COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 27 octobre 2010, n° 59384

Texte de la décision

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2010-17 RQ-DB, du 17 mars 2010, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lettres en date du 14 avril 2010 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au président de l’APCA ;

Vu les réponses apportées par les comptables aux questionnaires du rapporteur le 30 avril 2010 pour M. X et le 6 mai 2010 pour M. Y ;

Vu les lettres en date du 15 juillet2010 informant les comptables et le président de l’APCA de la date de l'audience publique du 22 septembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-526-0 de M^me Nathalie CASAS, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 562 du Procureur général de la République, en date du 12 juillet 2010 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions à M. X, agent comptable ;

Entendu, lors de l'audience publique du 22 septembre 2010, M^me Nathalie Casas en son rapport, et M. Louis Vallernaud, avocat général, entendu en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant qu’un ordre de recettes de 3 534,30 € avait été émis à l’encontre de M^me Z en vue d’obtenir le reversement d’indemnités chômage versées à tort ; qu’après la notification d’un état exécutoire le 13 juin 2003, la procédure de recouvrement avait été suspendue par la mise en place d’un plan de redressement par la Banque de France ; qu’après l’échec de ce plan, le comptable n’a adressé à la redevable qu’une lettre de rappel restée sans suite en janvier 2007 et que la procédure n’a été reprise par la notification d’un nouvel état exécutoire que le 22 mai 2009 ;

Considérant que le Parquet général a estimé que l’envoi d’une simple lettre de rappel, en janvier 2007 alors que l’APCA avait recouvré son droit de poursuite, ne constituait pas une diligence adéquate, complète et rapide ; qu’en conséquence il a considéré que la responsabilité de M. Y pourrait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant que la créance n’était pas prescrite et que les diligences ont été poursuivies par le comptable en transmettant le dossier à un huissier le 15 juin 2009 pour recouvrement forcé ;

Considérant que ces diligences ont débouché sur la conclusion d’un plan de règlement de la dette de M^me Z et que des versements ont d’ores et déjà été effectués ;

Considérant que la créance n’est pas irrécouvrable et que les diligences peuvent être tenues pour adéquates et suffisantes compte tenu de la situation de la redevable ;

Considérant que dès lors il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de sa gestion 2007.

Charge n° 2

Considérant que deux titres de recettes correspondant à des frais de scolarité avaient été émis en 2006 à l’encontre de M. A pour 2 286 € et qu’un état exécutoire avait été notifié le 7 décembre 2007 ;

Considérant que le Parquet général a estimé que ces créances relevaient des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que les titres émis en janvier et avril 2006 avaient été atteints par la prescription le 1^er février et le 19 avril 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil aux créances de l’APCA ; qu’il soutient que ces créances correspondent à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que les créances de l’APCA ont été matérialisées par un titre et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant que les ordres de recettes matérialisant la créance de l’APCA portent effectivement sur des frais de scolarité et non pas sur des frais de pension ou demi-pension ; qu’en conséquence, les créances correspondantes ne relèvent pas d’un régime de prescription annuelle mais sont soumises au régime de droit commun de la prescription ;

Considérant au surplus que le délai de prescription fixé par l’article 2272 susvisé est relatif à l’assiette de la créance, que cette dernière ayant fait l’objet d’un titre de recette et d’un état exécutoire, seule la prescription de recouvrement doit être examinée ;

Considérant que la créance n’était pas prescrite et que les diligences ont été poursuivies par le comptable par l’envoi d’une lettre de rappel le 10 avril 2009 ;

Considérant que le débiteur, M. A a reconnu sa dette et que son père, caution solidaire, a pris l’engagement d’en régler l’intégralité ; qu’il a tenu son engagement en procédant à deux versements qui ont permis d’apurer la créance en janvier 2010 ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de sa gestion 2007.

Charge n° 3

Considérant que trois titres de recettes correspondant à des frais de scolarité avaient été émis en septembre 2005, février 2006 et novembre 2006 à l’encontre de M. B pour 5 899 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que ces créances relevaient des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que les titres correspondants avaient été atteints par la prescription en septembre 2006, février 2007 et novembre 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de ses gestions 2006 et 2007 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil aux créances de l’APCA ; qu’il soutient que ces créances correspondent à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que les créances de l’APCA ont été matérialisées par un titre émis et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant que les ordres de recettes matérialisant la créance de l’APCA portent effectivement sur des frais de scolarité et non pas sur des frais de pension ou demi pension ; qu’en conséquence, les créances correspondantes ne relèvent pas d’un régime de prescription annuelle mais sont soumises au régime de droit commun de la prescription ;

Considérant que M. B, qui a engagé une action contentieuse pour contester le montant de sa dette, a toutefois conclu avec le comptable un plan d’apurement ; qu’ayant conclu ce plan, il a reconnu n’avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu’enfin des versements ont été effectués par le père du redevable dans la caisse du comptable ;

Considérant que la créance n’est pas prescrite et donne lieu à des recouvrements qui résultent des diligences entreprises par le comptable après la notification de l’état exécutoire en date du 29 juin 2009 ;

Considérant que la créance n’est pas irrécouvrable et que les diligences peuvent être tenues pour adéquates et suffisantes compte tenu de la situation du redevable ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre des exercices 2006 et 2007.

Charge n° 4

Considérant que deux titres de recettes correspondant à des frais de scolarité avaient été émis en février et avril 2006 à l’encontre de M. C pour 2 725 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que ces créances relevaient des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que les titres correspondants avaient été atteints par la prescription en février et avril 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil aux créances de l’APCA ; qu’il soutient que ces créances correspondent à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que les créances de l’APCA ont été matérialisées par un titre émis et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant qu’après notification d’un état exécutoire en juin 2009, un plan d’apurement a été signé et que des versements ont permis de solder la dette ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 5

Considérant que deux titres de recettes correspondant à des frais de scolarité avaient été émis en février et avril 2006 à l’encontre de M. D pour 1 249 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que ces créances relevaient des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que les titres correspondants avaient été atteints par la prescription en février et avril 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil aux créances de l’APCA ; qu’il soutient que ces créances correspondent à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que les créances de l’APCA ont été matérialisées par un titre émis et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant qu’après notification d’un état exécutoire le 29 juin 2009 et transmission du dossier à un huissier en septembre 2009, deux plans d’apurement successifs ont été signés ; qu’ayant conclu ces plans, le redevable a reconnu n’avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu’enfin un premier versement a été effectué ;

Considérant que la créance de l’APCA n’est pas prescrite et donne lieu à des recouvrements qui résultent des diligences entreprises par le comptable ;

Considérant que la créance n’est pas irrécouvrable et que les diligences peuvent être tenues pour adéquates et suffisantes compte tenu de la situation du redevable ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 6

Considérant que deux titres de recettes correspondant à des frais de scolarité avaient été émis en avril et novembre 2006 à l’encontre de M. E pour 4 136 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que ces créances relevaient des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que les titres correspondants avaient été atteints par la prescription en avril et novembre 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil aux créances de l’APCA ; qu’il soutient que ces créances correspondent à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que les créances de l’APCA ont été matérialisées par un titre émis et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant que de surcroît, après notification d’un état exécutoire le 26 juin 2009, un versement a permis d’apurer l’intégralité de la créance ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 7

Considérant qu’un titre de recettes correspondant à des frais de scolarité a été émis en avril 2006 à l’encontre de M. F pour 1 851 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que cette créance relevait des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que le titre correspondant avait été atteint par la prescription en avril 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil à la créance de l’APCA ; qu’il soutient que cette créance correspond à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que la créance de l’APCA a été matérialisée par un titre émis et qu’elle ne saurait donc être considérée comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant que l’ordre de recettes matérialisant la créance de l’APCA porte effectivement sur des frais de scolarité et non pas sur des frais de pension ou demi-pension ; qu’en conséquence, la créance correspondante ne relève pas d’un régime de prescription annuelle mais est soumise au régime de droit commun de la prescription ;

Considérant que, suite à la notification de l’état exécutoire en juin 2009, M. F, qui a reconnu l’existence de sa dette, a engagé une action contentieuse pour en contester le montant ; que le principe d’une transaction a été accepté par l’ordonnateur et que les parents du redevable se sont portés caution solidaire de sa dette ;

Considérant que la créance de l’APCA n’est pas prescrite et qu’elle est effectivement suivie par le comptable dont les diligences peuvent être tenues pour adéquates et suffisantes ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 8

Considérant que trois titres de recettes correspondant à des frais de scolarité avaient été émis en novembre 2006, mars 2007 et mai 2007 à l’encontre de M. G pour 6 115 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que ces créances relevaient des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que les titres correspondants avaient été atteints par la prescription en novembre 2007, mars 2008 et mai 2008 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de ses gestions 2007 et 2008 ;

Considérant toutefois que le comptable conteste l’applicabilité des dispositions de l’article 2272 du code civil aux créances de l’APCA ; qu’il soutient que ces créances correspondent à des frais de scolarité et non à des frais de demi-pension ou de pension ; qu’il relève, de surcroît, que les créances de l’APCA ont été matérialisées par un titre émis et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme relevant du régime de la présomption de paiement prévu par les dispositions précitées du code civil ;

Considérant qu’après notification d’un état exécutoire en juin 2009, un plan d’apurement a été signé avec les parents du redevables qui se sont portés caution solidaire ; que six versements ont d’ores et déjà été effectués ;

Considérant que la créance de l’APCA n’est pas prescrite et qu’elle est effectivement suivie par le comptable dont les diligences peuvent être tenues pour adéquates et suffisantes ;

Considérant que l’exercice 2008 n’est pas concerné par le présent examen des comptes ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 9

Considérant qu’un titre de recettes correspondant à des frais de scolarité avait été émis en novembre 2006 à l’encontre de M^lle H pour 1 985 € ;

Considérant que le Parquet général a estimé que cette créance relevait des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que le titre correspondant avait été atteint par la prescription en novembre 2007 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2007 ;

Considérant qu’après notification d’un état exécutoire en juin 2009, deux versements ont permis d’apurer l’intégralité de la créance en mai 2010 ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 10

Considérant qu’un titre de recettes correspondant à des frais de scolarité avait été émis en avril 2004 à l’encontre de Mlle I pour 1 180 € ; que plusieurs versements ont été effectués portant le reste à recouvrer à 730 € mais qu’ils ont cessé depuis juin 2007 ;

Considérant que le Parquet général a estimé que cette créance relevait des dispositions alors applicables de l’article 2272 du code civil selon lesquelles l’action des maîtres de pension se prescrit par un an ; qu’il en a déduit que le titre correspondant avait été atteint par la prescription en juin 2008 et que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de sa gestion 2008 ;

Considérant qu’après notification d’un état exécutoire en juin 2009, la redevable a soldé sa dette ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2007.

Charge n° 11

Considérant que, dans le cadre d’un marché conclu entre l’APCA et la société ALPHA 3 COM le 1^er avril 2005, deux mandats de 21 357,37 € et de 26 932,39 €, justifiés par deux factures en date des 30 juin et 27 septembre 2005, avaient été payés respectivement le 20 septembre 2005 et le 18 novembre 2005, pour un montant total cumulé de 48 289,76 € TTC ;

Considérant que le Parquet général avait estimé que ce montant excédait celui du marché et que ce dépassement était susceptible d’entraîner une mise en cause de la responsabilité de M. Y, comptable chargé, notamment, de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, sur sa gestion 2005 ;

Considérant toutefois que les pièces produites à la Cour démontrent que les deux paiements correspondent aux prévisions du marché et à la réalité des prestations réalisées ; que les calculs de liquidation n’ont été entachés d’aucune inexactitude ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y au titre de l’exercice 2005 ;

Charge n° 12

Considérant que six marchés avaient été conclus entre l’APCA et la société KTM Bati pour l’aménagement d’une salle informatique le 4 mars 2005 ; que dans ce cadre, six actes d’engagement avaient été attribués pour six lots ; qu’un paiement de 5 705,43 € avait été effectué en règlement d’un mandat n° 850 du 29 juin 2005 et que ce mandat était justifié par une facture du 30 mai 2005 sur laquelle ne figurait que la mention « divers » au titre des lots ;

Considérant que le Parquet général avait estimé que la mention « Lot : divers » ne permettait pas au comptable d’identifier clairement le lot auquel se rapportait la facture ; qu’il en avait déduit que les pièces au vu desquelles le comptable avait procédé au paiement n’étaient pas suffisantes pour qu’il vérifie l’exactitude des calculs de liquidations ; qu’il avait en conséquence considéré que la responsabilité de M. X pouvait être engagée au titre de sa gestion 2005 ;

Considérant toutefois que l’examen de pièces produites à la Cour a montré qu’à l’appui de la facture comportant la mention « divers », était jointe une situation générale des travaux où figuraient en fait la décomposition des prestations effectuées par lots et le détail des sommes dues ;

Considérant en conséquence que les pièces produites étaient suffisantes pour contrôler l’exactitude des calculs de liquidation et que ces derniers n’ont été entachés d’aucune inexactitude ;

Considérant dès lors qu’il convient de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X au titre de l’exercice 2005.

Sur les exercices 2003 à 2007

Considérant qu’il n’est retenu aucune charge contre M. X, comptable en fonctions pour les gestions 2003 à 2005 ; que M. X est sorti de fonction le 11 octobre 2005 ;

Considérant qu’il n’est retenu aucune charge contre M. Y, comptable en fonction pour les gestions 2005 (du 12 octobre) à 2007 ;

Considérant que le total brut des soldes au 31 décembre 2007 a été exactement repris dans la balance d’entrée 2008 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 5 mars 2003 et le 11 octobre 2005, date de sa sortie de fonctions.

Article 2 : M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M. Y est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 12 octobre 2005 et le 31 décembre 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-deux septembre deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Brochier, M^me Froment-Védrine, MM. Doyelle, Le Mer, et M^me Cordier, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ