COUR DES COMPTES — 5ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-18 RQ-DB du 12 mars 2009 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la cinquième chambre de la Cour d’une présomption de charge au titre des exercices 2004 à 2007 à l’encontre de M. X et de Mme Y, agents comptables successifs du GIP « MISSION LOCALE POUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L’AGGLOMÉRATION DE LIMOGES » ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du 8 janvier 2010 du Premier président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 13 mai 2009 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au président du GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » et leurs accusés de réception du 15 mai 2009 pour M. X et du 18 mai 2009 pour Mme Y et le président ;

Vu les réponses apportées par M. X et Mme Y, parvenues à la Cour respectivement les 21 juin 2010 et 22 juin 2009 ;

Vu le mémoire reçu le 29 juin 2010 de Maître Nil Symchowicz, associé de la SELARL d’avocats Symchowicz-Weissberg & Associés, formulant les observations du président du GIP ;

Vu les lettres du 8 juin 2010 informant les comptables et le président du GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » de la date de l'audience publique du 30 juin 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-200-0 de Mme Catherine Pailot-Bonnétat, conseillère référendaire, en date du 16 novembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 523 du Procureur général de la République, en date du 28 juin 2010 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 30 juin 2010, Mme Catherine Pailot-Bonnétat en son rapport et Mme Catherine Sanchez, chargée de mission au Parquet général, en ses conclusions, ainsi que Mme Y, agent comptable et Maître Marion Saint-Supéry, avocate, représentant M. Z, Président du GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M. Philippe Baccou, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Charge unique

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y au titre de leurs gestions respectives de 2004 à 2007, à hauteur d’un montant total de l’ordre de 2 842 000 € ;

Attendu que, selon le réquisitoire, les comptables auraient pris en charge et payé, de 2004 à 2007, pour ce montant, les rémunérations de divers personnels contractuels, recrutés par le GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » en l’absence des autorisations requises de la part du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier ;

Attendu toutefois que ce GIP est régi par le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

Attendu que ce décret ne comporte aucune disposition relative à l’exercice d’un contrôle économique et financier de l’État ;

Attendu qu’en l’absence d’une telle disposition, le GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » n’est pas soumis à ce contrôle, comme l’a confirmé à la Cour, par lettre du 2 juillet 2009, le chef du service du contrôle général économique et financier ;

Attendu que, de ce fait, l’article 10 de la convention constitutive du GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges », qui stipule que le GIP est soumis à ce contrôle, est sans fondement légal ;

Attendu que l’article 4 du décret du 14 janvier 1988 précité, qui définit le rôle et les pouvoirs du commissaire du Gouvernement, ne donne à celui-ci aucun pouvoir d’autorisation préalable ;

Attendu que l’article 9 de la convention constitutive du GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges », relatif au commissaire du Gouvernement, ne donne pas davantage à celui-ci un tel pouvoir ;

Attendu, dès lors, qu’il n’incombait pas aux comptables, dans l’exercice de leur contrôle de la validité des paiements de rémunérations des personnels contractuels, de s’assurer que les recrutements de ces personnels avaient été autorisés par le commissaire du Gouvernement ;

Attendu que le détail du nombre - exprimé en équivalents temps plein - et de la définition des postes à pourvoir par du personnel contractuel propre au GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » est fixé chaque année, sous la forme d’un tableau prévisionnel de l’effectif salarié, par la délibération du conseil d’administration du GIP qui approuve le budget ;

Attendu que les recrutements effectués en cours d’année dans le cadre de ce tableau d’effectifs donnent lieu à des contrats de travail signés par le président du GIP ;

Attendu que ces délibérations et contrats ont été transmis au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement ; que celui-ci, qui n’a pas fait d’observations ni demandé une deuxième délibération, a été ainsi mis en mesure d’exercer son contrôle ;

Attendu qu’en l’espèce, les pièces justificatives nécessaires ayant été produites, il n’incombait pas aux comptables, dans l’exercice de leur contrôle de la validité du paiement desdites rémunérations, de vérifier si le GIP « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges » était ou non légalement habilité à recruter du personnel propre ;

Attendu, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X et Mme Y, au titre des exercices 2004 à 2007 ;

Sur les exercices 1999 à 2007

Attendu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes des exercices 1999 à 2003 ;

Attendu que le total brut des soldes au 31 décembre 2007 a été exactement repris dans la balance d’entrée 2008 ;

Attendu qu’il n’est retenu aucune charge contre les comptables en fonctions au cours des exercices 2004 à 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2004 à 2007.

Article 2 : M. X et Mme Y sont déchargés de leur gestion au titre des exercices 2004 à 2007, respectivement du 1^er janvier 2004 au 30 septembre 2004 pour M. X et du 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2007 pour Mme Y.

Article 3 : En conséquence, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 30 septembre 2004.

Mainlevée peut être donnée et radiation faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, cinquième chambre, première section, le trente juin deux mil dix. Présents : M. Bayle, président, M. de Mourgues, président de section, MM. Richard, Durrleman, Mme Dayries, M. Davy de Virville, Mme Briguet, MM. Baccou, Sépulchre, Guéroult, Mme Bouygard, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Donias, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

La Secrétaire générale de la Cour des comptes

Catherine MAYENOBE