COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour l’exercice 2004, par M. X et pour l’exercice 2005, par M. Y, trésoriers-payeurs généraux rendus en leur qualité de comptables du Trésor ;

Vu l'arrêt n° 50774 du 4 octobre 2007 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus,pour l’exercice 2004 par M. X et pour l’exercice 2005 par M. Y ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ; 

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 et L. 142-1 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre ces comptables notamment, les procurations des comptables successifs ;

Vu les lois de finances des exercices 2004 et 2005 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 modifié portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu le rapport n° 2009-911-0 de M. Lair, conseiller maître, du 30 novembre 2009, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 8 décembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 15 du Procureur général de la République en date du 6 janvier 2010 ;

Vu les lettres du 18 mars 2010 informant MM. X et Y de la date de l’audience publique fixée le 13 avril 2010 ;

Entendu en audience publique, M. Lair, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. X

I - Au titre de l'exercice 2004

Injonction unique : Trésorerie de Sisteron – SA STCM – reste à recouvrer d’une cotisation de taxe professionnelle 1998 d’un montant de 2 431,87 € mise en recouvrement le 30 avril 1999.

Attendu que la SA STCM sise au lieu dit Les Etangs de Villepey, chemin des Esclamandes 83370 St-Aygulf, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 25 juin 2001 et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 20 juillet 2001 ;

Attendu que Mme Z, trésorière de Sisteron chargée du recouvrement de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de 1998 par la société, n’a pas déclaré la créance au passif de la procédure collective et n’a pas demandé à être relevée de la forclusion ;

Attendu qu’aux termes de l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 « les créanciers… doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC » ;

Attendu que l’article 621-46 du code de commerce dispose que « à défaut de déclaration dans les délais… les créanciers ne sont pas admis à la répartition et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait… L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture… Les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ;

Attendu que le jugement de redressement judiciaire de la société STCM a été publié le 20 juillet 2001 ; que la comptable chargée du recouvrement n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective dans le délai prévu et n’a pas demandé le relevé de forclusion ; et qu’ainsi, la créance du Trésor sur la société est éteinte depuis le 20 septembre 2001 à minuit ;

Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts, « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes non recouvrées au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s’ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu que les demandes de sursis de versement ou d’admission en non‑valeurs sont présentées au Trésorier-payeur général ;

Attendu qu’à défaut d’avoir refusé, au 31 décembre 2004, le sursis de versement à Mme Z, comptable placé sous son autorité, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle de ladite comptable ;

Attendu qu’en conséquence, par l'arrêt provisoire susvisé n° 50774, notifié le 21 mai 2008, la Cour avait enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de 2 431,87 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu'en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général alors en fonctions, M. Y, mandaté par M. X, a répondu, par lettre du 3 décembre 2007, qu’il avait refusé le sursis de versement pour 2 669,35 € et mis en cause la trésorière de Sisteron, Mme Z, responsable de l’extinction de la créance, laquelle avait obtenu remise gracieuse le 3 janvier 2008 ;

Attendu que le décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 relatif aux modalités d'octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor dispose dans son article 1^erqu'« en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu que M. X, entré en fonctions en 2001, ne s’était toujours pas prononcé sur la demande de sursis de versement réputée présentée avant le 31 décembre 2002, pour cette cote éteinte du fait du défaut de diligence de par Mme Z, trésorière de Sisteron ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes. (…) VI Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de deux mille quatre cent trente et un euros et quatre-vingt sept centimes (2 431,87 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mai 2008, date à laquelle il a accusé réception de la notification de l’arrêt provisoire du 21 mai 2008, qui constitue le premier acte de mise en jeu de sa responsabilité.

À l'égard de M. Y

I - Au titre de l'exercice 2005

Levée de réserve

Réserve unique : « Compte 461-211 – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes »

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 50774 notifié le 21 mai 2008, la Cour avait enjoint à M. Y d'apporter la preuve de l'apurement de la différence constatée, au 31 décembre 2003, sur les états des restes à recouvrer sur contributions directes, par le trésorier de Manosque pour un montant de 61 218,50 € ;

Attendu que le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accordé, le 4 avril 2008, la remise gracieuse totale du débet mis à la charge du comptable de Manosque ;

- la réserve est levée.

Décharge

Attendu qu'aucune charge relative à la gestion de M. Y pendant l'exercice 2005 ne subsiste ;

Attendu que les soldes figurant dans la balance de sortie de l’exercice 2005 ont été exactement repris en balance d’entrée de l’exercice 2006 ;

- Les opérations retracées dans les comptes de l'exercice 2005 sont admises.

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l'année 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize avril deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mmes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ