COUR DES COMPTES — 6ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour les exercices 2003 et 2005 à 2007 par M. X, agent comptable du GIP « AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR » (ARH PACA) ;

Vu le réquisitoire n° 2009-17 RQ-DB du 26 février 2009 par lequel le Procureur général près la Cour, a retenu deux charges à instruire à l’encontre de M. X ayant d’une part trait à deux doubles paiements, intervenus au bénéfice de la société CALORIE CONFORT pour 264,14 € et du centre hospitalier d’Aix-en-Provence pour un montant de 2 741,41 € représentatif de cotisations de retraite acquittées par cet établissement à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour un directeur d’hôpital en service détaché à l’agence, d’autre part à un déficit en deniers de 260 690,37€, constaté au 31 décembre 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables au GIP « Agence régionale de l’hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d’Azur », notamment le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier Président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les lettres en date du 23 mars 2009 transmettant le réquisitoire à M. X, agent comptable concerné et à M. Y, directeur de l’ARH PACA et leurs accusés de réception en date du 25 mars 2009 ;

Vu, notifiée le même jour la désignation en qualité de magistrat chargé de l’instruction de M. Pascal Samaran, conseiller référendaire, par la présidente de la sixième chambre de la Cour ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au réquisitoire ;

Sur le rapport n° 2009-522-1 de M. Samaran, conseiller référendaire, en date du 28 septembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 831 du Procureur général de la République, en date du 9 décembre 2009 ;

Vu les lettres en date du 23 décembre 2009 informant le comptable et le directeur de l’ARH PACA de la date de l’audience publique du 25 janvier 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 25 janvier 2010 attestant que M. X, agent comptable de l’ARH PACA, n’a été ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu en audience publique M. Samaran, conseiller référendaire, en son rapport et M. Michaut, avocat général, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 I de la loi de finances pour 1963 modifiée du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux [ainsi que] des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que le IV de ce même article dispose que cette responsabilité se trouve engagée « […] dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers » ;

SUR LES DOUBLES PAIEMENTS

Attendu que le 31 juillet 2003, par mandats n°^s 353 et 354, M. X a versé deux fois la somme de 264,14 € en paiement de la même facture n° 203059, du 20 juin 2003, qu’avait adressée au groupement d’intérêt public (GIP) la société CALORIE CONFORT à la suite de la réalisation de travaux de « pré-câblage informatique depuis gaine courants faibles » ;

Attendu que, les 30 août et 4 novembre 2003, par mandats n°^s 391 et 457, M. X a également versé deux fois la somme de 2 741,41 € justifiée par le seul titre de recettes n° 700880 du centre hospitalier d’Aix-en-Provence, pour un montant global de 5 482,82 €, pour rembourser au centre hospitalier d’Aix-en-Provence des cotisations de retraite que celui-ci avait versées, au cours du deuxième trimestre de l’année 2003, à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour le compte de M. Z, directeur d’hôpital hors classe, en service détaché à l’agence ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a payé deux fois les créances respectivement détenues sur l’ARH PACA par la société CALORIE CONFORT et le centre hospitalier d’Aix-en-Provence ; qu’il a ainsi omis de vérifier que les seconds versements litigieux avaient un caractère libératoire au sens des articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et qu’il a fait apparaître deux déficits dans sa caisse ;

Considérant qu’il n’a pas rapporté, tant durant l’instruction qu’après sa clôture au sens de l’article R. 141-14-I du code des juridictions financières, de justifications à sa décharge ni la preuve du recouvrement dans la caisse publique des sommes payées irrégulièrement, ni celle de leur versement sur ses propres deniers dans ladite caisse ; qu’au demeurant l’action récursoire contre le centre hospitalier d’Aix-en-Provence est éteinte, au jour de la séance, en raison de la déchéance quadriennale qui frappe le paiement effectué sur le fondement du mandat n° 457 ;

Considérant par ces motifs que la Cour est fondée, sur ce point, a déclaré M. X débiteur de la somme de 3 005,55 € envers l’ARH PACA, majorée de l’intérêt légal courant à compter de la date de la notification du réquisitoire ;

SUR LES DECAISSEMENTS EXCEDANT CERTAINES DEPENSES PRISES EN CHARGE

Attendu qu’au cours de l’exercice 2005 l’agent comptable a pris en charge les mandats n°^s 446, 552, 554, 561, 624 et 625, imputés sur différents comptes enregistrant les dépenses de fonctionnement de l’ARH PACA, pour un montant global de 11 982,60 € ; qu’au terme d’un contrôle diligenté par elle en application de l’article 148 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, l’autorité administrative compétente a relevé que les décaissements correspondants ont atteint 39 452,04 € ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006 il a également pris en charge les mandats n°^s 6, 61, 62, 140, 179, 194, 302, 473, 476, 507, 548, 572, 576 et 617 s’élevant au total à 66 037,06 € ; que les contrôleurs de l’administration, désignés dans les conditions rappelées ci-dessus, ont établi que les prélèvements effectués sur le compte au Trésor en lien avec le paiement desdits mandats sont ressortis à 165 428,88 € ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2007 il a également pris en charge les mandats n°^s 3, 58, 102, 213, 241, 313, 437, 608 et 660 s’élevant au total à 51 247,89 € ; que toutefois, seule la somme de 1 463,54 € sur le montant total de 11 463,54 € du mandat n° 313, émis au profit de la compagnie Air France, a été réglée au profit du bon créancier ; que la somme de 13 725,61 € a été virée à bon droit en faveur de la société UFG PIERRE et imputée sur les comptes 613-2 et 614-1 en l’absence néanmoins de mandatement préalable de la dépense ; qu’ainsi les débits de la classe 6 à prendre en compte s’élèvent à 54 973,50 € ; que les contrôleurs de l’administration, désignés dans les conditions rappelées ci-dessus, ont établi que les prélèvements effectués sur le compte au Trésor en lien avec le paiement desdits mandats sont ressortis à 188 802,61 € ;

Considérant que l’écart observé entre le montant des paiements intervenus au profit des bons créanciers - discordance équilibrée par un gonflement anormal des mouvements des comptes fournisseurs -, et celui des décaissements effectués constitue un manquant en deniers au sens de l’article 60 IV, alors en vigueur, de la loi du 23 février 1963 modifiée ; que celui-ci ressort à 260 690,37 € ; qu’il résulte des éléments matériels des comptes, éclairés par le rapport des vérificateurs de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ayant le statut d’une enquête recueillie en cours d’instruction en application de l’article R. 141-2 du code des juridictions financières ;

Considérant qu’au cours de la procédure contradictoire l’agent comptable de l’ARH PACA n’a pas apporté de justifications à sa décharge ou la preuve du recouvrement des sommes en cause, ni comblé avec les siens le manquant en deniers constaté ; que la Cour est ainsi fondée à le déclarer débiteur de la somme totale de 260 690,37 € envers l’ARH PACA, majorée de l’intérêt légal courant à compter de la date de la notification du réquisitoire ;

Par ces motifs,

ORDONNE

Article 1^er - M. X est constitué débiteur de la somme de 263 695,92 € envers le GIP « Agence régionale de l’hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d’Azur », augmentée des intérêts de droit calculés à partir de la date de notification du réquisitoire, intervenue le 25 mars 2009 ;

Article 2 - Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2003 et 2005 à 2007 jusqu’à l’apurement du débet.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, sixième chambre, troisième section, le vingt cinq janvier deux mil dix. Présents : Mme Ruellan, présidente, Mme Lévy‑Rosenwald, M. Cardon, Mme Bellon, MM. Johanet, Lesouhaitier, Vachia, Diricq, Salsmann, conseillers maîtres.

Signé : Ruellan, présidente, et Cabec, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ