COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2010-8 RQ-DB du Procureur général près la Cour des comptes en date du 8 février 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’article 40 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs instituant une Chambre nationale de la batellerie artisanale ayant le caractère d’établissement public ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d’administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 4 mars 2010 transmettant le réquisitoire au comptable et au président de la CNBA et leurs accusés de réception en date du 5 mars 2010 ;

Vu les observations du comptable en date du 27 avril 2010 ;

Vu les observations du président en date du 11 juin 2010 ;

Sur les rapports à fin d’arrêt n^os 2010-506-0 et 2010-506-1 de M^me Marie-Pierre Cordier, conseiller maître, en date des 27 mai et 21 juin 2010 ;

Vu les lettres en date du 25 juin et du 12 juillet 2010 informant le comptable et le président de la CNBA de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les conclusions n° 563 du Procureur général de la République, en date du 12 juillet 2010 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 22 septembre 2010, M^me Marie‑Pierre Cordier en son rapport, M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions orales, M. X, président de la CNBA, et M^me Y, comptable, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

1^ère charge

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation » ;

Considérant que, par mandat n° 666 du 25 septembre 2007, M^me Y a payé au président de la CNBA, au cours de la période du 3 au 21 septembre 2007, des indemnités de fonction pour quinze journées ; qu’elle lui a payé, au cours de la même période, des indemnités de mission pour onze journées ; qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le paiement d’indemnités de fonction n’aurait pas lieu d’être en l’absence d’indemnités de mission ; qu’en effet, le président de la CNBA demeurant dans l’Oise, tous ses déplacements de fonction font l’objet d’ordres de mission ; que le paiement de quatre indemnités journalières de fonction serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 676 €, au titre de 2007 ;

Considérant que le comptable a apporté la preuve que toutes les journées ayant donné lieu à un versement d’indemnités de fonction avaient également fait l’objet de versement d’indemnités de mission ; qu’au surplus des discordances pourraient exister sans inconvénient dans le versement de ces deux indemnités, notamment quand les missions sont prises en charge par une autre structure que celle versant les indemnités de fonction ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant le comptable, au titre de l’exercice 2007 ;

2^ème charge

Considérant que des indemnités de fonction (ou vacations) ont été payées au président et à des membres du conseil d’administration de la CNBA pour les mois de janvier à avril 2004, à hauteur de 30 634,07 €, dont 10 284,24 € correspondaient à des vacations effectuées postérieurement à la date des mandats produits à l’appui des paiements ; qu’aux termes du réquisitoire, si l’article 6 du décret n° 84-365 précité prévoit le principe des indemnités, les modalités de leur attribution résultent seulement de l’arrêté du 30 mai 2005 précité ; qu’antérieurement à cette date aucun texte ne paraissait avoir validé l’attribution d’indemnités de fonction aux membres dudit conseil ; qu’en conséquence les paiements susmentionnés étaient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que, s’agissant des 10 284,24 €, ils constituaient une charge a minima, le comptable ne pouvant ignorer que les mandats portaient sur des périodes non encore échues ;

Considérant que M^me Y a fait valoir, au cours de l’instruction, que le conseil d’administration avait voté une modification au règlement intérieur visant à définir les règles de paiement de vacations pour l’année 2004, dans l’attente d’une modification du décret relatif à la CNBA ; que ces éléments sont confirmés par le président ; que le comptable n’est pas juge de la légalité des délibérations du conseil ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en ce qui concerne l’absence de texte autorisant le paiement de vacations, à hauteur de 30 634,07 €, pour l’année 2004 ;

Considérant que le comptable a précisé, s’agissant des paiements préalables à l’exécution du service, que lorsque les vacations en cause n’étaient pas effectuées, elles étaient reprises par précompte sur la période suivante, ce qui fut notamment le cas pour un total de 382,19 € au cours de la période visée par le réquisitoire ; que le comptable a aussi fait valoir que les pratiques de paiements préalables à l’exécution du service avaient été abandonnées dès la réception de l’arrêt de la Cour du 16 janvier 2004 comportant une injonction ferme à son prédécesseur relative à des paiements de même nature ; mais que cette circonstance ne saurait entraîner l’exonération de la responsabilité de Mme Y pour les paiements qu’elle a effectués par anticipation en 2004 ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 10 284,24 €, minorés des 382,19 € retenus lors de la liquidation suivante, soit 9 902,05 €, au titre de l’exercice 2004, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 6 mars 2010 ;

3ème charge

Considérant que des vacations ont été payées en 2004, pour un montant de 29 438,36 €, et du 1^er janvier au 1^er juin 2005, pour un montant de 12 906,23 €, à un administrateur au titre de ses permanences dans les locaux de la CNBA à Lyon ; qu’aux termes du réquisitoire, si l’article 6 du décret n° 84-365 précité prévoit le principe des indemnités, les modalités de leur attribution résultent seulement de l’arrêté du 30 mai 2005 ; qu’antérieurement à cette date aucun texte ne paraissait avoir validé l’attribution d’indemnités aux membres dudit conseil ; qu’en conséquence les paiements susmentionnés étaient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Considérant, comme pour la charge précédente, que M^me Y a fait valoir, au cours de l’instruction, que le conseil d’administration avait voté une modification au règlement intérieur visant à définir les règles de paiement de vacations pour l’année 2004 ; que ces éléments sont confirmés par le président ; que le comptable n’est pas juge de la légalité des délibérations du conseil ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge en ce qui concerne l’absence de texte autorisant le paiement de vacations, à hauteur de 29 438,36 €, pour l’année 2004 ;

Considérant, s’agissant des vacations payées à hauteur de 12 906,23 € pour l’année 2005, que le comptable a fait valoir qu’il avait agi conformément à l’instruction du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat et qu’il devait se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ; considérant toutefois que ce moyen n’est pas susceptible de dégager la responsabilité du comptable pour paiements irréguliers et que, par ailleurs, la décision précitée prise par le conseil d’administration en 2004 ne portait que sur l’exercice 2004 ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 12 906,23 €, au titre de l’exercice 2005, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 6 mars 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er - M^me Y est constituée débiteur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, au titre de l’exercice 2004, de la somme de 9 902,05 € et, au titre de l’exercice 2005, de la somme de 12 906,23 €, ces sommes étant augmentées des intérêts de droit à compter du 6 mars 2010.

Article 2 - M^me Y est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2007.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, première section, le vingt-deux septembre deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Levy, président de section, MM. Beaud de Brive, Brochier, M^me Darragon, MM. Ravier, Le Méné, M^me Vergnet et M. Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ