COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général des VOSGES en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Vosges pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34 ;

Vu l’arrêté modifié n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 septembre 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Vosges, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-102 RQ-DB du 23 décembre 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 28 janvier 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 20 janvier 2010 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 25 février 2010 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 256 du Procureur général de la République du 24 mars 2010 ;

Vu la lettre du 6 avril 2010 du Président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 avril 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 26 mai 2010, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 28 avril 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2007

Non lieu à charge - Affaire société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE FONDERIE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 23 décembre 2009, a relevé que la société anonyme Compagnie Européenne de Fonderie était redevable d’un montant de 539 932 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement de 2001 à 2004 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 8 avril 2002, publié au bulletin d’annonces civiles et commerciales du 2 mai 2002 ; qu’un plan de cession a été arrêté le 14 octobre 2002 publié au bulletin d’annonces civiles et commerciales du 26 novembre 2002 ;

Attendu qu’en application de l’article L. 621-32 du code de commerce la créance née de la poursuite d’activité mise en recouvrement le 19 octobre 2004 pour un montant de 78 112 euros n’a fait l’objet d’aucunes poursuites ;

Attendu qu’à défaut de diligences, les créances visées par le réquisitoire paraissaient atteintes par la prescription quatre ans après la notification de l’avis de mise en recouvrement, le 20 octobre 2008 ;

Attendu qu’en application du 2^ème alinéa de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, ces comptables « doivent justifier de l’entière radiation (des droits) au 31 décembre de la 3^ème année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité » ;

Attendu toutefois que, en réponse à la Cour, M. X a indiqué qu’il avait procédé à l’examen du dossier et de ses possibilités d’action à partir de sa prise de fonction le 27 décembre 2005 ; que la mise en recouvrement de la créance a eu lieu 24 mois après le jugement arrêtant le plan de cession ; que la société nouvelle, qui avait acquis le fonds le 16 novembre 2003, a elle-même été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 28 avril 2005, transformé en liquidation par jugement publié le 5 octobre 2005 ; que cette procédure avait arrêté tout versement de fonds auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu en outre qu’il a indiqué qu’un certificat d’irrécouvrabilité avait été délivré par le mandataire judiciaire, également commissaire à l’exécution du plan, le 5 avril 2007 ;

Considérant que, M. X a justifié de l’impossibilité qu’il avait à agir, compte tenu de la date d’ouverture du plan de cession et de l’irrécouvrabilité de la créance ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt six mai deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

La Secrétaire générale de la Cour des comptes

Catherine MAYENOBE