COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche Comté, par laquelle M^me X, comptable de la CommunautÉ des communes du Sud Territoirepour les exercices 2004 à 2007, a élevé appel du jugement n° 2009-0008 du 24 septembre 2009 par lequel la chambre l’a constituée débitrice des deniers de ladite communauté pour la somme de 5 847,60 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 26 janvier 2010 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le jugement précité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^meDémier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général du 19 avril 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M^me Démier, rapporteure, en son rapport, M^me Sanchez, chargée de mission au Parquet général, l’appelante, informée de l’audience, n’étant pas présente ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement n° 2009-0008 du 27 août 2009, la chambre des comptes de Franche-Comté a constitué M^me X, comptable de la communauté des communes du Sud Territoire pour les exercices 2004 à 2007, débitrice des deniers de ladite communauté pour la somme de 5 847,60 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2009, pour avoir procédé à un double paiement irrégulier par insuffisance de contrôle des pièces fondant la dépense ;

Qu’en effet, par mandat n° 313 du 12 octobre 2007, M^me X a payé une facture de 5 885,75 € à la société SAUR correspondant à la consommation d’eau de la commune de Villars-le-Sec pour la période du 26 mars au 21 septembre 2007 ;

Que, par mandat n° 435 du 14 janvier 2008, rattaché à l’exercice 2007, elle a payé une deuxième facture de 5 847,60 € correspondant à la consommation de la commune de Villars-le-Sec pour la période du 26 mars au 21 septembre 2007 ;

Qu’ainsi M^me X a payé deux factures pour le même service rendu à la même commune, pour la même période de consommation ;

Attendu que M^me X soutient que la deuxième facture correspond en réalité à la consommation de la commune de Florimont, pour la période du 29 juin au 7 décembre 2007, et résulte d’une erreur de reprise de l’intitulé de la facture établie par la société SAUR, non corrigée par l’ordonnateur, lacommunauté des communes du Sud Territoire ;

Qu’elle indique que l’erreur porte sur le nom de la commune et la période considérée, mais que les quantités et les montants des prix en revanche sont exacts ;

Attendu qu’elle précise que cette erreur matérielle est sans conséquence et n’a pas abouti à un paiement indu ; que le règlement a été effectué au profit du bon créancier, la SAUR, et n’a pas fait double emploi avec le paiement précédent ; qu’en effet, l’absence de double paiement est attestée par la SAUR par lettre du 22 juin 2009 et par un certificat administratif du service des eaux de la CCST du 3 juillet 2009 ;

Considérant que le rôle assigné au comptable public est de procéder aux contrôles prévus par les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’à ce titre il est de vérifier, avant paiement, l’exactitude des calculs de liquidation et la bonne imputation de la dépense ; que les vérifications auraient dû le conduire, en l’espèce, à suspendre le paiement, et à alerter en conséquence l’ordonnateur ; qu’à défaut, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement, nonobstant les certificats postérieurs émanant du créancier et de l’ordonnateur ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête M^me X, comptable de la communauté des communes du Sud Territoire, est rejetée.

Le jugement n° 2009-0008 du 24 septembre 2009 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui a constitué M^me X, comptable de la Communauté des communes du Sud Territoire, débitrice de la somme de 5 847,60 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2009, est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, M^me Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller maître, MM. Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Lafaure, Vermeulen, et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire