COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 25 octobre 2010, n° 58390

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu les lois de finances des exercices 1998, 2003 et 2004 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’arrêté n° 09-470 du Premier président, du 16 septembre 2009, modifiant l’arrêté n° 09-020 du 12 janvier 2009, relatif à la répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les comptes rendus pour l’exercice 1998, du 1^er octobre, par M. X et pour les exercices 2003 et 2004, par M. Y, receveurs généraux des finances de Paris rendus en leur qualité de comptable du Trésor ;

Vu l'arrêt n° 49180 du 3 avril 2007 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus, pour l’exercice 1998 par M. X et pour les exercices 2003 et 2004 par M. Y ;

Vu l’arrêt n° 49179 du 3 avril 2007 par lequel elle a déchargé M. X au titre des exercices 2000 et 2001, au 31 janvier ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre ces comptables notamment la procuration donnée par M. Y à son successeur pour répondre aux injonctions de l’arrêt du 3 avril 2007 ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt n° 49180 ;

Vu le rapport n° 2009-449-0 de M. Chatelain, conseiller référendaire, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 25 mai 2009 ;

Vu les conclusions n° 448 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 19 octobre 2009 informant M. Y de la date de l’audience publique du 17 novembre 2009 ;

Entendu en audience publique, M. Chatelain, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. Y en audience publique ;

Vu les pièces produites par ce dernier en audience publique ;

Entendu à huis clos, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. X

Au titre de l'exercice 1998

Levée d'injonction

Trésorerie de Paris 18-3 – office public d’HLM de Paris– Restes à recouvrer au titre de cotisations de taxes foncières de 1978 et 1987 d’un montant de 277 529 €

Attendu que lors de l’enquête, l’office public d’HLM de Paris restait redevable d’une somme de 277 529 € au titre de cotisations des taxes foncières de 1978 et 1987 ;

Attendu que, bien que le paiement n’ait pas été fait, le comptable n’a pas engagé la procédure du mandatement d’office ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 du 3 avril 2007, la Cour a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement de la somme de 277 529 € ou toute justification à décharge ;

Attendu que le comptable a justifié du recouvrement desdites taxes ;

- L'injonction est levée.

Décharge et quitus

Attendu qu’aucune charge relative à la gestion de M. X pendant l'exercice 1998 ne subsiste ;

Les opérations retracées dans les comptes de l'exercice 1998 sont admises.

M. X est déchargé de sa gestion 1998.

Attendu que l’arrêt n° 49179 l’a déchargé au titre des exercices 2000 et 2001, au 31 janvier ;

- M. X est déclaré quitte de ses gestions, du 1^er octobre 1998 au 31 janvier 2001.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

À l'égard de M. Y

I – Au titre de l'exercice 2003

Levée d’injonction

Injonction n° 1 : Trésorerie de Paris 6^ème – Z – Restes à recouvrer d’une cotisation d’impôt sur le revenu 1999 (414 719,26 €), mise en recouvrement le 31 juillet 2000

Attendu que M. Z était redevable d’une cotisation d’impôt sur le revenu de 414 719,26 € ;

Attendu que M. Z a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2003, publié au BODACC le 11 juin 2003 ;

Attendu que la créance n’a pas été déclarée par le trésorier de Paris 6^ème ; que ce dernier n’a pas demandé à être relevé de la forclusion comme le prévoit l’article 68 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et liquidation judiciaire des entreprises, et que par conséquent la créance a été éteinte le 11 août 2003 ;

Attendu que, de ce fait, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 414 719,26 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu'en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général en fonctions, mandaté par M. Y, a déclaré que la créance avait été émise au nom de M. et Mme Z ; que, si la créance était éteinte au nom de M. elle ne l’était pas au nom de Mme ;

Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 octobre 2006 à l’encontre de Mme Z, et que le comptable a bien produit la créance auprès du mandataire qui l’a acceptée ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

- L’injonction n° 1 est levée.

Décharge

Attendu qu’aucune charge relative à la gestion de M. Y pendant l’exercice 2003 ne subsiste ;

Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2003 ont été exactement repris dans la balance d’entrée de l’exercice 2004, après exécution des transferts prévus par les instructions ;

- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2003 sont admises.

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l’année 2003.

II- Au titre de l’exercice 2004

1) Compte 411-32 – A – Titre n° 4811 du 19 novembre 1991 – Restes à recouvrer de 1 598,12 €

Attendu que Mme A était redevable de la somme de 1 598,12 € mentionnée sur le titre n° 4811 émis le 19 novembre 1991 par le Préfet de police de Paris pour un trop perçu sur rémunération ;

Attendu que la créance figure dans le compte 2004 produit par M. Y ; que M. Y n’a pas émis de réserves sur ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu que les pièces relatives à cette créance, dont le titre, ont été perdues ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180, envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007 à M. Y, la Cour a enjoint à celui-ci d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 598,12 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le comptable a précisé que le titre avait été annulé, par l’ordonnateur, le 6 mars 2008, en raison de l’impossibilité de justifier de la réalité de la créance, du fait de la perte du titre ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) de la conservation des pièces justificatives (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un (…) manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article paragraphe VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y de l’arrêt provisoire n° 49180 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 19 novembre 2007 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de mille cinq cent quatre-vingt dix-huit euros et douze centimes (1 598,12 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2007, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

2) Compte 411-32 – B – Titre n° 26 de décembre 1990 – Restes à recouvrer de 1 612,30 €

Attendu que Mme B était redevable de la somme de 1 612,30 € mentionnée sur le titre n° 26 émis le 12 décembre 1990 par la direction régionale des services pénitentiaires, somme qui correspondait à un trop perçu sur rémunération ;

Attendu que seul un commandement a été notifié le 5 août 1993 ; que le comptable indique que « le fond de dossier est indisponible » et qu’il lui était donc impossible de justifier de ses diligences ;

Attendu que le comptable n’a été en mesure de justifier ni de la conservation des pièces justificatives de la créance ni des diligences accomplies depuis la mise en recouvrement du titre ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 612,30 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le comptable a précisé que des poursuites faites en 2007 ont été inopérantes ; que, par conséquent, le dossier a été présenté en non-valeur et admis le 21 août 2008 par l’ordonnateur ;

Attendu que l’admission en non-valeur par l’ordonnateur émetteur du titre est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV‑ La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. (…) VI‑ Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de mille six cent douze euros et trente centimes (1 612,30 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2007, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

3) Compte 411-82 – C – Titre n° 2000238 du 21 avril 1988 – Restes à recouvrer de 1 676,94 €

Attendu que M. C était redevable de la somme de 1 676,94 € mentionnée sur le titre n° 2000238 émis le 21 avril 1988 par le ministère de l’industrie, des PTT et du tourisme ;

Attendu que le titre a été perdu puis présenté en non-valeur par le comptable ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 676,94 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le comptable a précisé que ce titre « avait vraisemblablement été confié pour recouvrement à un comptable, et n’est jamais revenu dans le service ; qu’il avait été comptabilisé en non-valeur le 15 mars 2007 » ;

Attendu que le comptable n’a ainsi pas été en mesure de justifier des diligences accomplies depuis la mise en recouvrement du titre ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. (…) VI‑ Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de mille six cent soixante-seize euros et quatre-vingt quatorze centimes (1 676,94 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2007, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

4) Compte 411-32 – D – Titre n° 238 du 30 mars 1992 – Restes à recouvrer de 3 257,69 €

Attendu que Mme D était redevable de la somme de 3 257,69 € mentionnée sur le titre n° 238 émis le 30 mars 1992 par la direction départementale du travail et de l’emploi pour avoir eu un trop perçu sur rémunération suite à un stage non suivi ;

Attendu que les diligences exercées par les services de la trésorerie générale se sont limitées à un commandement notifié le 6 août 1992, à une tentative de saisie vente le 28 juin 1994, à une saisie-attribution du 14 mars 1995 faiblement positive, et enfin à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse de la redevable le 17 juillet 2006 ;

Considérant que M. Y n’a pas exercé de diligences pour assurer le recouvrement de la créance ; que l’absence de diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu qu’en conséquence par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007 à M. Y, la Cour a enjoint à ce dernier d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 257,69 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a indiqué qu’une tentative de saisie-vente en 1994 avait échoué mais n’a justifié d’aucune diligence sur sa gestion ; qu’il a demandé à l’ordonnateur l’admission de la créance en non-valeur, demande qui a été acceptée et s’est traduite en comptabilité le 21 décembre 2006 ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. (…) VI‑ Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de trois mille deux cent cinquante sept euros et soixante neuf centimes (3 257,69 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2007, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

5) Compte 411-32 – E – Titre n° 1001272 du 8 novembre 1994 – Restes à recouvrer de 5 332,66 €

Attendu que M. E était redevable de la somme de 5 332,66 € mentionnée sur le titre n° 1001272 émis le 8 novembre 1994 par le ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour avoir eu un trop perçu sur rémunération ;

Attendu que les diligences exercées se sont limitées à un commandement notifié le 7 mars 1995 et à une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 17 juillet 2006 ;

Considérant que M. Y n’a pas exercé de diligences pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ;

Attendu qu’en conséquence, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 5 332,66 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt il a été indiqué qu’avait été demandée à l’ordonnateur l’admission de la créance en non-valeur, demande qui a été acceptée et s’est traduite en comptabilité le 13 mars 2007 ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’un manquant en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. (…) VI‑ Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de cinq mille trois cent trente deux euros et soixante six centimes (5 332,66 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2007, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

6) Compte 411-32 – F – Titre n° 680 du 3 octobre 1993 – Restes à recouvrer de 3 191,67 €

Attendu que M. F était redevable de la somme de 3 191,67 € mentionnée sur le titre n° 680 émis le 3 octobre 1993 par le commissariat administratif de l’armée de terre ;

Attendu que les diligences se sont limitées à un commandement notifié le 6 juin 1995, à une tentative de saisie vente le 6 mars 1996 et à une saisie attribution le 11 juin 1996 ; qu’une lettre de relance a été adressée à la nouvelle adresse du redevable le 17 juillet 2006 ;

Considérant que M. Y n’a pas exercé de diligences pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que le recouvrement de la créance en a été définitivement compromis ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 191,67 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse il a été indiqué à la Cour que l’admission en non-valeur avait été demandée et s’était traduite en comptabilité le 5 mars 2007 ;

Par ces motifs,

- L'injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2004, de la somme de trois mille cent quatre-vingt onze euros et soixante sept centimes (3 191,67 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2007, date à laquelle il a reçu la notification de l'injonction qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

Compte 411-32 – G – Titre n° 13 du 28 octobre 1983 – Restes à recouvrer de 1 648,73 €

Attendu que M. G était redevable de la somme de 1 648,73 € mentionnée sur le titre n° 13 émis le 28 octobre 1983 pour reversement d’une allocation de recherche à la suite de la rupture anticipée de son contrat ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 4 juin 1992, à une tentative de saisie le 24 juin 1994 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 13 juillet 2006 ;

Considérant que le comptable n’avait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en avait définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 648,73 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le comptable a précisé que le titre a été soldé par chèque bancaire comptabilisé le 10 août 2006 ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 –H épouse HH – Titre n° 33 du 23 avril 1985 – Restes à recouvrer de 1 160,90 €

Attendu que Mme H épouse HH était redevable de la somme de 1 160,90 € mentionnée sur le titre n° 33 émis le 23 avril 1985 pour reversement d’un traitement perçu à tort à la suite d’un congé parental ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à des demandes de renseignements des 10 septembre et 7 octobre 1987, puis les 10 mars, 10 mai et 9 juin 1998, et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 12 juillet 2006 ;

Considérant que le comptable n’avait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 160,90 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le comptable a précisé qu’une réclamation a été transmise à l’ordonnateur le 29 février 2008 ; que celui-ci n’a pas été en mesure d’y donner suite en raison de la perte du dossier ; que par conséquent la cote a été présentée en non-valeur ;

Considérant que la créance est suivie dans l’attente de la décision de l’ordonnateur ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – I – Titre n° 1 du 25 novembre 1986 – Restes à recouvrer de 3 071,40 €

Attendu que M. I était redevable de la somme de 3 071,40 € mentionnée sur le titre n° 1 émis le 25 novembre 1986 pour le reversement de traitements versés à tort ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable se sont limitées à une lettre de relance le 6 novembre 1995 et une nouvelle lettre de relance le 18 juillet 2006 ; qu’il a été précisé qu’une réclamation a été adressée à l’ordonnateur le 9 mai 1996, sans réponse connue ;

Considérant que le comptable n’avait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 071,40 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le comptable a précisé que, suite à une saisie-attribution, le titre a été soldé ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – J – Titre n° 253 du 28 novembre 1988 – Restes à recouvrer de 1 274,17 €

Attendu que M. J était redevable de la somme de 1 274,17 € mentionnée sur le titre n° 253 émis le 28 novembre 1988 par le rectorat de Paris pour reversement de traitements versés à tort ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement le 3 octobre 1991, à une tentative infructueuse de saisie de rémunération le 19 avril 1996 et à l’envoi d’une lettre de relance le 6 juillet 2006 ;

Considérant que le comptable n’avait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 274,17 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a justifié de poursuites infructueuses compte tenu de l’insolvabilité du débiteur et indiqué avoir présenté le dossier en non-valeur à l’ordonnateur qui l’a prononcée le 20 février 2008 ;

Par ces motifs,

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – K – Titre n° 3003068 du 31 août 1988 – Restes à recouvrer de 1 490,24 €

Attendu que M. K était redevable de la somme de 1 490,24 € mentionnée sur le titre n° 3003068 émis le 31 août 1988 par le commissariat de la marine pour un trop perçu de solde ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 11 décembre 1991, à une tentative de saisie vente le 11 mai 1994 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 17 juillet 2006 ;

Considérant que le comptable n’avait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 490,24 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a indiqué que le redevable a réglé sa dette auprès de la trésorerie de Cadenet (Vaucluse) qui confirme l’existence de versements à sa caisse mais ne dispose plus d’archives pour cette période (1996/1997) ;

Attendu que le comptable a comptabilisé l’admission en non-valeur de la créance le 15 octobre 2007, rectifiant ainsi l’anomalie résultant du maintien dans ses comptes d’une créance soldée dans un autre département ;

Par ces motifs,

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – L – Titre n° 120 du 8 juin 1990 – Restes à recouvrer de 2 433,85 €

Attendu que M. L était redevable de la somme de 2 433,85 € mentionnée sur le titre n° 120 émis le 8 juin 1990 par le rectorat de Paris pour perception d’une avance exceptionnelle ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 5 septembre 1994, à une tentative de saisie vente le 16 février 1995 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 26 juin 2006 ;

Considérant que le comptable n’avait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 2 433,85 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a justifié de poursuites infructueuses en raison de l’insolvabilité du débiteur et indiqué avoir présenté le dossier en non-valeur, dont la comptabilisation a pu être effectuée le 25 octobre 2007 ;

Considérant que le comptable a démontré la réalité des poursuites et l’impossibilité de recouvrer la créance avant son admission en non-valeur par l’ordonnateur ;

Par ces motifs,

- L’injonction est levée.

Compte 411-82 – M – Titre n° 273 du 20 juillet 1990 – Restes à recouvrer de 3 416,53 €

Attendu que M. M était redevable de la somme de 3 416,53 € mentionnée sur le titre n° 273 émis le 20 juillet 1990 par le préfet de police de Paris pour reversement d’un traitement perçu à tort à l’issue d’une absence irrégulière ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à des demandes de renseignements des 23 octobre 1990, 6 mars 2000 et 27 mars 2001, et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 1er juillet 2006 ;

Considérant que le comptable n’a pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes pour assurer le recouvrement de la créance qu’il avait prise en charge ; que l’insuffisance de ses diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 416,53 € ou toute justification à décharge ;

Considérant que le comptable a démontré la réalité des poursuites et l’impossibilité de recouvrer la créance avant son admission en non-valeur par l’ordonnateur ;

Par ces motifs,

- L’injonction est levée.

Compte 411-82 – N – Titre n° 644 du 4 décembre 1990 – Restes à recouvrer de 4 653,36 €

Attendu que M. N était redevable de la somme de 4 653,36 € mentionnée sur le titre n° 644 émis le 4 décembre 1990 par le préfet de police de Paris pour reversement d’un traitement perçu à tort pour absence irrégulière ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 5 mars 1992, à une tentative de saisie vente en novembre 1994, une tentative de saisie attribution le 28 juillet 1995 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 12 juillet 2006 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 4 653,36 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a précisé que ce titre a été soldé le 6 août 2008 suite aux précomptes effectués sur le traitement de M. N ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – O – Titre n° 24 du 12 septembre 1991 – Restes à recouvrer de 4 214,60 €

Attendu que, M. O était redevable de la somme de 4 214,60 € mentionnée sur le titre n° 24 émis le 12 septembre 1991 par le rectorat de Paris pour reversement de traitement perçu à tort après la fin de fonctions ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 7 février 1992, à une tentative de saisie vente le 6 janvier 1993, à deux saisies-exécutions inopérantes les 31 juillet et 28 octobre 1993 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 29 juin 2006 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 4 214,60 € ou toute justification à décharge ;

Considérant que le comptable a démontré la réalité des poursuites et l’impossibilité de recouvrer la créance avant son admission en non-valeur par l’ordonnateur ;

Par ces motifs,

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – P – Titre n° 17 du 14 octobre 1991 – Restes à recouvrer de 1 975,13 €

Attendu que M. P était redevable de la somme de 1 975,13 € mentionnée sur le titre n° 17 émis le 14 octobre 1991 par l’ordonnateur du conseil supérieur de l’audiovisuel pour reversement d’un traitement perçu à tort ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 5 mars 1992, à une tentative de saisie vente le 6 janvier 1993, à deux saisies-exécutions inopérantes les 31 juillet et 28 octobre 1993 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 29 juin 2006 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 1 975,13 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a précisé que ce titre a été soldé par encaissement d’un chèque bancaire le 31 juillet 2006 ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – Q – Titre n° 661 du 28 novembre 1991 – Restes à recouvrer de 1 246,88 €

Attendu que Mme Q était redevable de la somme de 1 246,88 € mentionnée sur le titre n° 661 émis le 28 novembre 1991 par la direction départementale du travail et de l’emploi pour reversement d’un trop perçu sur traitement ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 2 avril 1992 et à l’envoi d’une lettre de relance à la nouvelle adresse du redevable le 17 juillet 2006 ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable explique que suite à la perte du dossier, l’ordonnateur a été dans l’impossibilité de produire un duplicata et qu’il a par conséquent annulé le titre ;

Attendu que le comptable a comptabilisé l’annulation du titre le 24 septembre 2006 ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – R – Titre n° 530 du 22 octobre 1993 – Restes à recouvrer de 2 219,20 €

Attendu que Mme R était redevable de la somme de 2 219,20 € mentionnée sur le titre n° 530 émis le 22 octobre 1993 par le ministère de la justice pour reversement d’un trop perçu sur rémunération, à la suite de sa démission ;

Attendu que le comptable avait fait état de recherches en 1993 et 2000 ; qu’il précisait que l’intéressée a été retrouvée et avait fait l’objet d’une lettre de relance à sa nouvelle adresse le 15 juillet 2006 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 2 219,20 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a justifié que le redevable a bénéficié d’une remise partielle de 1 219,20 € et de délais accordés pour le solde ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – S – Titre n° 347 du 23 juin 1993 – Restes à recouvrer de 3 892,33 €

Attendu que M. S était redevable de la somme de 3 892,33 € mentionnée sur le titre n° 347 émis le 23 juin 1993 par le commissariat administratif régional de l’armée de terre pour reversement d’un trop perçu au titre d’une avance sur bagages ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié en novembre 1994 et à une tentative de saisie vente en novembre 1995 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 892,33 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a précisé qu’une réclamation du redevable en date du 26 juillet 2006 a été jugée recevable, et que le titre a été annulé par l’ordonnateur ;

L’injonction est levée.

Compte 411-32 – T – Titre n° 97 du 13 avril 1994 – Restes à recouvrer de 12 545,64 €

Attendu que M. T était redevable de la somme de 12 545,64 € mentionnée sur le titre n° 97 émis le 13 avril 1994 par le commissariat administratif régional de l’armée de terre pour reversement d’un trop perçu suite à la résiliation du contrat de ce dernier ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié en octobre 1994, à une tentative de saisie vente en juillet 1996 et à l’envoi d’une lettre de rappel à la nouvelle adresse du redevable le 17 juillet 2006 ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a justifié de poursuites en cours et d’une saisie mensuelle sur la pension militaire d’invalidité de M. T ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-82 – U – Titre n° 92 du 8 avril 1994 – Restes à recouvrer de 1 151,90 €

Attendu que M. U était redevable de la somme de 1 151,90 € mentionnée sur le titre n° 92 émis le 8 avril 1994 par le commissariat administratif régional de l’armée de terre ;

Attendu que le comptable n’avait justifié d’aucune diligence avant le 29 mars 2002 ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a justifié de poursuites infructueuses et a demandé l’admission en non-valeur, demande satisfaite le 22 juillet 2008 ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – V – Titre n° 473 du 23 septembre 1994 – Restes à recouvrer de 3 304,03 €

Attendu que M. V était redevable de la somme de 3 304,03 € mentionnée sur le titre n° 473 émis le 23 septembre 1994 par le commissariat administratif régional de l’armée de terre ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 6 février 1995 et renouvelé le 17 juillet 2006 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 3 304,03 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a précisé que la mise en œuvre de la compensation légale à la trésorerie générale de la Martinique permettait d’obtenir des versements mensuels de 90,25 € ;

- L’injonction est levée.

Compte 411-32 – W née AA – Titre n° 401 du 11 juillet 1996 – Restes à recouvrer de 5 180,14 €

Attendu que Mme W née AA était redevable de la somme de 5 180,14 € mentionnée sur le titre n° 401 émis le 11 juillet 1996 par la direction des relations économiques extérieures pour reversement d’un traitement perçu à tort, suite à licenciement ;

Attendu que les diligences exercées par le comptable s’étaient limitées à un commandement notifié le 4 février 1997, à une tentative de saisie vente le 21 août 1997 ; qu’une lettre de relance a été adressée à la nouvelle adresse du redevable le 12 juillet 2006 ;

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé n° 49180 envoyé à fin de notification le 16 novembre 2007, la Cour a donc enjoint à M. Y d'apporter la preuve du versement de la somme de 5 180,14 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt le comptable a justifié de poursuites infructueuses en raison de l’insolvabilité du débiteur et a présenté une demande d’admission du dossier en non-valeur ;

- L’injonction est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-sept novembre deux mille neuf, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X-H. Martin et Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Mme Fradin, président de section, et M. Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ