COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-23 RQ-DB en date du 7 avril 2010 notifié à M^me X, agent comptable du PORT AUTONOME DE PARIS et au directeur général de cet établissement public, ordonnateur, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour de trois opérations de M^me X susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2004 et 2005 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ;

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée créant le port autonome de Paris et le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié pris pour son application ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes des exercices 2004 à 2008 produits par M^me X respectivement les 9 mai 2005 (2004), 22 juin 2006 (2005), 25 janvier 2008 (2006), 15 juillet 2008 (2007), 7 juillet 2009 (2008) ;

Vu les lettres en date du 30 avril 2010 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur général du port autonome de Paris et leurs accusés de réception en date respectivement du 8 mai 2010 et du 3 mai 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-656-0 sur les comptes du port autonome de Paris de M. Alain Doyelle, conseiller maître, déposé au greffe de la septième chambre le 10 août 2010 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations écrites présentées par M^me X en réponse au rapporteur ;

Vu les conclusions n° 653 en date du 15 septembre 2010 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 16 septembre 2010 informant le comptable et le directeur général du port autonome de Paris de la date de l'audience publique du 13 octobre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 13 octobre 2010 M. Alain Doyelle, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

En présence de M^me X, assistée de son conseil, M^e Callon, avocat, et de M^e Stibbe, avocat, représentant le port autonome de Paris, M^me X ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Première charge

Considérant, qu’en application du paragraphe I de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, dont ils ont la charge ;

Considérant que le 22 décembre 2004, le port autonome de Paris a émis une facture n° 3671 d’un montant de 1 547,76 € hors taxe à l’encontre de l’entreprise Bergeron SA au titre d’une redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2005 correspondant à un forfait annuel versé d’avance aux termes d’un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire en date du 5 octobre 1979 ; que l’entreprise a fait connaître à la comptable par une lettre du même jour qu’elle ne s’estimait pas redevable de cette facture, les installations ayant été vendues le 8 avril 2004 ; qu’elle justifiait cette vente par les deux premières pages d’un acte de vente entre l’entreprise Bergeron et deux sociétés « Bois, Marais et Étangs » et « JBVL Invest » acheteuses, sans indication ni de l’objet, ni des conditions, ni du terme de la vente ;

Considérant que la comptable a adressé à l’entreprise une mise en demeure notifiée le 15 février 2006 seulement suivie d’une lettre de rappel le 2 mars 2006 ; qu’en réponse le liquidateur de l’entreprise Bergeron lui a fait savoir le 7 mars 2006 que la société avait fait l’objet d’une dissolution le 1^er décembre 2004 publiée au BODACC le 5 mai 2005 et d’une radiation du registre du commerce le 12 septembre 2005 publiée au BODACC le 22 septembre 2005 ; qu’un état exécutoire, émis le 28 février 2006 a été notifié au liquidateur le 13 mars 2006, état qui ne pouvait que rester sans effet ;

Considérant que M^me X justifie le retard apporté au recouvrement de la créance par des démarches auprès des services de l’ordonnateur, en l’occurrence l’agence portuaire de Seine-Amont (APSA), afin de s’assurer de la validité de la créance ;

Considérant qu’elle indique dans ses observations écrites que celle-ci, apparemment en négociation avec l’acheteur des installations de l’entreprise Bergeron, lui a fait à plusieurs reprises connaître que la vente n’avait pas été conclue ; que, par ailleurs, l’occupation du domaine n’a pas fait l’objet d’une dénonciation de la part de l’usager dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté d’autorisation précité avec notamment un préavis de six mois et que par conséquent l’autorisation d’occupation continuait à courir ; que le port autonome n’a été sollicité ni pour agréer un successeur à l’entreprise ni pour accepter l’abandon d’installation en sa faveur, à défaut de quoi il peut faire procéder à la remise en état des lieux aux frais de l’usager conformément à l’article 7 de l’arrêté ; qu’en conséquence la comptable avait toutes raisons de considérer que la société Bergeron, restait débitrice de la redevance d’occupation et qu’à la suite de la publication de sa dissolution au BODACC en 2005, dissolution qui lui avait été manifestement dissimulée en décembre 2004, le recouvrement de la créance du port devait être poursuivi sans délai auprès du liquidateur ; que le fait, mentionné à l’audience, que le port autonome a ultérieurement renoncé à toute occupation des terrains en cause et à une remise en état des berges n’a pas d’incidence sur les diligences que la comptable avait à mettre en œuvre ;

Considérant que, dans ces conditions, M^me X aurait dû solliciter au plus tôt de l’ordonnateur un état exécutoire, qui finalement n’a été émis que trop tardivement pour être opérant ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, la créance du port autonome a été définitivement compromise ; qu’en conséquence la responsabilité de M^me X doit être mise en jeu au titre de l’exercice 2005, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, à raison de 1 547,76 € ;

Deuxième charge

Considérant, qu’en application du paragraphe I de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes dont ils ont la charge ;

Considérant que deux états exécutoires correspondant à des redevances et indemnités d’occupation du domaine public ont été émis, à la demande du prédécesseur de M^me X, M. Y, à l’encontre des établissements Z, l’un n° 29/AC/98 en date du 23 juillet 1998 d’un montant, taxes comprises, de 188 231,11 francs (28 695,65 €) portant sur 22 factures émises de décembre 1994 à mars 1998, l’autre n° 05/AC/2000 en date du 3 juillet 2000 d’un montant, taxes comprises, de 29 054,95 francs (4 429,40 €) portant sur deux factures émises en juin et septembre 1998 ;

Considérant que le premier de ces titres a été notifié le 31 octobre 1998 ;

Considérant, pour le second, que le prédécesseur de M^me X, ayant été informé de la vente imminente du fonds appartenant aux établissements Z, a diligenté un huissier le 6 juillet 2000 ; que, selon le procès-verbal établi le 6 septembre 2000 par l’huissier chargé d’instrumenter, la fermeture des établissements Z et l’absence du propriétaire ont été constatées et la signification du titre opérée conformément à l’article 659 du code de procédure civile ; que l’huissier diligenté a ultérieurement indiqué au comptable, par lettre en date du 21 septembre 2000, que la vente du fonds n’était pas conclue et que le notaire était « réticent à recevoir une saisie sans que la date de vente ait été fixée, car il craignait que son client ne change alors de notaire » ; que, par lettre du 12 octobre 2000, M. Y a pris acte de ces réticences et demandé à l’huissier de lui retourner l’ensemble des pièces du dossier ;

Considérant que M^me X est entrée en fonction le 1^er décembre 2000 sans avoir exprimé de réserve sur ces restes à recouvrer à l’encontre de son prédécesseur ; que le même mois, M. René Z a adressé un chèque de 4 429,40 € en paiement du titre n° 05/AC/2000, imputé réglementairement par la comptable sur les créances les plus anciennes, et s’est engagé à régler, selon les observations écrites de M^me X, le solde de sa dette dans les semaines suivantes dès la réalisation de la vente de son entreprise en indiquant qu’il serait tout prochainement amené à quitter provisoirement son domicile pour raisons de santé ;

Considérant que la reconnaissance de sa dette par le débiteur a eu pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement des deux titres à compter de décembre 2000 et d’ouvrir un nouveau délai de prescription ;

Considérant que, selon les indications de la comptable, M. Z avait cessé toute activité en 1998, que sa société avait été, par ailleurs, comme l’indique le Parquet, radiée du registre du commerce en 1999 ; que la vente du fonds de commerce n’avait pas abouti et donc ne pouvait pas donner lieu à saisie ; que le recouvrement de la créance nécessitait en conséquence la recherche du redevable dont l’adresse était alors inconnue ; que, sans faire allusion au chèque qui avait été remis par M. Z et qui portait selon toute probabilité ses coordonnées bancaires de l’époque, la comptable fait état de nombreuses recherches afin de trouver cette adresse : « demandes au service navigation de la Seine, relance au cours des points de gestion, recherches sur Internet » sans toutefois donner plus de précisions sur ces démarches hormis une recherche sur Internet ayant eu pour effet de localiser une autre personne de même nom dans l’Aveyron ;

Considérant que ces indications ne suffisent pas à justifier de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement du solde des dettes de M. Z ; que M^me X a ainsi, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, engagé, sa responsabilité au titre de l’exercice 2004 à hauteur de 23 776,45 €, montant hors taxe du titre n° 29/AC/98 admis en non-valeur au cours de cette dernière année ;

Troisième charge

Considérant, qu’en application du paragraphe I de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes dont ils ont la charge ;

Considérant qu’une facture d’un montant de 347,61 € hors taxe représentative d’une indemnité d’occupation du domaine public a été émise le 30 mars 1999 à l’encontre de M. Tregouet pour le stationnement d’un bateau logement entre le 1^er et le 28 février 1999 ;

Considérant que cette facture étant restée impayée, la comptable a indiqué, dans ses observations écrites, avoir procédé à des recherches pour déterminer l’adresse du débiteur, mais qu’elle n’a pu trouver une adresse où joindre M. A qu’en 2004 ;

Considérant qu’un état exécutoire n° 0407007 d’un montant de 5 883,01 € a été émis le 23 juillet 2004 à l’encontre du débiteur pour cette facture et d’autres émises dans des années antérieures et notifié le 30 août 2004 ;

Considérant que ce titre a fait l’objet d’un commandement de payer avant saisie-vente notifié le 5 novembre 2004 ; qu’une tentative de saisie-vente a été réalisée le 16 novembre 2004 au terme de laquelle un procès-verbal de carence a été établi, le débiteur ayant produit un bail meublé d’où il ressortait que l’intégralité du mobilier meublant ne lui appartenait pas ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété publique, qui reprend en cela des dispositions antérieures en vigueur à l’époque des faits, les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, cette prescription commençant à courir à la date à laquelle les produits et redevances sont devenues exigibles ; qu’en conséquence la créance de 1999 sur M. A s’est trouvée prescrite le 1^er mars 2004 ;

Considérant qu’il revenait à la comptable de solliciter de l’ordonnateur un titre exécutoire avant l’expiration de la prescription de la créance alors que l’état exécutoire sus-mentionné a été émis postérieurement à cette dernière et avait toutes chances de ce fait d’être inopérant ;

Considérant que M^me X invoque à sa décharge la prescription de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 2323-8 du code général de la propriété publique, distincte de la prescription précédente et selon laquelle les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits et redevances domaniales qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur ; que, selon M^me X, cette prescription est de quatre ans et doit se compter à partir de la facture émise à l’encontre de M. A, soit le 30 mars 1999 ; qu’en conséquence l’action en recouvrement se trouvait prescrite en 2003, exercice échappant au jugement de la Cour qui ainsi ne pourrait pas mettre en cause sa responsabilité ;

Considérant toutefois que ce moyen ne peut pas être retenu en ce qu’il repose sur une lecture incomplète de l’article L. 2323-8 ; que celui-ci prévoit en effet que la prescription de l’action en recouvrement se compte à partir du titre de perception adressé par le comptable public au redevable ; que le titre de perception dont il s’agit ne peut être que le titre permettant au comptable de poursuivre une action en recouvrement, à défaut de quoi celle-ci se prescrirait en prenant en compte une période où elle ne peut pas être entamée ; qu’une simple facture ne peut en tenir lieu ; qu’en l’espèce seul le titre exécutoire émis en 2004, doit être considéré comme tel ;

Considérant de surcroît que le délai de prescription de l’action en recouvrement au moment des faits était de dix ans en application de l’article L. 82-1 du code du domaine de l’État alors en vigueur ; qu’il a été ramené à quatre ans par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, qui a créé le code général de la propriété des personnes publiques pour sa partie législative ; que l’article 11-IV de ce texte a appliqué ce délai aux procédures de recouvrement en cours à sa date d’entrée en vigueur sans que le terme de la prescription puisse excéder le terme de la prescription antérieure applicable ; qu’en conséquence, tant en raison du point de départ que du délai de la prescription de l’action en recouvrement, cette prescription n’était pas acquise antérieurement aux exercices en jugement devant la Cour et qu’ainsi elle ne peut pas être invoquée pour dégager la responsabilité de M^me X ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en n’ayant pas demandé à l’ordonnateur l’émission d’un titre exécutoire antérieurement à la prescription de la créance visée à l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, M^me X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’exercice 2004 en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, à raison de 347,61 €, montant de la créance ;

Considérant que les créances à l’origine des charges précédentes ont fait l’objet, comme l’indique M^me X dans ses observations écrites, d’admissions en non-valeur mais que la Cour n’est pas tenue par ces décisions administratives dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de Mme X est la notification qui lui a été faite du réquisitoire du ministère public dont elle a accusé réception le 8 mai 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Mme Gisèle X est constituée débitrice du port autonome de Paris pour la somme de 25 671,82 € (1 547,76 + 23 776,45 + 347,61 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, première section, le treize octobre deux mil dix. Présents : MM. Descheemaeker, président, Lévy, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, MM. Beaud de Brive, Brochier, M^mes Darragon, Froment-Védrine, MM. Ravier, Le Méné, M^me Vergnet et M. Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ