COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2005 par le trésorier-payeur général des Yvelines en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2004, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Yvelines ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Yvelines le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2005 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-33 RQ-DB, du 7 mai 2009 dont M. X, comptable, a accusé de réception le 27 août 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 24 juin 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 23 septembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 824 du 3 décembre 2009 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 27 janvier 2010 et l’accusé de réception de cette lettre par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2004 - cinquième charge du réquisitoire

SA Auroy

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 mai 2009, a constaté que la société anonyme Auroy était redevable d’un montant total de 85 440,51 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement les 7 juin, 7 juillet et 5 août 1999 ; que ces créances étaient nées de la poursuite d’activité de la société qui a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 16 novembre 1998 par jugement publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 9 décembre 1998 ;

Attendu que deux avis à tiers détenteur ont été adressés aux mandataires judiciaires les 3 et 6 juillet 2000 qui en ont accusé réception le 10 juillet 2000 ; qu’en réponse, le commissaire à l’exécution du plan a déclaré ne détenir aucun fonds ; qu’aucune diligence n’a été effectuée après l’émission des deux actes précités ; que l’action en recouvrement des créances est donc prescrite depuis le lundi 12 juillet 2004, pendant la gestion de M. X, comptable en poste depuis le 29 août 2003 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a indiqué que les créances relevant de l’article L. 621-32 du code de commerce étaient prescrites en juillet 2004 ; qu’il souligne qu’avant cette prescription, l’administration avait donné aux services des directives formelles visant, pour lesdites créances, à s’abstenir de toute mesure interruptive de prescription, sauf circonstances particulières, étrangères au cas d’espèce ; qu’il cite alors plusieurs instructions, notamment l’instruction 12D-1-04 du 9 juin 2004 portant sur la responsabilité des comptables et les admissions en non‑valeur ; qu’il se réfère en outre à des bulletins juridiques du recouvrement précisant la doctrine de l’administration ; qu’il ajoute enfin qu’il n’est pas resté inactif, qu’il a régulièrement interrogé le mandataire sur l’évolution du dossier et que le Trésor n’a subi aucun préjudice ;

Considérant que les différents textes cités par le comptable prévoient qu’en application de l’article L. 627-1 du code de commerce, les comptables ne peuvent pas adresser des avis à tiers détenteur aux mandataires judiciairespour le recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée ; qu’ils n’interdisent pas de poursuivre les tiers ; que le comptable a la possibilité de saisir les biens meubles et immeubles non compris dans le plan de cession de l’entreprise, de notifier un avis à tiers détenteur au commissaire à l’exécution du plan chargé de la distribution du prix de cession, au notaire en charge de la rédaction des actes de cession, voire aux banques ou aux clients de la société ;

Considérant que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une créance n’est pas recouvrée, indépendamment du préjudice subi ou non par le Trésor ; qu’en n’effectuant aucun acte, depuis la notification des avis à tiers détenteurs des 3 et 6 juillet 2000, interrompant ou suspendant la prescription de l’action en recouvrement, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (paragraphe I- al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI- al. 1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 85 440,51 euros au titre de l’année 2004 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public dont M. X a accusé réception le 27 août 2009 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de quatre vingt cinq mille quatre cent quarante euros cinquante et un centimes (85 440,51 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 août 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept janvier deux mil dix. Présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire