COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a élevé appel de l’ordonnance n° 2009-0082 du 10 juin 2009 par laquelle ladite chambre a accordé décharge au comptable de la commune de Bourg-sur-Gironde, M. X ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 15 octobre 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment l’ordonnance précitée ;

Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L.242-1 ;

Vu le rapport de M. Jean-Baptiste Gourdin, conseiller référendaire ;

Vu le mémoire en défense de M. X, comptable de la commune de Bourg-sur-Gironde, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine le 20 août 2009 ;

Vu les conclusions du Procureur général du 8 septembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Gourdin, en son rapport, et M^me Sanchez, chargée de mission au Parquet général, le comptable appelé n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que par ordonnance n° 2009-0082 du 10 juin 2009, le président de section de la chambre des comptes d’Aquitaine, délégué dans les fonctions de juge unique, a notamment déchargé M. X de sa gestion de la commune de Bourg-sur-Gironde du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;

Attendu que le contrôle des comptes de la commune de Bourg-sur-Gironde a été notifié au comptable le 3 février 2009 ; que les procédures de jugement des comptes introduites par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, entrées en vigueur le 1^er janvier 2009,sont donc applicables à la présente espèce ;

Attendu que l’article L.242-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de ladite loi, dispose que si le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué ; que celui-ci peut demander un rapport complémentaire ; que lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion ; qu’en revanche, si le ministère public relève, dans les rapports d’instruction ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement, par la voie d’un réquisitoire ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement ou son délégué ne peut rendre une ordonnance de décharge que s’il est saisi de conclusions du ministère public en ce sens ;

Qu’en conséquence, en déchargeant le comptable, par ordonnance, au titre de l’exercice 2007, alors que le procureur financier avait relevé, dans ses conclusions, l’impossibilité de constater l’exacte reprise des soldes et donc d’accorder décharge au comptable au titre de cet exercice, le président de section de la chambre régionale a méconnu les règles de procédure prévues par l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Qu’il convient dès lors d’annuler l’ordonnance n° 2009-0082  rendue le 10 juin 2009 par la chambre des comptes d’Aquitaine en ce qu’elle concerne l’exercice 2007 ; que l’affaire étant en état d’être jugée, il convient de l’évoquer ;

Attendu que postérieurement à l’ordonnance de décharge dont appel, le comptable a produit, à l’appui de son mémoire en défense du 19 août 2009, les balances définitives de l’exercice 2008, arrêtées à la date du 31 décembre 2008 et dûment signées par lui ; que ces pièces permettent de vérifier l’exacte reprise des soldes du compte de l’exercice 2007 en balance d’entrée 2008 ;

Que dès lors, en l’absence de charge susceptible de mettre en jeu sa responsabilité, M. X peut être déchargé de sa gestion de la commune de Bourg-sur-Gironde du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

L’ordonnance n° 2009-0082 rendue le 10 juin 2009 par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine est annulée, en ce qu’elle a déchargé M. X, comptable de la commune de Bourg-sur-Gironde, de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;

M. X est déchargé de sa gestion de la commune de Bourg-sur-Gironde du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Pichon, président, M^me Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, M. Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Martin, M^me Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ