COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, par laquelle M. X, comptable de la commune de Carmaux, du 1^er août 2003 au 31 juillet 2008, a élevé appel du jugement du 7 juillet 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune pour la somme de 114 854 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général transmettant la requête précitée, en date du 8 avril 2010 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, et notamment son article 10 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2001-321 précitée ;

Vu le rapport de M. Nicolas Péhau, auditeur ;

Vu les conclusions n°645 du Procureur général du 9 septembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Nicolas Péhau, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, M. Jean-François Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité de la requête :

Attendu que la requête accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie répond aux conditions de forme et de délai exigées par les articles R. 243-4 et R. 243-6 du code des juridictions financières ; qu’elle est donc recevable ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Attendu que la Cour n’est saisie d’aucun moyen mettant en cause la régularité de la procédure suivie devant la chambre des comptes de Midi-Pyrénées ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation du jugement entrepris, qu’ainsi la procédure suivie devant la chambre des comptes de Midi-Pyrénées est régulière ;

Sur le fond :

Sur le premier moyen :

Attendu que le requérant fait valoir que les comptables peuvent dégager leur responsabilité au titre d’un paiement irrégulier s’ils apportent la preuve que la somme au titre de laquelle leur responsabilité a été engagée a depuis lors été recouvrée, sans considération du fait que le reversement obtenu était dépendant ou non d’une nouvelle subvention ;

Attendu que dans un jugement provisoire du 2 décembre 2008, la chambre de Midi-Pyrénées a enjoint au requérant de produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la convention exécutoire devant être mise à l’appui du mandat émis par la commune de Carmaux pour le paiement d’une subvention de 114 854 euros au bénéfice de l’association « Comité de gestion de l’union sportive carmausine », ou à défaut la preuve du reversement de ladite somme dans la caisse de la commune ;

Attendu qu’en l’absence à l’appui du mandat de paiement litigieux de la convention prévue par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, le caractère irrégulier du paiement effectué par le comptable n’est ni contestable en droit ni contesté par le requérant ;

Attendu qu’en réponse au jugement provisoire, le requérant a produit la copie d’un titre de recettes émis par la commune de Carmaux valant ordre de reversement, la copie du chèque de reversement établi par le bénéficiaire du mandat, et la déclaration de recettes établie par le trésorier de Carmaux-Monestié-Pampelonne attestant de la réception le 12 janvier 2009 de la somme de 114 854 € au moyen dudit chèque signé le 9 janvier 2009 ;

Attendu que la chambre régionale a néanmoins constaté que le titre de recettes transmis résultait d’une délibération du conseil municipal garantissant en contrepartie du reversement par l’association bénéficiaire du montant du mandat incriminé, le versement d’une subvention exceptionnelle du même montant ; qu’elle a de ce fait considéré que les deux mouvements comptables quasi-concomitants n’étaient pas détachables l’un de l’autre et que le titre de recettes présenté par le comptable ne saurait satisfaire à l’injonction prononcée ; qu’elle a par ailleurs précisé que la régularité d’un acte est appréciée à la date à laquelle il est effectué et qu’une régularisation postérieure n’était pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’elle a en conséquence, par jugement du 7 juillet 2009, levé l’injonction prononcée par son jugement du 2 décembre 2008 et constitué le comptable débiteur envers la commune de Carmaux de la somme de 114 854 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2008 ;

Considérant d’une part que le reversement par les bénéficiaires des sommes qu’ils ont indûment perçues a le même effet exonératoire qu’un versement du comptable sur ses deniers propres ;

Considérant d’autre part que les comptables peuvent dégager leur responsabilité au titre d’un paiement irrégulier s’ils apportent la preuve que la somme au titre de laquelle leur responsabilité a été engagée a depuis été recouvrée ; qu’au cas d’espèce, le comptable a été en mesure de répondre à l’injonction de la chambre régionale en apportant la preuve d’un reversement ; que cette dernière ne pouvait que constater que la somme irrégulièrement versée avait bien été recouvrée, faisant ainsi disparaître le manquant dans la caisse de la collectivité ;quece moyen doit être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que selon l’appelant le raisonnement de la chambre, prenant en compte la décision d’octroi et de versement d’une nouvelle subvention en 2008, reviendrait à un amalgame entre le contrôle juridictionnel relatif aux gestions 1998 à 2006 d’une part, et un exercice ultérieur non couvert par le contrôle d’autre part ;

Attendu que le versement de la subvention exceptionnelle de 2008 fait suite à « l’accord de principe donné lors de l’attribution de la subvention 2006 » ; qu’il ne fait donc aucun doute que le versement opéré en 2006 et celui réalisé en 2008 ont le même fait générateur ;

Attendu toutefois que le reversement, bien que dépendant d’une nouvelle subvention, ne peut être pris en considération ; qu’il n’est pas possible, pour constituer le comptable débiteur, de tirer argument de l’illégalité éventuelle de l’octroi de la nouvelle décision de subvention, cette question étant relative à un autre exercice ;

Attendu, enfin, que ni le comptable ni le juge des comptes, ne peuvent se faire juges de la légalité des actes des personnes publiques dont ils tiennent ou contrôlent les comptes ; que ce deuxième moyen doit donc être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l’appelant relève que l’assemblée délibérante n’a jamais manifesté le souhait de remettre en cause la subvention octroyée, même après constat de l’absence de convention lors du paiement et n’a de ce fait subi aucun préjudice financier ;

Attendu que l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire d’engagement de la responsabilité des comptables publics au titre du paiement irrégulier des dépenses telle qu’elle est définie par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi ce moyen doit être écarté ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Le jugement du 7 juillet 2009 de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées est infirmé.

Compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, l’injonction unique prononcée à l’encontre de M. X par le jugement du 2 décembre 2008 est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M Pichon, président, M. Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Ch. Martin, M^mes Gadriot-Renard, Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la secrétaire générale

et par délégation,

le chef du greffe central par intérim

Daniel FEREZ