COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-94 RQ-DB en date du 19 novembre 2009 notifié le 9 décembre 2009 à M. X, agent comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DE L’ORNE et au président de ladite chambre, ordonnateur, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour d’opérations de M. X susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2003 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, et R. 141‑10 à R. 141-21 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 9 décembre 2009 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne et leurs accusés de réception en date du 15 décembre 2009 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-508-0 de M^me Valérie Bros, conseiller référendaire, déposé au greffe de la septième chambre le 2 juin 2010 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X et l’ordonnateur en réponse au rapporteur ;

Vu les conclusions n° 514 en date du 23 juin 2010 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 juin 2010 informant le comptable et le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne de la date de l'audience publique du 8 septembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres en date du 29 juin 2010 ;

Entendu en audience publique le 8 septembre 2010 M^me Valérie Bros, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonction au cours des exercices 2002 à 2007, n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant qu’aux termes de la loi de 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant que la chambre d’agriculture de l’Orne a formulé auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne deux demandes de versements de subvention, respectivement le 8 septembre 1997, renouvelée le 22 janvier 1998, et le 7 juillet 1998, destinées à couvrir partiellement, à raison de 3 000 F par exploitation, des prestations de diagnostic environnemental d’exploitation d’élevage (DEXEL) réalisées d’une part entre le 1^er janvier et le 31 août 1997 et d’autre part au cours du 1^er semestre 1998, en application d’une convention en date du 2 janvier 1997 conclue entre la chambre et l’agence ; que ces demandes s’élevaient l’une à 78 000 F (11 891,02 €), l’autre à 93 000 F (14 177,76 €), soit au total 171 000 F (26 068,78 €) ;

Considérant que le comptable, comme en témoignent les pièces figurant au dossier, ne s’est inquiété du recouvrement de ces créances restées impayées que postérieurement à l’expiration du délai de prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, délai qui courait, en l’espèce, jusqu’au 1^er janvier 2003 compris ; que l’agence de l’eau Loire-Bretagne a expressément opposé la prescription quadriennale de la loi précitée dans un échange de lettres intervenu en 2009 tant avec le comptable que le président de la chambre départementale d’agriculture ; qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable, le recouvrement des créances en cause s’est ainsi trouvé définitivement compromis et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit en conséquence être mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant que l’ordonnateur, par décision en date du 30 octobre 2009 a annulé plusieurs créances de la chambre à l’encontre de l’agence de l’eau à concurrence d’un montant de 3 658,80 €, correspondant à des dossiers relatifs à des exploitations situées hors la zone d’intervention de l’agence, dont six relevaient des créances sur lesquelles porte le présent arrêt pour un montant de 2 744,09 € ; qu’en conséquence la responsabilité de M. X ne peut être engagée que pour une somme de 23 324,69 € (26 068,78 € – 2 744,09 €) au titre de l’exercice 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X est la notification qui lui a été faite du réquisitoire du ministère public dont il a accusé réception le 15 décembre 2009 ;

Par ces motifs,

ORDONNE

M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Orne au titre de l’exercice 2003 pour la somme de 23 324,69 € augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit septembre deux mil dix. Présents : MM. Descheemaeker, président, Ory-Lavollée, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Brochier, Doyelle, Castex, Arnauld d’Andilly, Le Mer et M^me Cordier, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ