COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er février 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable de la Caisse des Écoles de la commune de carqueiranne (var), à compter du 4 septembre 2006, a élevé appel du jugement n° 2009-0069 du 16 novembre 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur pour les sommes de 93,10 € (charge n° 1) et de 131,84 € (charge n° 2) augmentées des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2010-20 du Procureur général, du 29 mars 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Catherine DÉMIER, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 575 du Procureur général du 15 juillet 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Catherine DÉMIER, en son rapport, M. Roch Olivier Maîstre, Premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ou représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gilles CAZANAVE, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la régularité du jugement :

Attendu que, concernant la charge n° 1, l’appelant indique qu’en réponse au réquisitoire n° 2009-0012 transmis du 20 juillet 2009, il a répondu, par lettre du 24 août 2009, que :

« Les chèques impayés ont bien fait l’objet d’une seconde présentation à l’encaissement qui s’est révélée inopérante. Les titres de recettes initiaux ayant été émis à l’ordre des régisseurs, il n’a pas été possible de réduire les encaissements des débiteurs défaillants. En effet, il appartenait à l’ordonnateur de procéder à l’annulation partielle des titres de recettes émis aux noms des régisseurs et d’émettre de nouveaux titres à l’encontre des véritables débiteurs » ;

Attendu que ce moyen n’est ni mentionné, ni discuté dans le jugement définitif de la chambre des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 16 novembre 2009 ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 241-41 du code des juridictions financières, les arrêts sont motivés et statuent sur les observations des parties ; qu’en ne discutant pas explicitement de l’ensemble des éléments produits en réponse au réquisitoire du procureur financier, la chambre a entaché son jugement d’un défaut de contradiction ;

Au fond

I – CHARGE N° 1

Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que la charge n° 1 du jugement n° 2009-0069 du 16 novembre 2009 par laquelle ladite chambre a constitué M. X débiteur de 93,10 € est à annuler ;

Et attendu que l’affaire est en état d’examen, peut y statuer immédiatement ;

Attendu que par réquisitoire n° 2009-0012 du 8 juillet 2009, le procureur financier près la chambre des comptes de Provence-Alpes Côte d’Azur a proposé de mettre en jeu la responsabilité de M. X au motif qu’un chèque impayé de 93,10 €, émis le 27 octobre 2005, était devenu irrécouvrable un an après son émission, soit le 27 octobre 2006, faute de diligences rapides et adéquates ;

Attendu que le réquisitoire confond la « durée de validité d’un chèque émis » avec la « prescription d’une créance » ;

Que cette erreur le conduit à considérer qu’un an après son émission le chèque était devenu irrécouvrable, et ainsi la créance prescrite ;

Attendu qu’un chèque, même non provisionné, vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription du recouvrement de la créance ;

Que les diligences du comptable doivent être appréciées, non pas au regard de la validité du chèque, mais à compter de l’émission du titre de recettes, correspondant à ce chèque ;

Attendu que le titre de recette a été émis le 19 septembre 2005 ;

Que la durée de la prescription en matière de recouvrement de ladite recette est de quatre ans ;

Qu’au surplus le chèque produit le 27 octobre 2005 a interrompu la prescription de recouvrement ;

Qu’en conséquence, la créance n’était pas prescrite le 27 octobre 2006 ;

Et qu’ainsi, la responsabilité de M. X ne peut être engagée sur la base du réquisitoire n°2009-0012 du 8 juillet 2009.

ORDONNE

STATUANT DEFINITIVEMENT

Le jugement n° 2009-0069 du 16 novembre 2009 en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 93,10 € est annulé.

Il n’y a pas lieu à engager la responsabilité de M. X sur la base de la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2009-0012 du 8 juillet 2009 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes Côte d’Azur.

II – CHARGE N°2

Attendu que la chambre a rendu M. X débiteur de la caisse des écoles de la commune de Carqueiranne pour 131,84 €, correspondant à un titre de recette n° 54/2002, du 24 décembre 2002, pour ne pas avoir effectué les diligences complètes rapides et adéquates pour interrompre la prescription dudit titre au 31 décembre 2006 ;

Attendu que M. X invoque le délai de quatre mois écoulé entre sa prise de fonction et la date de prescription de la créance, ne lui ayant pas permis de reprendre les poursuites ;

Qu’en second lieu, il observe que la responsabilité de son prédécesseur, comptable intérimaire du 2 mai au 3 septembre 2006, a été écartée ;

Qu’il s’appuie sur l’arrêt de la Cour des comptes n° 47234 du 15 novembre 2006 « Receveurs des impôts de Paris-Centre », « qui a exonéré le comptable entrant de sa responsabilité, alors même qu’il n’avait pas formulé de réserve, estimant qu’il n’avait pu faire les diligences utiles » ;

Considérant que le moyen tiré de l’arrêt de la Cour des comptes n° 47234 du 15 novembre 2006 « Receveurs des impôts de Paris-Centre » ne saurait s’appliquer à la situation de l’appelant ;

Qu’en effet, la créance de 131,84 € n’est pas devenue irrécouvrable du fait de l’inaction de son prédécesseur, mais au cours de la gestion de l’appelant ;

ORDONNE

STATUANT DEFINITIVEMENT

Le jugement n°2009-0069 du 16 novembre 2009 en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 131,84 €, augmentée des intérêts de droit est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, M. Cazanave, président de section, MM. Ganser, Lafaure, Bernicot, Vermeulen et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ