COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2010-3 RQ-DB, du 5 janvier 2010, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre en date du 2 mars 2010 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur du Parc national des Ecrins et leurs accusés de réception en date du 5 mars 2010 ;

Vu les lettres en date du 20 avril 2010 informant le comptable et le directeur du Parc national des Ecrins de la date de l'audience publique du 12 mai 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu la lettre du 7 mai 2010 de l’agent comptable produisant un mémoire en réponse et diverses pièces concernant la charge visée par le réquisitoire ;

Vu les lettres en date du 10 mai 2010 informant le comptable et le directeur du Parc national des Ecrins du report de la date de l'audience publique du 12 mai 2010 et du versement au dossier de l’affaire du mémoire produit ;

Vu les lettres en date du 10 juin 2010 informant le comptable et le directeur du Parc national des Ecrins de la date de l'audience publique du 23 juin 2010 ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-288-0 de M. Le Méné, conseiller maître, en date du 22 mars 2010 ;

Vu les conclusions n° 285 du Procureur général de la République, en date du 1^er avril 2010 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions à l’agent comptable concerné en date du 4 mai 2010 et son information le 14 juin 2010 du fait qu’il n’y a pas eu d’autre rapport ;

Entendu, lors de l'audience publique du 23 juin 2010, M. Le Méné en son rapport et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions, les parties étant absentes ;

Charge unique

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 528,99 € au titre de l’exercice 2006 pour le paiement à l’Etat de frais de contrôle financier relatifs aux comptes 2005 ;

Considérant que l’article 3 du décret du 25 octobre 1935 qui fixait le principe d’une telle contribution a été abrogé par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 5 juillet 2005 ;

Considérant que le réquisitoire indique que « la prise en charge par le Parc de frais de contrôle financier…pourrait être irrégulière, sauf à ce que les frais en cause se rapportent à l’exercice 2005, antérieurement au 5 juillet … » ;

Considérant qu’en réponse le comptable, par lettre du 5 mars 2010, a fait parvenir le barème de calcul des frais utilisé pour l’exercice 2005 et qu’il a transmis, par courrier électronique du 15 mars 2010, les éléments de la balance comptable arrêtés au 5 juillet 2005 ;

Considérant que les dépenses d’exploitation nettes de l’établissement public au 5 juillet 2005 sont de 2 853 692,63 € et que l’application du barème aboutit à un montant de frais s’élevant à 2 189,09 € ;

Considérant que la part de frais de contrôle financier portant sur les dépenses postérieures au 5 juillet 2005 s’élève à 1 339,90 € ;

Considérant que le comptable ne disposait plus au-delà du 5 juillet 2005 d’aucune base juridique pour payer la contribution prévue par l’article 3 du décret du 25 octobre 1935 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 339,90 € ;

Considérant que le comptable a produit un titre de recette exécutoire, daté du 6 mai 2010, de 1 339,90 € émis par le Parc national des Ecrins à l’encontre de la Trésorerie générale des Hautes-Alpes afin d’obtenir la répétition de l’indu pour la période du 6 juillet 2005 au 31 décembre 2005, mais qu’aucune preuve du paiement effectif de cette somme n’a été apportée ;

Considérant dès lors que M. X doit être constitué débiteur, au titre de l’exercice 2006, du Parc national des Ecrins,pour la somme de 1 339,90 € ;

Considérant que le réquisitoire a été transmis au comptable concerné et au directeur du Parc national des Ecrins par lettres dont les accusés de réception sont en date du 5 mars 2010 ; que dès lors la date de départ de calcul des intérêts de débet doit être fixée au 6 mars 2010 ;

Considérant que, s’il intervient, l’encaissement du montant du titre de recette du 6 mai 2010 s’imputera sur le montant des sommes mises à la charge de M. X ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. Pierre X est constitué débiteur du Parc national des Ecrins pour la somme de 1 339,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le vingt-trois juin deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, MM. Gautier, Levy, Mme Darragon, MM. Lefebvre, Doyelle, Arnauld d’Andilly, Mmes Vergnet et Cordier, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

La Secrétaire générale de la Cour des comptes

Catherine MAYENOBE