COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l’Etat, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l'Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 2002 à 2004 ;

Vu les décrets n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l’Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et dispositions diverses et n° 2006-1703 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l’Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n°10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’arrêt n° 53348 portant dispositions provisoires en date du 21 octobre 2008, notifié le 16 décembre 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2002, 2003 du 27 janvier et 2004, par M.. X et Mme Y, ensemble les accusés de réception de cette lettre, datés respectivement des 18 et 17 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par le receveur général des finances par lettres du 4 mars 2009 ;

Vu la procuration signée par M. X le 27 janvier 2003 à Mme Y, transmissible à ses successeurs, pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de la paierie générale du Trésor antérieurement signés par ses soins ;

Vu la lettre de Mme Y du 25 février 2010 par laquelle elle endosse la réponse à l’arrêt du receveur général des finances du 4 mars 2009 ;

Sur le rapport de M. X.-H. Martin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 52 du Procureur général près la Cour des comptes du 19 janvier 2010 ;

Vu les lettres des 8 et 18 février 2010 informant M. X et Mme Y de la date de la présente audience, ensemble accusés réception de ces lettres ;

Vu la lettre de M. X du 18 février 2010 en réponse à la lettre du 8 février 2010 ;

Entendu en audience publique, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique Mme Y ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme S. Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Au titre de l’exercice 2002

A l’égard de M. X

1 - Ministère de la justice – primes de rendement et indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux personnels de catégories A et B du ministère de la justice

Attendu que des primes de rendement et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ont été payées à des personnels de direction de l’administration centrale du ministère de la justice ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1^er de l’article 20 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ;

Attendu que le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 dispose, en son article 1^er, que les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Attendu que le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances a prévu dans son article 2 que le montant de ces primes ne pouvait excéder en aucun cas 18 % du traitement le plus élevé du grade des intéressés ;

Attendu que le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales a prévu que les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 puissent être étendues à d’autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé ;

Attendu que le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des administrations centrales fixe le montant maximum des attributions individuelles au triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’agent ;

Attendu qu’en application des textes précités, les montants maximaux de primes de rendement et d’IFTS qui pouvaient être réglés en 2002 étaient du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002 de 33 973,89 € pour un directeur d’administration centrale hors échelle E, de 31 015,44 € pour un directeur d’administration centrale hors échelle D, de 30 013,87 € pour un directeur d’administration centrale hors échelle C, de 27 073,99 € pour un chef de service, de 26 526,29 € pour un directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet, de 20 551,37 € pour un administrateur civil hors classe, de 15 773,90 € pour un administrateur civil, de 13 160,28 € pour un attaché principal de 2^ème classe, de 12 171,40 € pour un attaché d’administration centrale, de 10 345 € pour un secrétaire administratif de classe exceptionnelle, de 9 968,98 € pour un secrétaire administratif de classe supérieure, et de 9 416,38 € pour un secrétaire administratif de classe normale ;

Attendu que, selon le tableau figurant en annexe à la présente charge, les décisions d’attribution des primes de rendement et d’IFTS excèdent ces plafonds réglementaires de 55 178,75 € pour les directeurs d’administration centrale, de 17 731,56 € pour les chefs de service, de 13 993,18 € pour les sous-directeurs, de 24 908,76 € pour les administrateurs civils hors classe, de 29 213,69 € pour les administrateurs civils, de 7 380,81 € pour les attachés principaux de 2^ème classe, de 2 261,05 € pour les attachés d’administration centrale, de 1 349,25 € pour le secrétaire administratif de classe exceptionnelle, de 1 572,27 € pour le secrétaire administratif de classe supérieure, et de 329,02 € pour les secrétaires administratifs de classe normale ;

Attendu que le receveur général des finances de Paris a fait valoir, dans sa réponse du 27 décembre 2007, d’une part qu’une lettre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire du 15 octobre 2002, aurait confirmé l’autorisation du déplafonnement des régimes indemnitaires, préalablement accordée par lettre de la secrétaire d’Etat au budget du 18 juillet 2000 ; d’autre part, qu’un courriel entre les services de l’administration centrale du ministère de la justice et les services de la direction du budget aurait reconduit en 2002 le dispositif dérogatoire « autorisé » par la lettre du 18 juillet 2000 ; que les lettres des ministres ne sauraient fonder l’attribution de primes et d’indemnités qui doivent être fixées par une loi ou un décret ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, font obligation aux comptables de contrôler la validité de la créance, qui porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation des dépenses, avant de payer ces dernières ; qu’en application de l’article 37 du même décret, les comptables doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur si, à l’occasion de l’exercice du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, ils constatent des erreurs ;

Considérant que le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation des primes de rendement et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de direction de l’administration centrale du ministère de la justice impliquait de s’assurer que ces calculs étaient conformes aux bases de liquidation ; que, parmi ces dernières figurent des textes contradictoires : d’une part, les décrets précités du 6 août 1945, 6 février 1950 et 14 janvier 2002 ; d’autre part , les lettres ministérielles du 18 juillet 2000 et 15 octobre 2002 et le courriel du 24 septembre 2002 précités, qui autorisent un déplafonnement des régimes indemnitaires des personnels de l’administration centrale ; qu’en présence de textes contradictoires, le comptable aurait dû, en tout état de cause, suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 53348, la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 153 918,34 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le receveur général des finances, par lettre du 4 mars 2009, a déclaré pour M. X, qu’aucun supplément de justification à décharge ne peut être apporté et que M. X n’avait pas effectué le versement de 153 918,34 € demandé ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I -Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…).IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 1 est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2002, de la somme de cent cinquante trois mille neuf cent dix-huit euros trente quatre centimes (153 918,34 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2008, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt n° 53348, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Annexe à la charge constatée à l’égard de M. X sur 2002

Au titre de l’exercice 2003, du 27 janvier

A l’égard de Mme Y

2 - Ministère de la justice – primes de rendement et indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux personnels de catégories A et B du ministère de la justice

Attendu que des primes de rendement et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ont été payées à des personnels de direction de l’administration centrale du ministère de la justice ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1^er de l’article 20 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ;

Attendu que le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 dispose, en son article 1^er, que les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Attendu que le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances a prévu dans son article 2 que le montant de ces primes ne pouvait excéder en aucun cas 18 % du traitement le plus élevé du grade des intéressés ;

Attendu que le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales a prévu que les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 puissent être étendues à d’autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé ;

Attendu que le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des administrations centrales fixe le montant maximum des attributions individuelles au triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’agent ;

Attendu qu’en application des textes précités, les montants maximaux de primes de rendement et d’IFTS qui pouvaient être réglés en 2003 étaient du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2003 de 33 973,77 € pour un directeur d’administration centrale hors échelle E, de 31 015,33 € pour un directeur d’administration centrale hors échelle D, de 30 013,76 € pour un directeur d’administration centrale hors échelle C, de 27 073,99 € pour un chef de service, de 26 526,29 € pour un directeur adjoint, sous directeur et directeur de projet, de 22 651,27 € pour un administrateur civil hors classe, de 17 873,83 € pour un administrateur civil, de 15 276,81 € pour un attaché principal de 2^ème classe, de 14 190,29 € pour un attaché d’administration centrale, de 10 369,47 € pour un secrétaire administratif de classe exceptionnelle, de 9 984,19 € pour un secrétaire administratif de classe supérieure, et de 9 416,38 € pour un secrétaire administratif de classe normale ;

Attendu que, selon le tableau figurant en annexe à la présente charge, les décisions d’attribution des primes de rendement et d’IFTS excèdent ces plafonds réglementaires de 81 956,56 € pour les directeurs d’administration centrale, de 43 879,59 € pour les chefs de service, de 39 958,75 € pour les sous-directeurs et les directeurs de projet, de 27 428,53 € pour les administrateurs civils hors classe, de 70 009,46 € pour les administrateurs civils, de 4 610,79 € pour les attachés principaux de 2^ème classe, de 918,27 € pour l’attaché d’administration centrale, de 1 363,62 € pour le secrétaire administratif de classe exceptionnelle, de 1 656,29 € pour le secrétaire administratif de classe supérieure, et de 463,97 € pour les secrétaires administratifs de classe normale ;

Attendu que le receveur général des finances de Paris a fait valoir, dans sa réponse du 27 décembre 2007 endossée par Mme Y, qu’une lettre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire du 19 septembre 2003 aurait autorisé la reconduction en 2003 des déplafonnements des régimes indemnitaires, accordés par une lettre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire du 15 octobre 2002 ; que les lettres des ministres ne sauraient fonder l’attribution de primes et indemnités qui doivent être fixées par une loi ou un décret ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, font obligation aux comptables de contrôler la validité de la créance, qui porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation des dépenses, avant de payer ces dernières ; qu’en application de l’article 37 du même décret, les comptables doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur si, à l’occasion de l’exercice du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, ils constatent des erreurs ;

Considérant que le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation des primes de rendement et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de direction de l’administration centrale du ministère de la justice, impliquait de s’assurer que ces calculs étaient conformes aux bases de liquidation ; que, parmi ces dernières figurent des textes contradictoires : d’une part, les décrets précités du 6 août 1945, 6 février 1950 et 14 janvier 2002 ; d’autre part la lettre ministérielle du 19 septembre 2003 précitée, qui reconduit le déplafonnement des régimes indemnitaires des personnels de l’administration centrale ; qu’en présence de textes contradictoires, le comptable aurait dû, en tout état de cause, suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 53348, la Cour a enjoint à Mme Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 272 245,83 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt par lettre du 4 mars 2009, le receveur général des finances a déclaré qu’aucun supplément de justification à décharge ne peut être apporté et que Mme Y n’avait pas effectué le versement de 272 245,83 € demandé ; que par lettre du 25 février 2010, Mme Y a validé cette réponse ;

Considérant que, lors de l’audience publique, Mme Y a précisé avoir procédé au paiement sur la base d’instructions ministérielles ; que ses explications ne constituent pas de justifications à décharge ;

Considérant que Mme Y n’a pas apporté la preuve du versement demandé ;

Considérant que la comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I -Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…).IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 2 est levée ;

- Mme Y est constituée débitrice envers l’Etat, au titre de sa gestion pendant l’année 2003 du 27 janvier, de la somme de deux cent soixante douze mille deux cent quarante cinq euros quatre-vingt trois centimes (272 245,83 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2008, date à laquelle elle a accusé réception de l’arrêt n° 53348, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Annexe à la charge constatée à l’égard de Mme Y sur 2003

Décharge

Au titre de l’exercice 2004

A l’égard de Mme Y

Attendu qu’aucune charge n’a été prononcée à l’encontre de Mme Y sur sa gestion au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que l’exacte reprise au bilan d’entrée de 2005 des soldes au 31 décembre 2004 a été constatée ;

- Mme Y est déchargée de sa gestion pendant l’année 2004.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

[1] (ouvre un nouvel onglet) Les plafonds réglementaires de primes de rendement et d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires tiennent compte des réponses des services de la recette générale des finances pour les catégories suivantes : directeur hors échelle C (30 013,76 €), hors échelle D (31 015,33 €) hors échelle E (33 973,77 €), administrateur civil hors classe (22 651,27 €), administrateur civil (17 873,83 €).