir effectué des poursuites infructueuses, le 18 juin 2002, à celle-ci et constaté le 26 mars 2002 que la société ne disposait plus de compte bancaire, le service a poursuivi ses recherches et consulté, le 1^er août 2003, les sites internet Sociétés.com et Infogreffe ;

Attendu que, sur ces sites, il était mentionné la radiation d’office de la société au 4 décembre 2002, cessation d’activité, en application de l’article 40 du décret du 30 mai 1984 ; que dans le même temps, la vérification du dossier a permis de constater que les formalités d’inscription du privilège du Trésor, dont la dernière en date, réalisée le 20 août 2003, avaient jusqu’alors été effectuées à tort auprès du tribunal de commerce de Versailles ;

Attendu que les publications suivantes, celles des 24 février 2004 et 28 avril 2004, ont été faites auprès du tribunal de commerce de Paris, seule juridiction compétente ; que ce n’est que lors d’une nouvelle constatation du site Infogreffe, le 21 juillet 2004, que le service a pris connaissance, tardivement, des jugements des 18 septembre 2003 et 12 mai 2004 ;

Attendu que le comptable précise que la consultation du Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales ne permettait pas d’avoir connaissance de l’existence d’une procédure collective, l’annonce concernant la société ayant été publiée dans le Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales de Paris, que le Trésor n’a subi aucun préjudice ;

Attendu que M. X fait aussi savoir que le Trésor n’aurait pas été lésé dans cette affaire ;

Considérant toutefois que le comptable était informé que la société avait son siège social à Paris 2^ème arrondissement et qu’elle avait été prise en compte sur le plan fiscal par la recette de Saint-Quentin-la-Bièvre ; qu’à la suite de la consultation, le 1^er août 2003 du site Infogreffe, indiquant par erreur la radiation d’office de la société, il lui appartenait de s’informer auprès du centre des impôts de Paris ou auprès du tribunal de commerce de Paris de l’état de la procédure ;

Considérant de plus, qu’une publication de l’inscription des privilèges du Trésor auprès du Tribunal de commerce de Paris aurait permis au comptable d’être averti par ce Tribunal de l’ouverture d’une procédure collective ;

Attendu qu’il appartenait au comptable de déclarer la créance, qui avait son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, au passif de cette procédure, dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, donc entre le 10 octobre 2003 et le 10 décembre 2003 ;

Considérant que l’absence de préjudice pour le Trésor et les difficultés alléguées par le comptable, si elles peuvent appuyer une demande de remise gracieuse, ne sauraient avoir un effet sur la responsabilité du comptable ; qu’en effet, la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en ne déclarant pas les créances, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) » ; 

Considérant que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 12 913,80 euros au titre de l’année 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public dont M. X a accusé réception le 27 août 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de douze mille neuf cent treize euros quatre vingt centimes (12 913,80 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 août 2009.

--------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire