COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte rendu pour l’exercice 2005 par M. X, trésorier-payeur général des Hautes-Alpes, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’Etat ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu les lois de finances de l’exercice 2005 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l'arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 9 février 2009 par laquelle, en application de l’article R. 141‑10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2006 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2009-65 RQ-DB du 3 août 2009, notifié le 8 octobre 2009, dont M. X a accusé réception le 16 octobre 2009 ;

Vu les décisions du président de la première chambre de la Cour des comptes, désignant le 4 septembre 2009, Mme Vergnet, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé, puis le 9 février 2010 M. Herbin, auditeur ;

Vu les observations du 16 novembre 2009 du comptable ;

Sur le rapport de Mme Vergnet, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 45 du 18 janvier 2010 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 10 février 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin comme réviseur ;

Vu la lettre du 8 février 2010 informant M. X de la date de la présente audience, lettre dont M. X a accusé réception le 12 février 2010 ;

Entendu en audience publique, M. Herbin, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public, après avoir entendu, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE,

Charge n° 1 : mandat n° 1372 du 22 décembre 2005

Attendu que, dans son réquisitoire (première charge), le ministère public a relevé que le mandat n° 1372 du 22 décembre 2005 d’un montant de 3 800,07 € relatif au marché n° 2004 00009 de réaménagement de la trésorerie d’Embrun avait été imputé sur le chapitre de fonctionnement n° 37-50, au motif de l’absence de crédits au chapitre d’investissement n° 57-90 ;

Attendu que le ministère public a estimé que le paiement sur un chapitre de fonctionnement de dépenses d’investissement était susceptible de constituer une irrégularité affectant les dépenses de l’Etat ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué que l’erreur d’imputation n’était pas discutable mais qu’elle n’avait pas eu pour conséquence un paiement irrégulier ;

Attendu toutefois que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; que l’imputation volontairement erronée des crédits constitue une violation de ces dispositions et donc une irrégularité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (al. 1) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une dépense a été irrégulièrement payée. (al. 2) La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 16 octobre 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de trois mille huit cents euros et sept centimes (3 800,07 €) au titre de l'année 2005, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

Charge n° 2 : mandat n° 48 du 3 octobre 2005

Attendu que dans son réquisitoire (deuxième charge), le ministère public a relevé que le mandat n° 48 du 3 octobre 2005 de 18 310,80 € relatif au marché de travaux n° 2005 00002 de réaménagement de la trésorerie d’Embrun au profit de la société TTB pour le lot n° 1 « maçonnerie » était appuyé d’un certificat pour paiement signé du seul maître d’œuvre ;

Attendu que les paragraphes 4.3.3.4 et 4.3.3.7 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées prévoient que doit être fourni au comptable un certificat administratif ou un procès verbal signé de l’ordonnateur ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d’exercer [...] - en matière de dépenses, le contrôle [...]  de la validité de la créance » ;

Attendu que l’article 13 du même décret dispose que, « ence qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a constaté qu’en l’absence de ce document, le comptable ne pouvait exercer les contrôles de la validité de la créance, ni en vérifier l’exacte liquidation ;

Attendu qu’en réponse, le comptable n’a pas contesté le défaut de pièce justificative mais a fait valoir que ce paiement n’avait entraîné aucun préjudice et correspondait bien à des travaux effectivement réalisés ;

Considérant qu’il n’en demeure pas moins que le comptable ne pouvait, à défaut de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, exercer les contrôles de la validité de la créance, ni en vérifier l’exacte liquidation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (al. 1) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une dépense a été irrégulièrement payée. (al. 2) La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent «  à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 16 octobre 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de dix huit mille trois cent dix euros et quatre-vingt centimes (18 310,80 €) au titre de l'année 2005, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

Charge n° 3 : mandat n° 40 du 5 août 2005

Attendu que, dans son réquisitoire (troisième charge), le ministère public a relevé que le mandat n° 40 du 5 août 2005 de 3 154,51 € relatif au marché de travaux n° 04.00015.00.207.05.70 de réinstallation de la trésorerie départementale, pour le lot n° 6 « Chauffage ventilation » au profit de la société Gapençaise de chauffage était appuyé d’une facture pour dernier paiement de 3 154,51 €, visée du maître d’œuvre et accompagnée d’un certificat pour paiement non signé ;

Attendu que le paragraphe 4.3.3.7 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées prévoit que doivent être fournis au comptable un « procès-verbal de réception définitive des travaux et un décompte général et définitif […], accompagné d'un constat, d'une situation, d'un relevé, d'un mémoire ou d'une facture le justifiant » ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public avait constaté que le mandat susmentionné n’était pas appuyé des pièces justificatives prévues par la nomenclature en vigueur ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué que la signature du procès-verbal de réception avait été différée puis n’était jamais intervenue ; que le paiement avait certes été effectué malgré l’insuffisance des pièces justificatives mais qu’il n’avait entraîné aucun préjudice ;

Considérant qu’à supposer que ce paiement n’ait entraîné aucun préjudice, il n’en demeure pas moins que le mandat susmentionné n’était pas appuyé des pièces justificatives prévues par la nomenclature ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ;

Attendu que l’article 13 du même décret dispose que « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (al. 1) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une dépense a été irrégulièrement payée. (al. 2) La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 16 octobre 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de trois mille cent cinquante quatre euros et cinquante et un centimes (3 154,51 €) au titre de l'année 2005, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le deux mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mmes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ