COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-9 RQ-DB en date du 8 février 2010 notifié le 4 mars 2010 à M. X, agent comptable de l’AGENCE FRANÇAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE (AGENCE BIO), et à la directrice de l’agence, ordonnateur, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour d’opérations de M. X susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2007 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1 et R. 141‑10 à R. 141-21 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 12 novembre 2001 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique », doté d'un comptable public et dont la gestion est assurée, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 3 mars 2010 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et à la directrice de l’agence bio, ensemble les accusés de réception de ces lettres en date du 4 mars 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-507-0 de M^me Marie-Pierre Cordier, conseiller maître, déposé au greffe de la septième chambre le 27 mai 2010 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X et l’ordonnateur en réponse au rapporteur ;

Vu les conclusions n° 550 en date du 5 juillet 2010 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 juin 2010 informant le comptable et la directrice de l’agence bio de la date de l'audience publique du 8 septembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 8 septembre 2010 M^me Marie-Pierre Cordier, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

En présence de M. X, agent comptable, qui a eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonction au cours de l’exercice 2007, n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que, sur mandat n° 449 du 18 décembre 2007, M. X a payé à la SCOP « Chèque déjeuner » 800 chèques déjeuner et des prestations de services pour un montant de 4 344,20 € ;

Considérant qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable doit, préalablement au paiement, contrôler la validité de la créance et, à ce titre, la justification du service fait ; que l’instruction comptable n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 portant rénovation des procédures de certification du service fait et d’ordonnancement applicable aux établissements publics nationaux, aux groupements d’intérêt public et aux fonds d’assurance formation régionaux du secteur des métiers, prévoit que « la signature de l'ordonnateur, accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau d'émission des ordres de dépense, vaut ordre de payer et certification du service fait », seuls éléments que, depuis cette instruction, les agents comptables sont tenus de contrôler au titre de la justification du service fait ;

Considérant que, si la signature de l’ordonnateur figure sur le bordereau n° 174 émis le 18 décembre 2007 qui couvre le seul mandat n° 449, celle-ci n’est pas accompagnée de la mention précitée ; qu’aucune certification du service fait ne figure non plus, comme l’instruction précitée en laisse la faculté aux ordonnateurs, sur la seule pièce justificative accompagnant le mandat et constituée d’une facture de la SCOP « Chèque déjeuner » ; qu’en conséquence, en l’absence de toute certification du service fait, M. X aurait dû suspendre le paiement et demander des justifications complémentaires à l’ordonnateur ;

Considérant qu’à sa décharge, M. X fait valoir que le bordereau et le mandat portaient chacun la signature de l’ordonnateur, et qu’il s’agissait par ailleurs d’une dépense récurrente au profit d’un créancier parfaitement identifiable ; mais considérant que ces éléments ne peuvent être considérés comme suffisants pour attester du service fait ;

Considérant que M. X fait également valoir que des procédures de contrôle interne sont mises en œuvre au sein de l’organisme et que lui-même procède en cours d’exercice à des contrôles de cohérence entre ses écritures et le stock réel de tickets restaurant ; mais attendu que ces contrôles, qui n’interviennent que postérieurement à la dépense et relèvent en large part de l’ordonnateur, ne peuvent se substituer aux contrôles préalables imposés au comptable par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant que ne saurait non plus être retenue comme dégageant la responsabilité du comptable la réponse écrite donnée au cours de l’instruction par M^me Y, directrice et ordonnateur de l’agence, indiquant que l’absence de certification résulte d’une omission de sa part et donnant l’assurance, après l’exécution de la dépense, que le service a été fait ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses ; que M. X doit être considéré en l’espèce comme ayant manqué à ses obligations et qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité pour le montant des sommes payées, soit 4 344,20 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X est la notification qui lui a été faite du réquisitoire du ministère public dont il a accusé réception le 4 mars 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE

M. X est constitué débiteur de l’agence française pour le développement de l’agriculture biologique (agence bio) pour la somme de 4 344,20 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mars 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit septembre deux mil dix. Présents : MM. Descheemaeker, président, Ory-Lavollée, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Brochier, Doyelle, Castex, Arnauld d’Andilly et Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ