COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus du 1^er janvier 2002 au 26 janvier 2005 par M. X, agent comptable de l’UNIVERSITE RENE DESCARTES PARIS 5 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-1 RQ-DB du 5 janvier 2010, notifié le 1^er mars 2010 à M. X ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction de l’université Paris 5, par lequel le procureur général a saisi la Cour d’une présomption de charge relative à l’absence d’émission d’un ordre de recettes correspondant à une avance sur traitement et au défaut de mise en œuvre des diligences nécessaires pour assurer le recouvrement de cette créance ;

Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et les articles R. 141-13 à R. 141-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre de mission en date du 24 février 2010, par laquelle le président de la 3^ème chambre a désigné M. Joël Montarnal, conseiller référendaire, pour instruire ce dossier ;

Vu la notification le 1^er mars 2010 de cette instruction au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au réquisitoire ;

Vu les réponses apportées par M. X par lettre du 28 avril 2010, ainsi que les précisions apportées par M. Y, comptable en fonctions à l’université Paris 5, par un mail en date du 23 juin 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-457-0, transmis au procureur général ;

Vu les conclusions n° 482 en date du 15 juin 2010 du procureur général ;

Vu la lettre de notification de l’audience publique adressée au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 28 juin 2010, attestant que M. X ne s’est pas présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, ainsi que M. Vallernaud, avocat général ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que, sur le fondement d’une décision du conseil d’administration en date du 13 décembre 1990, le président de l’université de Paris 5 a, le 30 avril 2002, décidé d’attribuer à M. Z, agent contractuel de l’université, une aide remboursable sur fonds de secours d’un montant de 650 € ; que la décision du conseil d’administration précisait que ce type d’aide était destiné à « aider les personnels dont les retards de paiement [du traitement] sont supérieurs à deux mois », et utilisait le terme « d’avances » ; que la décision d’attribution mentionnait également la « date prévisible du versement du traitement » ; que cette aide ne relevait pas de « dons et secours » de nature sociale et non remboursables, mais d’une modalité d’avance sur traitement ;

Attendu que, sur le fondement de l’ordre de paiement correspondant, émis le 30 avril 2002, le comptable a versé à M. Z la somme de 650 € ;

Attendu que M. Z a perçu cette avance sur traitement en contrepartie d’un chèque de même montant, émis le 30 avril 2002 par un tiers, M. A ; que ce chèque a été refusé au paiement, ainsi que le comptable en a été avisé par une attestation produite le 27 juin 2002 par l’établissement bancaire concerné ;

Attendu que les diligences réalisées par le comptable auprès du débiteur de l’université, M. Z, pour obtenir le remboursement de l’avance sur traitement qui lui avait été consentie ont consisté en l’envoi d’une première lettre, dont le comptable a été avisé le 11 septembre 2002 qu’elle n’était pas parvenue à son destinataire, puis, le 21 juillet 2003, d’une lettre de rappel, qui n’est pas non plus parvenue à son destinataire ;

Considérant que, contrairement aux obligations résultant des dispositions de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique selon lesquelles « Les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public (…) », le comptable n’a pas demandé à l’ordonnateur l’établissement d’un titre de recette et qu’il n’a engagé aucune démarche en vue de procéder au recouvrement forcé de la créance ;

Attendu que M. X a fait valoir en réponse que la décision prise le 13 décembre 1990 par le conseil d’administration de l’université de Paris V de créer un fonds de secours remboursable était motivée par le souci de pallier les problèmes suscités par les retards de paiement des traitements dus aux personnels ATOS nouvellement nommés, mutés ou réintégrés dans les cadres de l’établissement public ; que le comptable précise que « cette construction juridique, certes discutable d’un point de vue réglementaire, a bien été votée par le conseil [et] que le représentant du chancelier des universités présent lors de cette séance n’a pas soulevé l’illégalité éventuelle [du] dispositif » ; qu’il ajoute que « la pression de l’ordonnateur était extrêmement forte pour que soit réglé, d’une manière ou d’une autre, ce problème de retard de paiement des nouveaux entrants payés par l’Etat » ; qu’il indique que « compte tenu des difficultés de suivi de cette procédure et des problèmes financiers rencontrés par les bénéficiaires [des] aides, il était prévisible que les dysfonctionnements apparaissent dans le déroulement de l’application de la délibération du 13 décembre 1990 » ; qu’il souligne que « [la] gestion des avances remboursables présentait pour les services de l’agence comptable une lourde charge de travail (…), cette opération ne [bénéficiant] pas des procédures de traitement en masse et automatisé de l’ensemble des recettes », de sorte que « chaque cas devait être traité individuellement et de façon personnalisée » ; qu’en ce qui concerne les difficultés propres au dossier de M. Z, le comptable met enfin en exergue les points suivants : « grave difficulté financière (pas de chéquier disponible), chèque de contrepartie émis par un tiers, impossibilité de retrouver son adresse « parti sans laisser d’adresse », dysfonctionnement dans la comptabilisation du chèque sans provision, impossibilité de remise gracieuse ou de transformation en aide définitive, en l’absence de demande de l’intéressé, enfin, pas d’émission de titre de recette » ;

Considérant que, si ces circonstances de fait alléguées par le comptable peuvent être invoquées le cas échéant par l’intéressé à l’appui d’une demande de remise gracieuse, elles ne peuvent justifier le fait que, faute de diligences suffisantes, la créance de l’université sur M. Z n’a pu être recouvrée ;

Attendu par ailleurs que M. Y, comptable actuellement en fonctions à l’université Paris 5, a précisé :

­ qu’ « il n'y avait aucune possibilité de saisir à l'époque un acompte déductible du salaire de la personne. Cette fonctionnalité n'a été proposée à l'Université qu'en 2009, lors du passage aux compétences élargies et à la paie à façon »,

­ que « pour servir une avance sur traitement à un agent, il fallait autant de pièces que pour lui servir une paie entière, c’est-à-dire un dossier complet avec états de services .... etc. »,

­ que « les délais de saisie et de versement de la paie (ou de l'avance) étaient particulièrement contraignants : ainsi, la paie versée en fin de mois doit être saisie entre le 28 du mois précédent et le 3 du mois en cours. La fenêtre de tir est particulièrement courte. Le cahier des charges n'a pas évolué depuis. Si le dossier n'était pas complet dans ces délais, l'agent était pénalisé d'un mois supplémentaire »,

­ et qu’en conséquence « si la situation de M. Z nécessitait une avance de trésorerie, demandée par le service du personnel à l'époque, si le versement de son traitement avait été reporté pour des contraintes tant techniques qu'administratives, le seul moyen de lui permettre de faire face à ses charges, était le versement d'une aide remboursable » ;

Considérant que ces circonstances de fait ne faisaient pas obstacle à ce que le comptable demande à l’ordonnateur l’établissement d’un titre de recette et engage des démarches afin de procéder au recouvrement forcé de la créance, y compris éventuellement par prélèvement sur le traitement ultérieur de M. Z ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 I de la loi de finances pour 1963 modifiée du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux [ainsi que] des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que le IV de ce même article dispose que cette responsabilité se trouve engagée « […] dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant en conséquence qu’il convient de constituer M. X en débet pour le montant de 650,00 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cet acte est la notification du réquisitoire intervenue le 1^er mars 2010 et que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

ORDONNE :

Article 1er : M. X est constitué débiteur de la somme de 650,00 € vis-à-vis de l’université René Descartes Paris 5.

Article 2 : Ce débet est augmenté des intérêts de droit calculés à partir de la date de la notification du réquisitoire, intervenue le 1^er mars 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le vingt-huit juin deux mil dix. Présents : Mme Froment-Meurice, présidente de la section, MM. Mayaud, Duchadeuil, Cazala, Mme Seyvet, MM. Sabbe et Korb, conseillers maîtres.

Signé : Froment-Meurice, présidente de section, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire