COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour les exercices 2006, du 1^er mars, et 2007 par M. X, trésorier-payeur général de l’Aveyron, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’Etat ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu les lois de finances des exercices 2006 et 2007 ;

Vu l’arrêté du premier président de la Cour des comptes du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l'arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 17 février 2009 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de l’Aveyron le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2009-64 RQ-DB du 31 juillet 2009, notifié le 8 octobre 2009 dont M. X a accusé réception le 16 octobre 2009 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 septembre 2009 désignant M. Chatelain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 4 novembre 2009 du comptable ;

Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 100 du 5 février 2010 du procureur général de la République ;

Vu la décision du 19 février 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin comme réviseur ;

Vu la lettre du 22 février 2010 informant M. X de la date de la présente audience et dont M. X a accusé réception en date du 25 février 2010 ;

Entendu à l’audience publique de ce jour, M. Chatelain, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Charges n° 1 à 3 : divers mandats payés au titre de 2006

Attendu que, dans son réquisitoire (de la première à la troisième charge), le ministère public a relevé qu’en exécution des mandats n° 105 du 11 mai 2006, n° 80 du 10 avril 2006 et n° 133 du 7 juin 2006, des frais de déplacement ou de stage ont fait l’objet de remboursements à des agents de la direction des services fiscaux de l’Aveyron, respectivement à hauteur de 6 308,33 €, 6 392,62 € et 5 523,80 € ;

Attendu que, pour vingt quatre bénéficiaires, et à hauteur de 1 103,08 €, ces indemnités de stage ont été payées sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage à l’appui du mandat n° 105 du 15 mai 2006 ;

Attendu que, pour sept bénéficiaires, et à hauteur de 277,86 €, des indemnités de stage, pour cinq d’entre eux, et des frais de mission, pour deux d’entre eux, ont été payés sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage, ou d’ordre de mission à l’appui du mandat n° 80 du 10 avril 2006 ;

Attendu que, pour l’un des bénéficiaires, et à hauteur de 35,88 €, des indemnités de stage ont été payées sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage à l’appui du mandat n° 133 du 7 juin 2006 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle [du comptable] porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 2.1.1.4. « Stage », que doivent être fournis au comptable, en sus de l’état de frais, un « ordre de déplacement (ou convocation au stage) » ;

Considérant qu’à défaut, pour les mandats susmentionnés, d’être accompagnés des pièces justificatives prévues par la nomenclature en vigueur, le comptable aurait dû, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable n’a pas contesté le défaut de pièces justificatives et indiqué que l’ordonnateur avait certifié que tous les bénéficiaires de remboursements avaient effectivement été convoqués ; que le défaut de présentation des ordres de missions n’entachait pas la réalité de la créance, ni son fait générateur et qu’en définitive le préjudice de l’Etat n’était pas avéré ; que les paiements en cause, conformément au plan de contrôle retenu sur la période, n’avaient pas fait l’objet de contrôles exhaustifs ;

Considérant qu’à supposer que les remboursements n’aient entraîné aucun préjudice et aient correspondu à des indemnités effectivement dues, ils ont été effectués en l’absence des justifications prévues par la nomenclature ; que les modalités de contrôle des dépenses, contrôle en l’espèce non exhaustif, ne sauraient priver le juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité du comptable « dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée », selon les termes de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (al. 1) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une dépense a été irrégulièrement payée. (al. 2) La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 16 octobre 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de mille quatre cent seize euros et quatre vingt deux centimes (1 416,82 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

Charges n° 4 à 8 : divers mandats payés au titre de 2007

Attendu que, dans son réquisitoire (de la quatrième à la huitième charge), le ministère public a relevé qu’en exécution des mandats n° 334 du 4 décembre 2007, n° 310 du 6 novembre 2007, n° 316 du 22 novembre 2007, n° 93 du 20 mars 2007 et n° 67 du 8 mars 2007, des frais de déplacement ou de stage ont fait l’objet de remboursements à des agents de la direction des services fiscaux de l’Aveyron, respectivement à hauteur de 7 242,05 € , 4 882,74 € , 3 699,94 €, 83,93 € et 192,09 € ;

Attendu que pour sept bénéficiaires, et à hauteur de 428,77 €, des indemnités de stage ont été payées sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage à l’appui du mandat n° 334 du 4 décembre 2007 ;

Attendu que pour cinq bénéficiaires, et à hauteur de 844,51 €, des indemnités de stage ont été payées sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage à l’appui du mandat n° 310 du 6 novembre 2007 ;

Attendu que pour six bénéficiaires, et à hauteur de 333,31 €, des indemnités de stage ont été payées sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage à l’appui du mandat n° 316 du 22 novembre 2007 ;

Attendu que pour l’ensemble des bénéficiaires, et à hauteur de 83,93 €, ces indemnités de stage ont été payées sans que soit joint un ordre de déplacement ou une convocation à un stage aux états liquidatifs, lesquels ne sont d’ailleurs pas signés des bénéficiaires, mais sont constitués de simples copies d’écran à l’appui du mandat n° 93 du 20 mars 2007 ;

Attendu que pour l’un des bénéficiaires, et à hauteur de 15,25 €, ces indemnités de stage ont été payées sans que soit joint à l’état liquidatif d’ordre de déplacement ou de convocation à un stage à l’appui du mandat n° 67 du 8 mars 2007 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle [du comptable] porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 2.1.1.4. « Stage », que doivent être fournis au comptable, en sus de l’état de frais, un « ordre de déplacement (ou convocation au stage) » ;

Considérant qu’à défaut, pour les mandats susmentionnés, d’être accompagnés des pièces justificatives prévues par la nomenclature en vigueur, le comptable aurait dû, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable n’a pas contesté le défaut des pièces justificatives mais fait valoir que l’ordonnateur avait certifié par écrit que tous les bénéficiaires de remboursements avaient effectivement été convoqués ; que le défaut de présentation des ordres de missions n’entachait pas la réalité de la créance, ni son fait générateur et qu’en définitive le préjudice de l’Etat n’était pas avéré ; que les paiements retenus dans les charges du réquisitoire n’avaient pas fait l’objet de contrôles exhaustifs conformément au plan de contrôle retenu sur la période ;

Considérant qu’à supposer que les remboursements n’eussent entraîné aucun préjudice et correspondaient bien à des indemnités effectivement dues, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été effectués en l’absence des justifications prévues par la nomenclature en vigueur ; que les modalités de contrôle de la dépense - contrôle en l’espèce non exhaustif - ne sauraient priver le juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité du comptable, « dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée », conformément à l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, paragraphe I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (al. 1) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée. (al. 2) La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 16 octobre 2009 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat, de la somme de mille sept cent cinq euros et soixante dix sept centimes (1 705,77 €) au titre de l'année 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2009, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le seize mars deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ