COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits au titre de l’exercice 2006 par la payeuse générale du Trésor en sa qualité de comptable principal de l’Etat ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l’Etat, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’Etat ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu la loi de finances de l’exercice 2006 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n°10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application de l’article R. 141‑10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à Mme X, comptable, le contrôle des comptes de la paierie générale du Trésor pour les exercices 2005 et 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2009-62 RQ-DB du 31 juillet 2009, notifié le 8 octobre 2009, dont Mme X a accusé réception le 15 octobre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 septembre 2009 désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par la comptable le 4 novembre 2009 ;

Sur le rapport de M. X.-H. Martin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 51 du Procureur général près la Cour des comptes du 19 janvier 2010 ;

Vu la lettre du 8 février 2010 du président de la première chambre désignant Mme S. Moati, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu les lettres des 8 et 18 février 2010 informant Mme X de la date de la présente audience, et les accusés de réception par Mme X de ces lettres ;

Entendu en audience publique, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue Mme X en audience publique ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme S. Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Première charge du réquisitoire - Compte 421.221 (spécification 485.571) « Trop-perçu sur rémunérations et indemnités journalières sécurité sociale – Recouvrement sans titres »

Attendu que, par le réquisitoire n° 2009-62 susvisé, le Procureur général a relevé que le compte n° 421-221 « Personnel – Créances relatives aux acomptes et trop-perçus - Trop-perçu sur rémunérations et indemnités journalières de sécurité sociale – Recouvrements sans titre » présentait le 31 décembre 2006 un solde de 21 996 364,02 € ;

Attendu que l’état de développement des soldes (état « PJ6 ») du même compte et à la même date portait un total de 25 250 378,02 €, soit une différence en moins de 3 254 014 € ;

Attendu que cette différence a pu être explicitée à hauteur de 2 855 355,05 € par l’émission de titres non pris en compte aux états PJ6 ;

Attendu que diverses opérations de régularisation intervenues en 2006, dont des recouvrements, n’ont pas été transcrites à l’état PJ6 à hauteur de 76 383,24 € ;

Attendu que des écritures complémentaires portant sur l’exercice 2006 ont été passées en 2007 pour un solde net comptable de 211 736,14 € ;

Attendu, en conséquence, que la différence résiduelle s’élève à la somme de 263 306,05 € ;

Considérant que cette différence est représentative d’un déficit du compte au regard des pièces qui en justifient le solde ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de Mme X, pourrait être engagée, à hauteur de 263 306,05 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant qu’en réponse à la Cour et lors de l’audience publique, Mme X indique que « la différence résiduelle subsistant ne peut être expliquée malgré les nombreuses recherches » ; qu’elle invoque à décharge le fait qu’un traitement des fichiers de l’application ACCORD, réalisé à la mi-2006 pour mettre en conformité ces fichiers avec les exigences de la LOLF, avait modifié un certain nombre de données chiffrées sans que l’on puisse les expliquer toutes ;

Considérant que les arguments en défense précités, mentionnés tant à l’audience publique qu’en réponse au réquisitoire, s’ils peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sauraient dégager la responsabilité de Mme X ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables … de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » (al. 1) ;

Attendu qu’en application du même texte, alinéa 3, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté… » ; que la différence entre le solde du compte 421.221 et l’état de développement des soldes du même compte est constitutive du déficit précité de 263 306,05 € ;

Attendu qu’en application du paragraphe IV, « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, le 15 octobre 2009, date à laquelle Mme X a accusé réception dudit réquisitoire ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de deux cent soixante trois mille trois cent six euros cinq centimes (263 306,05 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2009, date de la réception par Mme X du réquisitoire.

Deuxième charge du réquisitoire – Titres irrécouvrables en raison de l’absence de pièces

Attendu que, par le réquisitoire n° 2009-62 susvisé, le Procureur général a relevé que le 31 décembre 2006, sur 611 titres de produits divers du budget d’un montant total de 4 230 887,24 €, 133 titres n’avaient pu être retrouvés ; que ce nombre a été ramené, au 2 décembre 2008, à 130 titres pour un solde restant à recouvrer de 296 162,31 € ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, paragraphe I, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables …de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité … » ;

Attendu qu’en l’absence de titres de perception, ce montant de restes de 296 162,31 € est non recouvré et non recouvrable ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité de Mme X, pourrait être engagée, à hauteur de 296 162,31 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant qu’en réponse à la Cour, Mme X indique que 130 titres pour un montant de 296 162,31 € n’ont pu être retrouvés par les services de la recette générale des finances après la fermeture de la paierie générale du Trésor le 31 décembre 2006 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (al. 2) ;

Attendu qu’en application du même texte, alinéa 3, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en application du paragraphe IV, « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ;

Considérant qu’à défaut de justifier du solde, et du recouvrement, Mme X, doit être déclarée débitrice de l’Etat de la somme de 296 162,31 €, au titre de l’année 2006 ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, le 15 octobre 2009, date à laquelle Mme X a accusé réception dudit réquisitoire ; que les intérêts doivent donc porter à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de deux cent quatre vingt seize mille cent soixante deux euros trente et un centimes (296 162,31 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2009, date de la réception par Mme X du réquisitoire.

Annexe à la deuxième charge du réquisitoire à l’égard de Mme X sur 2006

Troisième charge du réquisitoire – Absence de pièces justifiant de l’attribution des concessions de logement – Mandats n° 271, 318, 478, 608, 665, 753 de 2006

Attendu que, par le réquisitoire n° 2009-62 susvisé, le Procureur général a relevé que, par mandats n°s 271, 318, 478, 608, 665 et 753, des loyers avaient été payés les 11 et 13 avril, 1^er juin, 18 juillet et 8 août 2006, pour un total de 35 559,06 €, au profit de MM. Fuentes et Conan, respectivement directeur départemental, chef des services du Trésor public, et receveur des finances ; que ces mandats étaient appuyés de quittances de loyer et/ou contrats de bail, ou extraits ;

Attendu qu’aucun de ces mandats ne faisait référence ou n’était accompagné des pièces justifiant de l’attribution aux agents concernés de logements par nécessité absolue ou par utilité de service ;

Attendu que selon l’article R 95 du code du domaine de l’Etat, « Il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire et par le ministre des finances » ;

Attendu en outre qu’à défaut de tels arrêtés, le comptable ne pouvait ni contrôler la validité de la créance, prévu par l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, ni son existence ;

Mais attendu que, dans sa réponse à la Cour, Mme X a transmis les arrêtés, pris antérieurement aux paiements, portant concession de logement par utilité de service au profit de MM. Fuentes et Conan ;

Considérant que dès lors, la payeuse générale du Trésor a pu procéder au contrôle de la validité de la créance conformément aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2006, pour absence de pièces justifiant de l’attribution de concessions de logement.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

La Secrétaire générale de la Cour des comptes

Catherine MAYENOBE