COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, comptable de la commune d’Antrain, a élevé appel du jugement du 16 février 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune d’Antrain pour la somme de 12 470 € augmentées des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général transmettant la requête précitée, du 17 mai 2010 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Nicolas Péhau, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Péhau, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, Premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Attendu que la Cour n’est saisie d’aucun moyen mettant en cause la régularité de la procédure suivie devant la chambre des comptes de Bretagne ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation du jugement entrepris, qu’ainsi la procédure suivie devant la chambre des comptes est régulière ;

Sur le fond :

Attendu que selon la chambre des comptes de Bretagne, M. X a procédé au paiement de mandats dont le bordereau récapitulatif mis à disposition du juge des comptes n’était pas signé ; qu’au surplus le bordereau transmis ultérieurement par l’ordonnateur ne permet pas l’identification du signataire ; que le comptable a vu sa responsabilité engagée au motif qu’il ne disposait pas d’un bordereau signé au moment du paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’appelant s’appuie sur l’existence effective d’un bordereau signé ; que ce dernier a été retourné par erreur à l’ordonnateur, le comptable conservant les deux autres volets du bordereau non signés ;

Attendu que l’ordonnateur a transmis à la chambre des comptes de Bretagne le volet signé du bordereau en avançant l’argument d’une erreur matérielle du comptable ;

Attendu que pour sa part la chambre des comptes a considéré qu’en l’absence de visa de l’ordonnateur, le comptable était tenu de suspendre le paiement correspondant ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ; que l’absence de signature constitue un élément substantiel de ce contrôle ;

Attendu que l’instruction comptable M14 sur la comptabilité des communes et des établissements de coopération intercommunale, en vigueur, prévoit que le bordereau est établi en trois exemplaires et qu’il doit être signé ;

Attendu qu’un comptable ne saurait présumer de la seule émission du titre de paiement la régularité de la dépense ; qu’il lui appartient de disposer de toutes les justifications nécessaires à la régularité du titre de paiement ; que cette disposition s’entend matériellement et qu’il appartient au comptable de présenter ces justifications conformément à l’article 11 du décret portant règlement général de comptabilité publique ;

Attendu par ailleurs qu’une jurisprudence constante écarte les éventuelles mesures de régularisation ; qu’en l’espèce, la transmission par l’ordonnateur ne peut davantage écarter la responsabilité du comptable au moment du paiement ;

Attendu enfin que la régularité du paiement s’apprécie à la date du règlement des dépenses par le comptable ; que la production de justifications postérieures au paiement reste donc insuffisante pour dégager la responsabilité du comptable ; que ce premier moyen est donc inopérant ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l’appelant considère que le raisonnement de la chambre tendant à engager sa responsabilité repose notamment sur l’absence d’identification de la signature sur le bordereau adressé par l’ordonnateur au cours de la procédure ; que l’authentification ne relève pas des attributions du comptable susceptibles d’engager sa responsabilité en cas de paiement irrégulier d’une dépense ;

Attendu que la chambre a considéré que l’ordonnateur a fourni à la chambre un exemplaire du bordereau de mandats en cause, portant une signature non identifiée et un tampon simple de la mairie d’Antrain, sans autre mention, notamment celles de l’identité et de la qualité du signataire ;

Attendu qu’une délibération exécutoire du 28 mars 2007 autorisant l’attribution de subventions aux associations appuyée de la liste détaillée des subventions attribuées était jointe à l’appui des mandats litigieux et revêtue d’une signature identique à celle du bordereau de mandats ;

Attendu que les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique obligent le comptable à vérifier notamment la qualité de l’ordonnateur ; que l’identification d’une signature d’une pièce justificative permet de vérifier la qualité et donc la compétence de l’auteur de l’acte ;

Attendu que l’absence d’identification constitue un élément supplémentaire qui aurait pu justifier une suspension du paiement ; que ce second moyen est donc inopérant.

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Le jugement du 16 février 2010 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est confirmé.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, M. Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Ch. Martin, M^mes Gadriot-Renard, Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Le Baron, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ