COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-27 RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 13 avril 2010 saisissant la 7^ème chambre de la Cour des comptes de cinq présomptions de charges à l’encontre respectivement de M^me X (première, troisième et quatrième présomptions), M^me Y (deuxième présomption) et M. Z (cinquième présomption), agents comptables du PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE (PNG) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 22 avril 2010 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au directeur du parc national de la Guadeloupe et leurs accusés de réception en date du 26 avril 2010 (M^me Y), du 27 avril 2010 (M^me X) et du 6 mai 2010 (M. Z) ;

Vu les lettres en date du 15 juillet 2010informant les comptables et le directeur du parc national de la Guadeloupe de la date de l’audience publique du 22 septembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-525-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 18 juin 2010 ;

Vu les conclusions n° 556 du procureur général de la République, en date du 7 juillet 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 septembre 2010, M. Jérôme Brouillet, auditeur, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 10 000 € au titre de l’exercice 2004 et de 10 000 € au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M^me X a payé le 12 octobre 2004, par mandat n° 1423 du 11 octobre 2004, la somme de 10 000 € et le 14 janvier 2005, par mandat n° 34 du même jour, la somme de 10 000 €, pour régler la participation du parc national de la Guadeloupe prévue par la convention n° 02-025 de coproduction d’un documentaire intitulé « La mygale de la Soufrière » conclue avec l’association pour la promotion des vertébrés (APPI) le 20 novembre 2002 ; que la convention stipulait : « Les délais de réalisation du film seront de 12 mois à compter de la signature de la présente convention.En fonction du comportement dans le temps des animaux, ce délai pourra être prolongé de 6 mois » ; que la réalisation du film devait donc s’achever au plus tard le 20 mai 2004 ;

Considérant que les pièces justificatives jointes aux deux mandats comportaient des attestations de service fait datées respectivement des 8 septembre (achèvement de la phase de pré-montage) et 4 décembre 2004 (livraison du produit fini) et des certificats de liquidation de la participation du parc établis par l’ordonnateur le 4 octobre 2004 pour la phase 3 (pré-montage) et le 10 décembre 2004 pour la livraison du produit fini ; que les justificatifs produits par l’ordonnateur, ont donc été établis après la date limite fixée par l’article 3 pour la réalisation du film ;

Mais, considérant que l’article 3 de la convention concerne la réalisation du film ; que c’est l’article 9 qui fixe le terme de la convention en stipulant que « la présente convention entrera en vigueur à la date de signature du présent contrat pour se poursuivre aussi longtemps que l’œuvre pourra être exploitée pour le compte commun dans une quelconque de ses présentations ou versions … » ;

Considérant que dans ses observations le comptable a indiqué que les documents de l’ordonnateur validaient les différentes phases de la convention ; que si les obligations découlant de la convention n’avaient pas été respectées, celle-ci aurait dû être résiliée par l’ordonnateur ; que tel n’a pas été le cas ;

Considérant qu’en l’absence de résiliation du contrat par l’ordonnateur il n’appartenait pas au comptable de se substituer à lui pour écarter le dit contrat au motif que certaines stipulations n’auraient pas été respectées ;

Considérant, en conséquence, que la nature et le contenu des pièces justificatives établies par l’ordonnateur permettaient au comptable de procéder à la dépense ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M^me X, au titre des exercices 2004 et 2005 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y à hauteur de 3 963,85 € au titre de l’exercice 2004 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été payée irrégulièrement ;

Considérant que le comptable doit, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, s’assurer de « l’exactitude des calculs de liquidation et (..) de la production des pièces justificatives » ;

Considérant que M^me Y a payé, au profit de la bailleresse du logement concédé, par utilité de service, au directeur du Parc national, les mandats n°s 14 et 147, des 19 janvier et 12 février 2004, de montants respectifs de 3 519,29 € et 444,56 €, concernant les loyers du 1^er trimestre 2004, et les rappels des mois de novembre et décembre 2003, et du 1^er trimestre 2004 ; qu’à l’appui de ces mandats figurent, outre les liquidations de loyers établies par l’ordonnateur, le bail administratif du 9 janvier 2001, conclu pour une durée de trois années à compter du 1^er novembre 2000 ;

Considérant que l’avenant qui a prolongé le bail pour une durée de trois ans à compter du 1^er novembre 2003 a été signé le 3 mai 2004 ; qu’aucun bail valide n’était donc en cours du 1^er novembre 2003 au 30 avril 2004 ; que cette situation aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements des mandats n°s 14 et 47, et à en informer l’ordonnateur afin de s’assurer de la validité de la créance ;

Considérant qu’en produisant ses observations suite au réquisitoire, Mme Y fait valoir que le bail, conclu le 9 janvier 2001, était « basé sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 94-624 du 24 juillet 1994) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; que l’article 10 de cette loi dispose « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 1, et de six ans pour les bailleurs personnes morales » ; qu’en l’espèce le propriétaire n’avait pas résilié le bail et que « en l’absence de renouvellement immédiat à la date du 31 octobre 2003, il était de fait que le loyer était reconduit tacitement conformément à la loi » ; que le renouvellement ultérieur du bail « ne modifie en rien l’effet de la loi qui prévoit la tacite reconduction » ; que « c’est dans l’application de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la tacite reconduction du bail en l’absence de renouvellement au 1^er novembre 2003 que les mandats 14 et 147 des 19 janvier et 12 février 2004, ont été payés » ;

Considérant, toutefois, que l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, elles ne s’appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l’exception de l’article 3-1, ni aux logements foyers, à l’exception des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1. Elles ne s’appliquent pas non plus, à l’exception de l’article 3-1, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi… » ;

Considérant que l’exposé du bail du 9 janvier 2001 précise que « la présente prise à bail est destinée à loger le directeur du parc national de la Guadeloupe » ; que dès lors, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, seules les dispositions des articles 3-1, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1 de ladite loi pouvaient s’appliquer pour l’exécution du contrat et que l’article 10 ne saurait être invoqué pour servir de justification à l’absence de renouvellement du bail ;

Considérant en outre que l’ordonnateur du parc indique, dans ses observations en réponse au réquisitoire, que « l’acte de renouvellement du bail, (…) daté du 3 mai 2004 prévoit que sa durée commence à courir à compter du 1^er novembre 2003 » ; que « sans que les rédacteurs de l’acte ne l’aient mentionné, le principe de la rétroactivité a été appliqué de manière implicite » ;

Considérant, toutefois, que la responsabilité des comptables doit être appréciée à la date du paiement ; que dès lors, le moyen tiré de la régularisation rétroactive du bail doit être considéré comme inopérant ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé font obligation au comptable de contrôler la validité de la créance ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 963,85 € au titre de l’exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2010.

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, à hauteur de 1 262,01 € au titre de l’exercice 2004 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été payée irrégulièrement ;

Considérant que le comptable doit, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, s’assurer de « l’exactitude des calculs de liquidation et (...) de la production des pièces justificatives » ;

Considérant que M^me X a payé, au profit de la bailleresse du logement concédé, par utilité de service, au directeur du Parc national, le mandat n° 476 du 19 avril 2004 incluant une somme de 1 262,01 € au titre du loyer du mois d’avril 2004 ; qu’à l’appui de ce mandat figure, outre la liquidation de loyer établie par l’ordonnateur, le bail administratif du 9 janvier 2001, conclu pour une durée de trois années à compter du 1^er novembre 2000 ;

Considérant que l’avenant qui a prolongé le bail pour une durée de 3 ans à compter du 1^er novembre 2003 a été signé le 3 mai 2004 ; qu’aucun bail valide n’était donc en cours du 1^er novembre 2003 au 30 avril 2004 ; que cette situation aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement du mandat n° 476, et à en informer l’ordonnateur afin de s’assurer de la validité de la créance ;

Considérant que dans ses observations suite au réquisitoire M^me X fait valoir, comme M^me Y, que le bail conclu le 9 janvier 2001 était « basé sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 94-624 du 24 juillet 1994) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; que l’article 10 de cette loi dispose « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 1, et de six ans pour les bailleurs personnes morales » ; qu’en l’espèce le propriétaire n’avait pas résilié le bail et que « en l’absence de renouvellement immédiat à la date du 31 octobre 2003, il était de fait que le loyer était reconduit tacitement conformément à la loi » ; que le renouvellement ultérieur du bail « ne modifie en rien l’effet de la loi qui prévoit la tacite reconduction » ; que « c’est à la fois en application de la loi qui prévoit la tacite reconduction d’un bail dans le respect des clauses du bail à effet du 1^er novembre 2000 que le mandat n° 476 a été payé, compte tenu du service fait » ;

Considérant, toutefois, que l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, elles ne s’appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l’exception de l’article 3-1, ni aux logements foyers, à l’exception des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1. Elles ne s’appliquent pas non plus, à l’exception de l’article 3-1, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi… » ;

Considérant que l’exposé du bail du 9 janvier 2001 précise que « la présente prise à bail est destinée à loger le directeur du parc national de la Guadeloupe » ; que dès lors, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, seules les dispositions des articles 3-1, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1 de ladite loi pouvaient s’appliquer pour l’exécution du contrat et que l’article 10 ne saurait être invoqué pour servir de justification à l’absence de renouvellement du bail ;

Considérant en outre que l’ordonnateur du parc indique, dans ses observations en réponse au réquisitoire, que « l’acte de renouvellement du bail, (…) daté du 3 mai 2004 prévoit que sa durée commence à courir à compter du 1^er novembre 2003 » ; que « sans que les rédacteurs de l’acte ne l’aient mentionné, le principe de la rétroactivité a été appliqué de manière implicite » ;

Considérant, toutefois, que la responsabilité des comptables doit être appréciée à la date du paiement ; que dès lors, le moyen tiré de la régularisation rétroactive du bail doit être considéré comme inopérant ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé font obligation au comptable de contrôler la validité de la créance ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 262,01 € au titre de l’exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 28 avril 2010 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 19 123,44 € au titre des exercices 2006 et 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été payée irrégulièrement ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé font obligation au comptable de contrôler la validité de la créance ;

Considérant que M^me X a payé, au profit de la bailleresse du logement concédé par utilité de service au directeur du Parc national de la Guadeloupe, le mandat n° 1404 du 27 septembre 2006 comprenant pour un montant de 2 658,08 € les loyers des mois de novembre et décembre 2006, les mandats n°^s 70, 510, 1018, 1438, des 13 février, 17 avril, 3 juillet, et 28 septembre 2007, de montants respectifs de 4 171,72 €, 4 097,88 €, 4 097,88 €, 4 097,88 € concernant les loyers de l’année 2007 et le rappel afférent aux mois de novembre et décembre 2006 ;

Considérant que les mandats n°^s 1404, 1018, 1438, des 27 septembre 2006, 3 juillet et 28 septembre 2007, portent la mention : « Total retenu : 3 000 € », résultant de la convention n° 06-43 signée, le 20 novembre 2006, entre le Parc et la bailleresse ;

Considérant qu’à l’appui de ces mandats figurent : les liquidations de loyers établies par l’ordonnateur les 26 septembre 2006, 13 février, 17 avril, 29 juin et 26 septembre 2007, l’avenant du 3 mai 2004, portant renouvellement du bail administratif du 9 janvier 2001, venu à expiration le 31 octobre 2003 ; que le renouvellement dudit bail, consenti pour trois années, concernait la période du 1^er novembre 2003 au 31 octobre 2006 ;

Considérant, en conséquence, que M^me X a payé les mandats de loyer n^os 1404, 70, 510, 1018, 1438, des 27 septembre 2006, 13 février, 17 avril, 3 juillet et 28 septembre 2007, alors que le bail administratif renouvelé était expiré depuis le 31 octobre 2006 ;

Considérant que le comptable doit, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, s’assurer de « l’exactitude des calculs de liquidation et (..) de la production des pièces justificatives » ;

Considérant que, pour sa défense, M^me X expose que les éléments qu’elle a apportés en réponse sur la troisième charge s’appliquent également à cette quatrième charge ; que « en l’absence de congé donné par le bailleur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 94-624 du 24 juillet 1994), le contrat de location à effet du 1^er novembre 2003 a été reconduit tacitement. » ; que « par ailleurs, ce nouveau bail reprend les mêmes clauses de résiliation que le précédent. Aucune des deux parties n’a manifesté son intention de résilier le bail. De plus, le service est fait pour la période considérée, le directeur occupant le logement » ;

Considérant que la convention de bail conclue le 3 mai 2004 ne fait pas mention dans son exposé, à la différence de celle du 9 janvier 2001, de renvoi à la loi n° 89-462 dans le silence du contrat ; que dès lors le moyen invoqué par M^me X manque en fait ;

Considérant que l’ordonnateur indique, en réponse au réquisitoire, que la convention signée le 20 novembre 2006 entre Mme A et le PNG, sur la base de l’autorisation d’engagement des travaux accordés par la commission permanente du PNG en octobre 2006, « semble être à l’origine de l’absence de renouvellement du bail » ; que « en effet l’accord du propriétaire pour la réalisation de travaux importants par le PNG avec un échéancier de remboursement sur 5 années traduit une volonté manifeste des deux parties de poursuivre la relation contractuelle » ;

Considérant, toutefois, que la convention du 20 novembre 2006 n’a pas été signée entre les mêmes personnes que le bail du 3 mai 2004 ; que ce dernier a en effet été conclu entre la bailleresse et le directeur des services fiscaux assisté du secrétaire général du Parc ; que dès lors la convention du 20 novembre 2006 ne peut s’analyser comme un avenant au bail du 3 mai 2004, l’une des parties n’étant pas présente ;

Considérant que, le directeur du Parc étant incompétent pour prolonger le bail du 3 mai 2004, le comptable aurait dû écarter la convention du 20 novembre 2006 comme justification des loyers dus après expiration du bail ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 19 123,44 € au titre des exercices 2006 et 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 28 avril 2010 ;

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 17 118,86 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été payée irrégulièrement ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé font obligation au comptable de contrôler la validité de la créance ;

Considérant que M. Z a payé, au profit de la bailleresse du logement concédé par utilité de service au directeur du Parc national de la Guadeloupe, les mandats n^os 121, 350, 701, 923, 1174, 1568, des 11 février, 3 avril, 9 juin, 22 juillet, 9 septembre et 4 décembre 2008, de montants respectifs de 4 210,95 €, 4 210,95 €, 75,32 €, 4 210,95 €, 4 210,95 €, 199,74 €, relatifs aux loyers de l’année 2008, et aux rappels sur les mois de novembre et décembre, 2007 et 2008 ;

Considérant que les mandats n°s 121, 350, 923, 1174, 1568, des 11 février, 3 avril, 22 juillet 2008, 9 septembre 2008 et du 4 décembre 2008, portent la mention : « Total retenues : 3 000 € », résultant de la convention n° 06-43 signée entre le Parc et la bailleresse le 20 novembre 2006 ;

Considérant qu’à l’appui des mandats figurent : les liquidations de loyers établies par l’ordonnateur les 10 janvier, 1^er avril, 9 juin, 22 juillet, 4 septembre, et 2 décembre 2008, l’avenant du 3 mai 2004 portant renouvellement du bail administratif du 9 janvier 2001, venu à expiration le 31 octobre 2003 ;

Considérant que le renouvellement dudit bail, consenti pour trois années, concernait la période du 1^er novembre 2003 au 31 octobre 2006 ;

Considérant, en conséquence, que M. Z a payé les mandats de loyer n°s 121, 350, 701, 923, 1174, 1568, des 11 février, 3 avril, 9 juin, 22 juillet, 9 septembre et 4 décembre 2008, alors que le bail administratif renouvelé était expiré depuis le 31 octobre 2006 ; que les travaux effectués par le Parc l’ont été sans titre et donc sans justification ;

Considérant que le comptable doit, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, s’assurer de « l’exactitude des calculs de liquidation et (...) de la production des pièces justificatives » ;

Considérant que M. Z indique, pour sa défense, que le bail signé le 3 mai 2004 « fait référence dans l’article « transferts de service et résiliation » à la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs » ; qu’il en déduit que l’article 10 de la dite loi était applicable au bail, qui dès lors aurait été reconduit tacitement ;

Considérant que les termes du deuxième alinéa de l’article « transferts de service et résiliation » du bail du 3 mai 2004 sont les suivants : « En, outre, et dans le cas où, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite de suppression, fusion ou transfert de service, l’Etat n’aurait plus l’utilisation des locaux loués, le présent bail sera résilié à la volonté seule du preneur conformément aux dispositions prévues aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-642, ….. » ;

Considérant qu’on ne saurait déduire de cette formulation que l’article 10 était applicable au bail ; qu’en tout état de cause, il résulte des dispositions de l’article 2 de la dite loi que son article 10 ne s’applique pas, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;

Considérant que l’ordonnateur indique, en réponse au réquisitoire, que la convention signée le 20 novembre 2006 entre M^me A et le PNG, sur la base de l’autorisation d’engagement des travaux accordés par la commission permanente du PNG en octobre 2006, « semble être à l’origine de l’absence de renouvellement du bail » ; que « en effet l’accord du propriétaire pour la réalisation de travaux importants par le PNG avec un échéancier de remboursement sur 5 années traduit une volonté manifeste des deux parties de poursuivre la relation contractuelle » ;

Considérant toutefois que la convention du 20 novembre 2006 n’a pas été signée entre les mêmes personnes que le bail du 3 mai 2004 ; que ce dernier a, en effet, été conclu entre la bailleresse et le directeur des services fiscaux assisté du secrétaire général du Parc ; que dès lors la convention du 20 novembre 2006 ne peut s’analyser comme un avenant au bail du 3 mai 2004, l’une des parties n’étant pas présente ;

Considérant que le directeur du Parc étant incompétent pour prolonger le bail du 3 mai 2004, le comptable aurait dû écarter la convention du 20 novembre 2006 comme justification des loyers dus après expiration du bail ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. B fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 17 118,86 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 7 mai 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M^me Y est constituée débitrice du parc national de la Guadeloupe au titre de l’exercice 2004 de la somme de 3 963,85 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2010.

M^me X est constituée débitrice du parc national de la Guadeloupe, au titre de l’exercice 2004, de la somme de 1 262,01 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 28 avril 2010.

Mme X est constituée débitrice du parc national de la Guadeloupe, au titre des exercices 2006 et 2007, de la somme de 19 123,44 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 28 avril 2010.

M. Z est constitué débiteur du parc national de la Guadeloupe, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 17 118,86 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 7 mai 2010.

Mme X est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2005 et au titre de l’exercice 2008 au 7 janvier.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le vingt-deux septembre deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Beaud de Brive, Levy, M^me Darragon, MM. Ravier, Doyelle et Le Méné, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ