COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour l’exercice 2003, par M. X, trésorier-payeur général, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’État ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les lois de finances de l’exercice 2003 ;

Vu l’arrêté du premier président de la Cour des comptes du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 12 février 2009 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de la Manche le contrôle de ses comptes pour les exercices 2003 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2009-47 RQ-DB du 7 juillet 2009, notifié le 8 octobre 2009, dont M. X a accusé réception le 16 octobre 2009 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes du 9 septembre 2009 désignant Mme Moati, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 20 novembre 2009 du comptable ;

Sur le rapport de Mme Moati, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 68 du 26 janvier 2010 du procureur général de la République ;

Vu la décision du 19 février 2010 du président de la première chambre désignant M. Lair comme réviseur ;

Vu la lettre du 22 février 2010 informant M. X de la date de l’audience du 16 mars 2010 ;

Entendu en audience publique, Mme Moati, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X étant absent à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence de la rapporteure et du ministère public et après avoir entendu, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Attendu que, dans son réquisitoire (charge unique), le ministère public a relevé que M. Y restait redevable à la trésorerie de La Haye du Puits (Manche) de cotisations d’impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 31 mars 2002, pour un montant en principal de 13 400 € ;

Attendu que ce redevable a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du 23 mai 1989 ; que cette procédure a été suivie d’un plan de continuation, arrêté le 29 novembre 1991 ;

Attendu que, par jugement du 16 octobre 2001, publié le 11 novembre 2001, ce même redevable a de nouveau fait l’objet d’un redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 février 2002 ;

Attendu que le trésorier de La Haye du Puits a déclaré la créance au passif de la seconde procédure de redressement, à titre provisionnel, le 8 janvier 2002 ; qu’elle a été admise à ce titre par le juge commissaire le 27 juin 2002 ;

Attendu qu’en application de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003, « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. […] Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 » ;

Attendu qu’en application de l’article L. 621-103 du code de commerce, « Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire » ;

Attendu qu’en l’espèce ce délai expirait le 16 octobre 2002 ;

Attendu qu’à défaut de conversion de la créance dans les délais prescrits, le juge-commissaire a déclaré le trésorier de La Haye du Puits forclos par ordonnance du 19 mars 2003 ;

Attendu que, sur sollicitation du trésorier en date du 16 décembre 2003, accompagnée d’un certificat d’irrécouvrabilité, le trésorier-payeur général a admis la créance en non-valeur le 17 décembre 2003 ;

Attendu que l’absence de conversion à titre définitif, par le trésorier de La Haye du Puits, d’une créance de l’Etat, déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure ouverte à l’encontre du redevable, et n’ayant pas fait l’objet d’un dégrèvement, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier ;

Attendu qu’en application de l’article 1^er du décret modifié n° 64-1022 du 29 septembre 1964 susvisé alors applicable, le trésorier-payeur général avait l’obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier de La Haye du Puits par l’émission d’un ordre de versement de 13 400 € à son encontre ; que ce dernier pouvait solliciter, par la suite, le sursis de versement, ou présenter une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, conformément à l’article 3 de ce même décret ;

Attendu qu’en n’engageant pas la responsabilité du trésorier de La Haye du Puits, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité à celle de son subordonné ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué à la Cour que l’absence de conversion de la créance n’avait pas causé de préjudice à l’Etat ;

Attendu que cette circonstance est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, paragraphe I « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (al. 3). Cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité (paragraphe III al. 2). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X a accusé réception de ce réquisitoire le 16 octobre 2009 ; que les intérêts courent à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, envers l'Etat, de la somme de treize mille quatre cents euros (13 400 €) au titre de l'année 2003, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

--------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le seize mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair, Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ