COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M^me X, comptable de la Communauté d’agglomération « Cœur de Seine » à Saint-ClouD, a élevé appel du jugement n° 09-0034 J du 25 juin 2009 par lequel ladite chambre, statuant définitivement, l’a constituée débitrice de la communauté pour la somme de 50 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2008 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-4 du Procureur général, en date du 14 janvier 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les rapports de M. Yves Rolland, conseiller maître et de M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 477 et n° 654 du Procureur général des 11 juin et 15 septembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Péhau, rapporteur, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelante, informée de l’audience, étant présente et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu M. Jean-François Bernicot, conseiller maître en ses observations ;

Sur la recevabilité de la requête :

Attendu que la requête accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie répond aux conditions de forme et de délai exigées par les articles R. 243-4 et R. 243-6 du code des juridictions financières ; qu’elle est donc recevable ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Attendu que la Cour n’est saisie d’aucun moyen mettant en cause la régularité de la procédure suivie devant la chambre des comptes d’Ile-de-France ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation du jugement entrepris, qu’ainsi la procédure suivie devant la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France est régulière ;

Au fond :

Attendu que par jugement du 6 novembre 2008, la chambre régionale a enjoint M^me X de produire la justification du paiement d’une somme de 50 000 € ou de la reverser dans les caisses de la communauté d’agglomération, considérant que la comptable aurait dû demander communication de la convention prévue par la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2006 autorisant le versement d’une subvention de 50 000 € à l’association pour la création d’entreprise ;

Attendu qu’en l’absence à l’appui du mandat de paiement litigieux de la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le caractère irrégulier du payement effectué par le comptable n’est ni contestable en droit ni contesté par le requérant ;

Attendu qu’en réponse à ce jugement provisoire, M^me X a produit plusieurs documents dont une délibération du conseil communautaire (CC 2008-109) du 9 décembre 2008 demandant à l’association le remboursement de la subvention de 50 000 €, une seconde délibération de la même autorité (CC 2008-110) du même jour attribuant à ladite association une subvention de 50 000 € pour l’exercice 2009, une convention de subventionnement pour l’année 2006 entre la communauté d’agglomération et l’association signée le 10 décembre 2008, un titre exécutoire du 15 décembre 2008 (bordereau n° 21, titre n°106) d’un montant de 50 000 € adressé à l’association pour « régularisation de remboursement de la subvention de 50000 € versée le 18/5/06 », un mandat de paiement n° 620 du 17 décembre 2008 d’un montant de 50 000 € au profit de cette association pour « reversement subvention au titre année 2006 suite régularisation dossier » et enfin la preuve de l’imputation au compte 46721 du remboursement de la somme de 50 000 € par l’association ;

Attendu que, dans son jugement définitif du 25 juin 2009, objet de l’appel, la chambre régionale a considéré que « la responsabilité pécuniaire du comptable s’apprécie à la date du règlement de la dépense » et que « la régularité de la dépense ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures telles que la production de délibérations autorisant la dépense a posteriori ; ces mesures sont inopérantes, artificielles et ne sauraient être prises en considération » ; qu’elle a ainsi déclaré M^me X débitrice de cette somme de 50 000 € ;

Attendu que, dans sa requête en appel, M^me X conteste le bien-fondé de ce débet considérant que le titre de recette émis par l’ordonnateur à la suite de la délibération n° CC 2008-109 du 9 décembre 2008 a permis de régulariser le premier paiement irrégulier en le faisant rembourser par l’association bénéficiaire ;

Attendu que si, comme l’indique la chambre régionale dans le jugement objet de la requête, la responsabilité pécuniaire du comptable s’apprécie à la date du règlement de la dépense, il est de jurisprudence constante que le comptable peut dégager sa responsabilité au titre d’un paiement irrégulier, dès lors qu’il apporte la preuve que la somme au titre de laquelle sa responsabilité est mise en jeu a été recouvrée y compris après le jugement l’ayant déclaré débiteur ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il n’est pas contesté que l’association a reversé dans la caisse du comptable de la communauté d’agglomération la somme de 50 000 € ; qu’en conséquence il a été satisfait à l’injonction du jugement provisoire du 6 novembre 2008 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’apprécier, dans le cadre du contrôle des comptes des exercices 2005 et 2006, de l’illégalité éventuelle de l’octroi, en 2008, d’une nouvelle décision de subvention destinée à compenser, pour l’association les conséquences du remboursement de la subvention versée en 2006 en l’absence de convention entre la communauté d’agglomération et l’association bénéficiaire ; qu’il n’appartenait pas à la chambre régionale de juger les comptes de l’exercice 2008 ; que le juge des comptes, en vertu d’une jurisprudence établie, ne peut se faire juge de la légalité des actes des personnes publiques dont il contrôle les comptes ; qu’en conséquence c’est à tort que la chambre régionale des comptes a déclaré M^me X débitrice de la somme de 50 000 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France n° 09-0034 J du 25 juin 2009 est infirmé.

Compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, l’injonction prononcée à l’encontre de M^me X par le jugement provisoire du 6 novembre 2008 est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M Pichon, président, Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Ch. Martin, M^mes Gadriot-Renard et Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Lebaron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la secrétaire générale

et par délégation

le chef du greffe central par intérim

Daniel FEREZ