COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse les 13 mai et 19 juin 2009, par lesquelles M. X, ancien comptable de la commune d’Ajaccio, a élevé appel du jugement du 20 janvier 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune d’Ajaccio pour les sommes de 21 191,45 €, 1 936 €, 2 469,60 €, 1 535,94 €, 4 082,40 €, 1 306,65 € et 535 356,60 € majorés des intérêts de droit à compter du 6 mars 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 7 septembre 2009 transmettant les requêtes précitées ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Boutereau-Tichet, rapporteure, M. Michaut, avocat général, l’appelant, informé de l’audience, étant présent et étant intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que M. X, comptable constitué en débet par le jugement définitif du 20 janvier 2009, a qualité et intérêt à élever appel ;

Attendu toutefois que la requête du 5 mai 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 13 mai 2009, ne contenait pas l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant ; que l’article R. 243-4 du code des juridictions financières les rend obligatoires, à peine de nullité ;

Attendu que le jugement susvisé lui a été notifié le 20 février 2009 ; que la date figure sur le procès-verbal, établi par le trésorier payeur général en avril 2009, et relatif aux notifications faites au cours des mois de décembre 2008, janvier, février et mars 2009, et sur l’avis de réception joint; que ses requêtes, datées du 5 mai et du 15 juin 2009, ont été enregistrées au greffe de la chambre de Corserespectivement les 13 mai et 19 juin 2009 ; que le délai de deux mois fixé par l'article R. 243-5 du code des juridictions financières n'a pas été respecté par le requérant ; qu'ainsi ses requêtes ont été enregistrées tardivement et ne sauraient être admises ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Les requêtes de M. X sont déclarées irrecevables.

En conséquence, les dispositions définitives du jugement de la chambre régionale des comptes de Corse du 20 janvier 2009, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune d’Ajaccio pour les sommes de 21 191,45 €, 1 936 €, 2 469,60 €, 1 535,94 €, 4 082,40 €, 1 306,65 € et 535 356,60 €, majorées des intérêts de droit à compter du 6 mars 2008, sont confirmées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ritz, Lafaure, Vermeulen, M^mes Gadriot-Renard, Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire